Traduction de «vigueur de décisions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de ses réunions des 11 et 12 décembre 2008 et des 18 et 19 juin 2009, le Conseil européen a pris note des préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne et est dès lors convenu que, à condition que ce traité entre en vigueur, une décision serait prise, conformément aux procédures juridiques nécessaires, pour que la Commission puisse continuer de comprendre un ressortissant de chaque État membre.
At its meetings of 11-12 December 2008 and 18-19 June 2009, the European Council noted the concerns of the Irish people with respect to the Treaty of Lisbon and therefore agreed that, provided the Treaty of Lisbon entered into force, a decision would be taken, in accordance with the necessary legal procedures, to the effect that the Commission continue to include one national of each Member State.

Les États membres notifient à la Commission, avant qu’elles n’entrent en vigueur, ces décisions ainsi que la suppression d’une telle obligation de visa de transit aéroportuaire. ðLa durée d'une telle mesure ne peut excéder 12 mois.
Member States shall notify the Commission of such decisions before their entry into force and of withdrawals of such an airport transit visa requirement. ð The duration of such a measure shall not exceed 12 months.

Les États membres notifient à la Commission, avant qu’elles n’entrent en vigueur, ces décisions ainsi que la suppression d’une telle obligation de visa de transit aéroportuaire.
Member States shall notify the Commission of such decisions before their entry into force and of withdrawals of such an airport transit visa requirement.

Toutefois le Conseil européen de décembre 2008, rappelant que les traités en vigueur exigeaient la réduction du nombre des membres de la Commission en 2009, est convenu qu'à condition que le traité de Lisbonne entre en vigueur, une décision serait prise, conformément aux procédures juridiques nécessaires, pour que la Commission puisse continuer de comprendre un ressortissant de chaque État membre.
However, the European Council of December 2008, pointing out that the treaties in force required the number of Members of the Commission to be cut in 2009, agreed that, on condition that the Treaty of Lisbon entered into force, a decision would be taken, in accordance with the necessary judicial procedures, for the Commission still to include a national of each Member State.

20. considère que, à dater de son entrée en vigueur, la décision doit avoir une période de validité de quatre ans; plaide en faveur d'une définition des politiques basée sur des preuves et propose par conséquent de subordonner le renouvellement de la décision à une analyse comprenant une évaluation extensive des incidences, basée sur des informations factuelles et une large consultation, en mettant particulièrement l'accent sur les usagers; considère que les informations pertinentes devraient être accessibles au Parlement européen;
20. Considers that the Decision should remain valid for four years following its entry into force; advocates evidence-based policy-making and therefore proposes making renewal of the Decision subject to a review, including an extensive impact assessment based on factual information and wide consultation, with particular emphasis on users; the relevant information should be made available to the European Parliament;

15. considère que, à dater de son entrée en vigueur, la décision doit avoir une période de validité de quatre ans. Elle doit faire l'objet d'une révision comprenant une évaluation extensive des incidences, basée sur des informations factuelles et une large consultation, en mettant particulièrement l'accent sur les usagers; les informations pertinentes seront accessibles au Parlement européen;
15. Considers that the Decision should remain valid for four years following its entry into force; the renewal of the Decision should be subject to a review including an extensive impact assessment, based on factual information and wide consultation, with particular emphasis on users; the relevant information should be made available to the European Parliament;

1 bis. Les soumissionnaires sont tenus de respecter, au minimum, les obligations relatives à la sécurité et aux conditions de travail ainsi que le droit du travail, y compris les droits collectifs et individuels découlant de la législation du travail en vigueur, des décisions judiciaires et des conventions collectives déclarées d'obligation générale, pour autant qu'elles soient compatibles avec la législation communautaire en vigueur et avec les règles et principes généraux du droit communautaire, en particulier avec le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination.
1a. As a minimum standard, tenderers shall be obliged to comply with the obligations relating to safety, working conditions, and labour law, including collective and individual rights, deriving from the labour law in force, judicial rulings, and collective agreements which are deemed to be generally binding, provided that these are compatible with existing Community legislation and the general rules and principles of Community law, in particular the principle of equal treatment and non-discrimination.

(a) Les soumissionnaires sont tenus de respecter les obligations relatives à la protection et au condition de travail, les obligations découlant de la législation sur les conditions de travail et sur le travail, y compris les droits collectifs et individuels découlant de la législation du travail en vigueur, les décisions de justice et les conventions collectives déclarées généralement contraignantes pour autant que celles-ci soient conformes à la législation communautaire en vigueur ainsi qu'aux règles et principes généraux du droit communautaire et notamment au principe d'égalité de traitement et de non-discrimination.
(a) Contractors shall be obliged to respect as a minimum standard the employment protection obligations, working conditions and labour law obligations, including collective as well as individual rights, arising from applicable labour legislation, judicial decisions and collective agreements which are deemed to be generally binding, provided that these are compatible with existing Community legislation and the general rules and principles of Community law, in particular the principle of equal treatment and non discrimination.

Du point de vue de la Commission, il en résulte que, lorsque tous les amendements encore en cours de préparation ou d'adoption (Autriche, Espagne, France, Luxembourg, Portugal) seront entrés en vigueur, la décision-cadre sera transposée par tous les Etats membres dans sa totalité, sauf en ce qui concerne au moins une disposition qui ne semble pas avoir été transposée complètement par tel ou tel Etat membre.
From the Commission's perspective, the result is that, when all the amendments still in the process of being drafted or adopted (Austria, France, Luxembourg, Portugal, Spain) enter into force, the Framework Decision will have been transposed in full into national law by all the Member States, with the exception of at least one provision which does not seem to have been completely transposed by certain Member States.

Il en résulte que, lorsque tous les amendements encore en cours de préparation ou d'adoption seront entrés en vigueur, la décision-cadre sera transposée dans sa totalité par tous les États membres.
The conclusion is that, when all the amendments still in the process of being drafted or adopted enter into force, the Framework Decision will have been transposed in full into national law by all the Member States.