Vertaling van "vigueur de cette législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en vigueur de la législation environnementale
environmental enforcement

Groupe de la mise en vigueur de la législation
Legislation Implementation Group

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [12 mois après l'entrée en vigueur de cette directive].
1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by [twelve months after entry into force of this Directive] at the latest.

12. relève avec inquiétude que l'entrée en vigueur de la législation américaine relative au scannage à 100% des conteneurs reste prévue pour juillet 2012, bien qu'il faille se féliciter que Mme Napolitano, secrétaire américaine à la sécurité intérieure, ait affirmé à plusieurs reprises que l'application de cette loi pourrait être retardée de deux ans, comme le prévoit la législation;
12. Notes with concern that the U.S. legislation on 100% container scanning is still scheduled to take effect as of July 2012, while welcoming that the U.S. Secretary for Homeland Security Ms Napolitano has stated on several occasions that the implementation of the law may be postponed by two years, as foreseen by the legislation;

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard un an après l’entrée en vigueur de cette directive.
1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive no later than one year after entry into force of this Directive.

En ce qui concerne l’article 9 paragraphe 3, le Royaume de Danemark est autorisé à mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette disposition au plus tard le 1er janvier 1993.
With regard to Article 9(3) the Kingdom of Denmark is authorised to introduce the laws, regulations and administrative provisions required for complying with this provision by 1 January 1993 at the latest.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1, paragraphes 1, 2 et 3, à l’article 2, paragraphe 1, points f) et g), à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 4, paragraphe 4, à l’article 5, paragraphe 2, points b) et c), à l’article 5, paragraphe 4, à l’article 6, paragraphe 2, points b), c), e) et g), et aux articles 10, 12, 13 et 14, ainsi qu’à l’annexe I, point 1 a), c) et d), et points 2 et 3, au plus tard le 5 juin 2011, ou s’assurent que les partenaires sociaux mettent en place à cette date les dispositions nécessaires par voie d’accord, les États membres devant prendre toutes les dispositions nécessaires pour leur permettre d’être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.
1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Article 1(2), (3) and (4), Article 2(1), points (f) and (g), Articles 3(4), Article 4(4), Article 5(2), points (b) and (c), Article 5(4), Article 6(2), points (b), (c), (e) and (g), and Articles 10, 12, 13 and 14, as well as Annex I, point 1(a), (c) and (d) and points 2 and 3, no later than 5 June 2011 or shall ensure that management and labour introduce on that date the required provisions by way of agreement, the Member States being obliged to take all necessary steps enabling them at all times to guarantee the results imposed by this Directive.

Bien que la Commission ait annexé à la position commune du Conseil une déclaration par laquelle elle s'engage à examiner les deux nouveaux édulcorants dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de cette législation révisée, le rapporteur préfère inscrire cette disposition dans la législation communautaire.
Although the Commission has appended to the Council common position a statement in which it undertakes to consider the two new sweeteners within four years of the date when the revised legislation comes into effect, the rapporteur prefers to have the above provision incorporated into Community law.

Les pays de l'UE devraient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, au plus tard le 10 juillet 2001, ou s'assurer, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux ont mis en place les mesures nécessaires.
EU countries were to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this directive by 10 July 2001 at the latest, or were to ensure that the social partners hadput the necessary measures into place by this date at the latest.

3. Un État membre peut appliquer le paragraphe 2, point b), à tout transfert lorsque le cédant est dans une situation de crise économique grave définie par la législation nationale, à condition que cette situation soit déclarée par une autorité publique compétente et ouverte à un contrôle judiciaire en vigueur dans la législation nationale le 17 juillet 1998.
3. A Member State may apply paragraph 20(b) to any transfers where the transferor is in a situation of serious economic crisis, as defined by national law, provided that the situation is declared by a competent public authority and open to judicial supervision, on condition that such provisions already existed in national law on 17 July 1998.

Ce calendrier confirme l'importance que la Commission attache à cette question est globalement conforme au calendrier défini dans le Livre blanc, qui prévoit l'entrée en vigueur de la législation en 2001, suivie de la mise en place de l'autorité alimentaire en 2002.
This schedule continues to reflect the importance the Commission attaches to the matter and is broadly in line with the timescale set out in the White Paper which envisages that the establishing legislation will be enacted in 2001, leading to the establishment of the food authority in 2002.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard dix-huit mois après l'entrée en vigueur de cette directive.
Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions needed to comply with this Directive no later than 18 months after entry into force of this Directive.