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Acte
Celui qui propose et celui qui appuie une motion
Le présent
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive

Traduction de «vigueur de celui-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Arrangement relatif à l'application de l'Accord Intergouvernemental sur la station spatiale en attendant l'entrée en vigueur de celui-ci

Arrangement concerning Application of the Space Station Intergovernmental Agreement Pending its Entry into Force


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


Ne pas prendre de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.

Do not take indigestion remedies or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine


Ne pas prendre de lait, de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.

Do not take milk, indigestion remedies, or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine


Occupant d'un train ou d'un véhicule ferroviaire blessé dans une collision avec du matériel roulant ou heurté par celui-ci

Occupant of railway train or railway vehicle injured in collision with or hit by rolling stock


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


Loi concernant la désignation du jour Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885

An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885


Le présent [acte] entre en vigueur le (...) jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

This [INSTRUMENT] shall enter into force on the (...) day (following that) of its publication in the Official Journal of the European Union.


celui qui propose et celui qui appuie une motion

mover and seconder of a motion


Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Le transfert ou le versement d’une somme au titre du présent article s’effectue dans les douze mois suivant la date d’entrée en vigueur de celui-ci ou, s’il se termine plus tard, dans le délai prévu dans l’accord avec l’employeur admissible pour le paiement d’un montant à celui-ci.

(5) The transfer or payment of an amount under this section shall be made within the time limit for the payment of an amount to an eligible employer provided for in the agreement with that employer or within 12 months after the day on which this section comes into force, whichever is the later.


75 (3) Les arrêtés pris en vertu de l’alinéa 528(1)a) de la même loi dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article et qui sont en vigueur à l’entrée en vigueur de celui-ci sont réputés être des ordonnances prises en vertu du paragraphe 528(1.1) de la même loi.

75 (3) Orders made under paragraph 528(1)(a) of the Act, as that paragraph read immediately before the coming into force of this section, that are in force immediately before that coming into force are deemed to be orders made under subsection 528(1.1) of the Act.


Selon le paragraphe 61(1), la prescription prévue à l’article 53 exposé précédemment ne s’applique qu’à l’égard des infractions commises après l’entrée en vigueur de celui-ci.

Clause 61(1) stipulates that the limitation period provided for in clause 53, referred to above, applies only in respect of offences committed after the coming into force of that provision.


De toute façon, on ne pourrait envisager que l'agression figure dans le statut avant sept ans après l'entrée en vigueur de celui-ci.

In any event, the earliest time that aggression could be put in the statute is, yes, seven years after entry into force.


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40. invite les parties à veiller à ce que toutes les dispositions de l'accord soient effectivement appliquées dès l'entrée en vigueur de celui-ci;

40. Calls on the parties to ensure that all provisions of the agreement are effectively implemented as soon as the agreement enters into force;


En particulier, le directeur exécutif nommé en vertu du règlement (CE) n° 521/2008 est chargé, pour la durée du mandat restant à courir, d'exercer les fonctions de directeur exécutif dans les conditions prévues par le présent règlement à partir de la date d'entrée en vigueur de celui-ci .

In particular, the Executive Director appointed under Regulation No 521/2008 shall, for the remaining period of term of office, be assigned to the functions of the Executive Director as provided for in this Regulation with effect from the date of entry into force of this Regulation.


7. Lorsqu'une autorité désignée réduit le taux de coussin contracyclique en vigueur, que celui-ci soit ou non ramené à zéro, elle décide également d'une période indicative durant laquelle aucun relèvement n'est projeté.

7. If a designated authority reduces the existing countercyclical buffer rate, whether or not it is reduced to zero, it shall also decide an indicative period during which no increase in the buffer is expected.


(8) Le présent règlement contient des mesures visant à mettre en œuvre l'accord intérimaire et doit donc s'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci,

(8) This Regulation contains implementing measures for the Interim Agreement, and should thus apply from the date of entry into force of the Interim Agreement,


Comme dans le cas de beaucoup d'autres projets de loi, la disposition d'entrée en vigueur de celui-ci laisse au gouverneur en conseil le soin de décider de la date d'effet.

The coming-into-force provision of this bill is one that delegates the authority, as many bills do, to the Governor-in-Council to decide when to bring it into force.


Pour un État qui a deux ou plusieurs systèmes juridiques ou ensembles de règles applicables à différentes catégories de personnes et ayant trait aux questions régies par le présent règlement, toute référence à la loi d'un tel État est interprétée comme visant le système juridique déterminé par les règles en vigueur dans celui-ci.

In relation to a State which has two or more systems of law or sets of rules applicable to different categories of persons concerning matters governed by this Regulation, any reference to the law of such a State shall be construed as a reference to the legal system determined by the rules in force in that State.




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