Traduction de «vigueur dans l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les droits de douane à l'importation,en vigueur entre les Etats membres
customs duties on imports in force between Member States

Échange de Notes mettant en vigueur définitivement l'accord entre le Gouvernement canadien et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les produits de l'industrie automobile
Exchange of Notes to bring into force definitively the Agreement concerning automotive products between the Government of Canada and the Government of the United States of America

date d'entrée en vigueur de la transaction [ date d'entrée en vigueur de l'opération ]
effective date of transaction

Proclamation avisant l'entrée en vigueur de l'Avenant à la Convention fiscale entre le Canada et l'Italie à l'égard de l'impôt sur le revenu
Proclamation Giving Notice of the Coming into Force of the Protocol Amending the Convention between Canada and Italy Respecting Taxes on Income

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

les Etats membres mettent en vigueur un droit sur chaQue produit
Member States shall introduce a duty on each product

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les résultats de l'étude indiquent, en outre, que l'interdiction frappant les points de vente exploités par les raffineries—il s'agit des lois établissant aux États-Unis le principe de la séparation des activités, et cinq des États en sont dotés—et les stations-service—en vigueur dans deux États—n'ont ni freiné la baisse du nombre de détaillants, ni changé la composition de l'industrie.
The results also reveal that prohibitions on refinery-operated outlets—these are the divorcement laws in the United States, and five states have those—and bans on self-service, which two states have, have not stemmed the decline in retail outlets or affected the composition of retail establishments.

L'autorité compétente de l'État membre requérant veille à ce que la demande d'exécution ou de notification d'une sanction ou d'une amende soit conforme à la réglementation en vigueur dans cet État membre, tandis que l'autorité requise compétente veille à ce que l'exécution ou la notification dans l'État membre requis soit conforme à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans ce dernier.
The competent authority in the requesting Member State shall ensure that the request for recovery of a penalty or a fine or notification of a decision imposing a penalty or fine is made in accordance with the rules in force in that Member State, whereas the competent requested authority shall ensure that such recovery or notification in the requested Member State is effected in accordance with the national laws, regulations and administrative practices in force in the latter.

2. L'autorité requérante peut, conformément à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans son État membre, demander à l'autorité compétente d'un autre État membre d'exécuter une sanction ou une amende ou de notifier une décision infligeant une sanction ou une amende, dans la mesure où la législation, la réglementation et les pratiques administratives en vigueur dans l'État membre de l'autorité requise permettent une telle action pour des plaintes ou décisions similaires.
2. The requesting authority may, in accordance with the laws, regulations and administrative practices in force in its own Member State, request the competent authority in another Member State to recover a penalty or fine or notify a decision imposing a penalty or a fine, in so far as the relevant laws, regulations and administrative practices in force in the requested authority’s Member State allow such action for similar claims or decisions.

L’autorité compétente de l’État membre requérant veille à ce que la demande d’exécution ou de notification d'une sanction ou d'une amende soit conforme à la réglementation en vigueur dans cet État membre, tandis que l'autorité requise compétente veille à ce que l'exécution ou la notification dans l’État membre requis soit reconnue sans aucune autre formalité et soit conforme à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans ce dernier qui s'appliquent à des demandes identiques ou similaires.
The competent authority in the requesting Member State shall ensure that the request for recovery of a penalty or a fine or notification of a decision imposing a penalty or fine is made in accordance with the rules in force in that Member State, whereas the competent requested authority shall ensure that such recovery or notification in the requested Member State is recognised without any further formality being required and is effected in accordance with the national laws, regulations and administrative practices in force in the latter applying to the same or similar requests .

1. relève que la politique fiscale reste une compétence nationale et qu'il est par conséquent nécessaire de respecter les différents régimes fiscaux en vigueur dans les États membres; fait observer que le transfert de compétences du niveau national au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité nécessite une modification du traité, laquelle requiert à son tour l'approbation unanime des États membres; relève toutefois que ceci n'exclut pas la coordination efficace des régimes fiscaux à l'échelon européen; souligne qu'il convient, lors de l'élaboration de la politique fiscale, de prendre pleinement en compte les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;
1. Notes that taxation policy still remains a national competence and that the different tax systems of the Member States have therefore to be respected; notes that the transfer of competences in the area of taxation from the national to the Union level requires a change in the Treaty, which in turn requires the unanimous agreement of all Member States; notes also, however, that this does not exclude the effective coordination of tax arrangements at European level; underlines that in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of the Member States;

En second lieu, la Commission soutenait que la France n'a pas mis en œuvre la jurisprudence de la Cour qui énonce que, si le remboursement de frais exposés pour des services hospitaliers fournis dans l’État membre de séjour, qui résulte de l’application des règles en vigueur dans cet État membre, est inférieur à celui qui aurait résulté de l’application de la législation en vigueur dans l’État membre d’affiliation en cas d’hospitalisation dans ce dernier, un remboursement complémentaire correspondant à cette différence doit être accordé à l’assuré social par ladite institution .
In the second place, the Commission maintained that France had not given effect to the Court’s decision that, if the reimbursement of costs incurred for hospital services provided in the Member State of stay, calculated under the rules in force in that State, is less than the amount which application of the legislation in force in the Member State of affiliation would afford to a person receiving hospital treatment in that State, additional reimbursement covering that difference must be granted to the insured person by that institution .

Déchets électroniques : deux directives importantes doivent entrer en vigueur dans les États membres
Electronic waste: two important Directives due to be implemented in EU Member States

Aucun des deux accords entre l’UE et les États-Unis n’est encore entré en vigueur, car certains États membres ont déclaré qu’ils étaient obligés de suivre la procédure inscrite dans la constitution de leur pays pour que de tels accords entrent en vigueur et que des instruments bilatéraux écrits sont nécessaires entre chaque État membre et les États-Unis pour que des accords soient d’application entre l’UE et les États-Unis.
Neither of the two agreements between the EU and the US has yet come into force, with some Member States having stated that they are obliged to abide by national constitutional procedure for such agreements to come into force and that written bilateral instruments are required between each Member State and the US for agreements to apply between the EU and the US.

Lorsque des Canadiens commettent des crimes aux États-Unis, ils s'exposent aux peines en vigueur dans l'État en question. Les autorités de l'État ne seront pas disposées à écouter les recommandations du Canada au sujet d'un meurtre qui a été perpétré en sol américain.
When Canadians commit crimes in the United States of America, they are subject to the penalties of that state.

La directive, basée sur l'article 118 A du traité CEE, s'applique à toute personne âgée de moins de 18 ans ayant un contrat de travail ou une relation de travail défini(e) par le droit en vigueur dans un Etat membre et/ou soumis au droit en vigueur dans un Etat membre.
The Directive is based on Article 118a of the EEC Treaty. It applies to anyone under the age of 18 who has an employment contract or an employment relationship defined by the law in force in a Member State and/or governed by the law in force in a Member State.