Vertaling van "vigueur dans le territoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit en vigueur sur le territoire national
domestic law of the territory

Proclamation abrogeant l'entrée en vigueur de l'alinéa 106(2)c) du Code criminel dans les Territoires du Nord-Ouest
Proclamation Repealing the Coming into Force of Paragraph 106(2)(c) of the Criminal Code in the Northwest Territories

Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]
Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

PTOM du Royaume-Uni [ pays et territoires britanniques d'outre-mer ]
United Kingdom OCT [ British overseas countries and territories ]

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

territoire des balles fausses [ territoire des fausses balles | territoire des balles hors-ligne | zone des balles fausses | zone des fausses balles | zone nulle | territoire hors-ligne | hors-champ ]
foul territory [ foul ball territory | foul ground ]

opération effectuée sur le territoire suisse (1) | opération réalisée sur le territoire suisse (2)
domestic supply

Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire | Loi sur l'aménagement du territoire [ LAT ]
Federal Act of 22 June 1979 on Spatial Planning | Spatial Planning Act [ SPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme vous le savez, nous continuons de travailler en vue de respecter la date cible d'entrée en vigueur du 1 avril 2014, à la demande du premier ministre du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et comme convenu par le premier ministre et toutes les parties à l'entente touchant le transfert des responsabilités. Le projet de loi C-15 aurait également pour effet de moderniser et d'améliorer le régime de réglementation en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest en modifiant trois lois particulières, soit la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur les terres territoriales.
As I just said, Bill C-15 would also modernize and improve the regulatory regime in the Northwest Territories by amending three specific acts: the Mackenzie Valley Resource Management Act, the Northwest Territories Waters Act, and the Territorial Lands Act.

1. Lorsque l'accident du travail survient ou lorsque la maladie professionnelle est médicalement constatée pour la première fois sur le territoire d'un État membre autre que l'État membre compétent, la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle doit être effectuée conformément aux dispositions de la législation de l'État compétent, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions légales en vigueur sur le territoire de l'État membre où est survenu l'accident du travail ou dans lequel a été faite la première constatation médicale de la maladie professionnelle, et qui restent applicables en un tel cas.
1. If the accident at work or occupational disease is diagnosed for the first time in a Member State other than the competent Member State, the declaration of the occupational accident or disease shall be carried out in accordance with the legislation of the competent State, without prejudice, where appropriate, to the legal provisions in force in the Member State in which the occupational accident occurred or in which the first medical diagnosis of the occupational disease was made, which remain applicable in such cases.

Suite à l’entrée en vigueur du règlement (CE) 2111/2005 le 16 janvier dernier, la Commission a été informée par les Etats membres des interdictions d’exploitation et des restrictions opérationnelles en vigueur sur leur territoire.
After Regulation (EC) No 2111/2005 came into force on 16 January, the Member States informed the Commission of any flight bans or restrictions on operating in their territory.

Ce sont, par exemple, les banques, les sociétés de transport interprovincial—ce qui englobe Air Canada, les sociétés maritimes, et ce genre d'entreprises—les régimes en vigueur dans les territoires. En effet, nous sommes responsables d'un certain nombre de régimes pour les employeurs territoriaux; les régimes en vigueur dans les communautés autochtones, et c'est.
Those are things like the banks, and interprovincial transport—which is what gets us into Air Canada, into shipping, and that kind of stuff— plans in the territories, so we deal with a number of plans for territorial employers; plans in aboriginal communities, and that's— Mr. Charles Hubbard: It doesn't necessarily mean a company that operates in more than one province.

2. Les États membres autorisent la mise sur le marché et/ou la mise en service des produits qui sont conformes aux réglementations en vigueur sur leur territoire à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, comme suit:
2. Member States shall permit the placing on the market and/or putting into service of products which comply with the rules in force in their territory on the date of entry into force of this Directive, as follows:

2. Les États membres autorisent la mise sur le marché et / ou la mise en service des produits qui sont conformes aux réglementations en vigueur sur leur territoire à la date d’entrée en vigueur de la présente directive, comme suit:
2. Member States shall permit the placing on the market and/or putting into service of products which comply with the rules in force in their territory on the date of entry into force of this Directive, as follows:

2. Les États membres autorisent la mise sur le marché et la mise en service des produits qui sont conformes aux réglementations en vigueur sur leur territoire à la date d’entrée en vigueur de la présente directive, comme suit:
2. Member States shall permit the placing on the market and putting into service of products which comply with the rules in force in their territory on the date of entry into force of this Directive, as follows:

Grâce à la législation en vigueur dans les territoires d'outre-mer qui sont liés au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, ainsi qu'à la législation des Etats-Unis et du Canada (dont les créateurs de topographies sont couverts dans l'Union européenne en vertu de décisions du Conseil semblables à celles qui sont applicables aux territoires d'outre-mer), les topographies de produits semi-conducteurs de l'Union européenne bénéficient d'une protection dans toute une série de pays et de territoires tiers ainsi que dans l'Union européenne et dans l'EEE.
Thanks to the legislation in place in the overseas territories linked to the UK and the Netherlands, together with legislation in the United States and Canada (whose topography creators are covered within the EU by similar Council Decisions to those applying to the overseas territories), the EU semiconductor industry's topographies enjoy protection in a range of third countries and territories as well as in the EU and the rest of the EEA.

L'Etat membre du preneur ne peut s'y opposer que lorsque ces polices sont en contradiction avec les dispositions légales d'intérêt général en vigueur sur son territoire.
Such a person's home Member State may object only where a policy does not comply with the legal provisions protecting the general good in force in its territory.