Vertaling van "vigueur dans le secteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secteur économique
economic sector

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

monteuse-assembleuse secteur pièces automobiles | monteur-assembleur secteur pièces automobiles | monteur-assembleur secteur pièces automobiles/monteuse-assembleuse secteur pièces automobiles
car parts assembler | lorry parts assembler | motor vehicle parts assembler | motor vehicle parts inspector

opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement/opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement
clothing warehouse operators | clothing warehouse workers | clothing warehouse operatives | warehouse operators for clothing

attaché technico-commercial en machines du secteur minier et de la construction | attaché technico-commercial en machines du secteur minier et de la construction/attachée technico-commerciale en machines du secteur minier et de la construction | attachée technico-commerciale en machines du secteur minier et de la construction
mining and construction machinery field salesman | mining and construction machinery technical field sales representative | senior technical sales engineer in mining and construction machinery | technical sales representative in mining and construction machinery

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

secteur tertiaire [ secteur des services ]
tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(g) les codes de bonne conduite en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné.
(g) product safety codes of good practice in force in the sector concerned.

27. souligne que, étant donné que de nombreuses femmes continuent de choisir de suivre une formation dans le secteur des services et d'y acquérir leur expérience et leur connaissance du commerce, il y a une large place pour l'entreprenariat féminin; estime que, pour que les efforts visant à favoriser l'esprit d'entreprise des femmes soient efficaces, il est nécessaire d'appliquer au secteur de la production des conditions identiques à celles en vigueur dans le secteur des services; se félicite, à cet égard, de la proposition consistant à poursuivre le microfinancement sous la forme d'un axe à part entière du programme pour le changement social et l'innovation sociale et souligne l'importance du microfinancement en tant qu'instrument de soutien aux femmes entrepreneurs et aux personnes se trouvant dans une position désavantageuse sur le marché du travail dans le secteur des services; salue la communication de la Commission intitulée «Initiative pour l'entreprenariat social» (COM(2011)0682), dans la mesure où les femmes sont justement plus nombreuses à travailler dans le secteur de l'entrepreneuriat social;
27. Emphasises that, as many women continue to choose training in the service sector and are thus building up their commercial experience and knowledge of the trade, there is ample scope and great potential for female entrepreneurship; believes that, in order for efforts to increase entrepreneurship and enterprise among women to be effective, equivalent conditions to those in the service sector are needed for the production sector; welcomes, in this connection, the proposal to extend microfinance as a specific axis of the Programme for Social Change and Innovation, and highlights the importance of microfinance as an instrument to support female entrepreneurs and persons who are in a vulnerable labour-market position in the service sector, welcomes the Commission communication entitled ‘Social Business Initiative’ (COM(2011)0682), because women in particular are taking up work in the social business sector;

27. souligne que, étant donné que de nombreuses femmes continuent de choisir de suivre une formation dans le secteur des services et d'y acquérir leur expérience et leur connaissance du commerce, il y a une large place pour l'entreprenariat féminin; estime que, pour que les efforts visant à favoriser l'esprit d'entreprise des femmes soient efficaces, il est nécessaire d'appliquer au secteur de la production des conditions identiques à celles en vigueur dans le secteur des services; se félicite, à cet égard, de la proposition consistant à poursuivre le microfinancement sous la forme d'un axe à part entière du programme pour le changement social et l'innovation sociale et souligne l'importance du microfinancement en tant qu'instrument de soutien aux femmes entrepreneurs et aux personnes se trouvant dans une position désavantageuse sur le marché du travail dans le secteur des services; salue la communication de la Commission intitulée "Initiative pour l'entreprenariat social" (COM(2011)0682), dans la mesure où les femmes sont justement plus nombreuses à travailler dans le secteur de l'entrepreneuriat social;
27. Emphasises that, as many women continue to choose training in the service sector and are thus building up their commercial experience and knowledge of the trade, there is ample scope and great potential for female entrepreneurship; believes that, in order for efforts to increase entrepreneurship and enterprise among women to be effective, equivalent conditions to those in the service sector are needed for the production sector; welcomes, in this connection, the proposal to extend microfinance as a specific axis of the Programme for Social Change and Innovation, and highlights the importance of microfinance as an instrument to support female entrepreneurs and persons who are in a vulnerable labour-market position in the service sector, welcomes the Commission communication entitled ‘Social Business Initiative’ (COM(2011)0682), because women in particular are taking up work in the social business sector;

Pour ce qui est de la taxation liée au CO2, il convient que le traitement appliqué aux secteurs concernés soit aligné sur les règles en vigueur pour les secteurs industriels .
As regards CO 2 related taxation the treatment of the sectors concerned should be aligned to the rules applying to industrial sectors.

Pour ce qui est de la taxation liée au CO2, il convient que le traitement appliqué aux secteurs concernés soit aligné sur les règles en vigueur pour les secteurs industriels.
As regards CO2 related taxation the treatment of the sectors concerned should be aligned to the rules applying to industrial sectors.

— vu les règlements (CE) n 1535/2003 , 2111/2003 et 103/2004 de la Commission sur la simplification des règles en vigueur dans ce secteur,
– having regard to Commission regulations (EC) No 1535/2003 , 2111/2003 and 103/2004 simplifying the provisions of the regulations in force in the sector,

33 En particulier, lorsque, comme en l’espèce, la marque dont l’enregistrement est demandé est constituée de la forme tridimensionnelle de l’emballage des produits concernés – a fortiori lorsque la commercialisation de ces produits exige, en raison de leur nature même, un emballage, de sorte que c’est l’emballage choisi qui confère sa forme au produit et, aux fins de l’examen d’une demande d’enregistrement en tant que marque, doit être assimilé à la forme du produit (arrêt Henkel, précité, point 33) –, la norme ou les habitudes pertinentes peuvent être celles en vigueur dans le secteur de l’emballage des produits de même nature et destinés aux mêmes consommateurs que ceux pour lesquels l’enregistrement est demandé.
In particular, when, as in the present case, the trade mark for which registration is sought consists of the three-dimensional shape of the packaging of the goods in question – a fortiori where the goods, because of their very nature, must be packaged in order to be marketed, so that the packaging chosen imposes its shape on the goods and, for the purposes of examining an application for registration as a mark, must be assimilated to the shape of the product (Henkel, supra, paragraph 33) –, the relevant norm or customs may be those which apply in the sector of the packaging of goods which are of the same type and intended for the same consumers as those goods in respect of which registration is sought.

Afin d'éviter une charge excessive pour les opérateurs, il y a lieu d'adopter des dispositions pour permettre la commercialisation continue des produits étiquetés conformément aux règles en vigueur dans ce secteur ainsi que l'utilisation transitoire des étiquettes imprimées conformément à ces règles en vigueur.
So as to avoid unnecessary burdens on operators, provisions should be enacted to ensure that products labelled in accordance with the existing rules may continue to be marketed, and that labels printed in accordance with those rules may be used during a transitional period.

Tel est également le système en vigueur dans le secteur de l'électricité et du gaz.
This is also the current system in electricity and gas.

Dans cette communication, la Commission a réexaminé le cadre réglementaire en vigueur dans le secteur des télécommunications, conformément à son obligation au titre de l'article 8 de la directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication(4).
In that communication, the Commission reviewed the existing regulatory framework for telecommunications, in accordance with its obligation under Article 8 of Council Directive 90/387/EEC of 28 June 1990 on the establishment of the internal market for telecommunications services through the implementation of open network provision(4).