Vertaling van "vigueur couvrant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant
covering power | hiding power

retouche couvrante [ retouche bifaciale générale | retouche bifaciale couvrante ]
over-all retouch [ over-all bifacial retouch | over-all bifacial retouching ]

solin couvrant la largeur du mur [ solin couvrant toute la largeur du mur | solin traversant le mur | solin traversant ]
through-wall flashing [ through-the-wall flashing | thru-wall flashing | thruwall flashing ]

quantité à appliquer | pouvoir couvrant | pouvoir couvrant par opacité | consommation
coverage rate

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Brûlures couvrant moins de 10% de la surface du corps
Burns involving less than 10% of body surface

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de l’entrée en vigueur du présent règlement, sans préjudice de l’article 7 et dans le but de maintenir ou d’accroître les niveaux de sécurité existants, les États membres font en sorte que soit effectuée, dans le cadre d’une procédure de gestion de la sécurité couvrant tous les aspects de la mise en œuvre du présent règlement et préalablement aux modifications apportées aux procédures appliquées antérieurement, une analyse de la sécurité du plan de mise en œuvre identifiant les dangers et comportant une évaluation des risques et des mesures visant à les atténuer.
Further to the entry into force of this Regulation and without prejudice to Article 7, Member States shall, in order to maintain or enhance existing safety levels, ensure that, within the context of a safety management process addressing all aspects of the implementation of this Regulation, a safety assessment on the implementation plan, including hazard identification, risk assessment and mitigation, is conducted, preceding the actual changes to the previously applied procedures.

La législation en vigueur sur les maladies transmissibles a déjà été adaptée et sera complétée en 2010 par une proposition pour un ensemble d’instruments juridiques couvrant les risques sanitaires liés aux maladies non transmissibles.
Existing legislation on communicable diseases has already been adapted and will be followed in 2010 by a proposal for a package of legal instruments covering health threats from non-communicable diseases.

S'agissant de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement et du traitement des eaux urbaines résiduaires, une approche intégrée -une entité unique gérant le système intermunicipal global couvrant tout le «cycle de l'eau»- est à présent en vigueur.
For water supply and urban waste-water drainage and treatment an integrated systems approach, with a single entity managing the whole intermunicipal system covering the complete 'water cycle' is now the norm.

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank 's-Gravenhage — Pays-Bas — Interprétation des art. 3, sous c), et 14, sous b), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1) — Conditions d’obtention du certificat — Brevet de base en vigueur couvrant plusieurs produits — Droit ou non au certificat pour chaque produit
Request for a preliminary ruling — Rechtbank’s-Gravenhage (Netherlands) — Interpretation of Articles 3(c) and 14(b) of Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products (OJ 2009 L 152, p. 1) — Conditions under which a certificate may be obtained — Basic patent in force covering several products — Whether or not there is a right to a certificate for each product.

2. Pour chaque domaine visé au paragraphe 1, les autorités compétentes de l’État membre ou le centre de contrôle effectuent un contrôle technique couvrant au moins les points visés à l’annexe I, point 3, à l’aide des méthodes recommandées ou de méthodes équivalentes approuvées par une autorité compétente pour le contrôle de ceux-ci, tels que définis à l’annexe I, point 3. Le contrôle peut aussi servir à vérifier si les pièces et composants de ce véhicule correspondent aux caractéristiques requises en matière de sécurité et d’environnement qui étaient en vigueur au moment de la réception ou, selon le cas, de l’adaptation.
2. For each area referred to in paragraph 1, the competent authorities of the Member State or the testing centre shall carry out a roadworthiness test covering at least the items referred to in point 3 of Annex I, using the recommended or an equivalent method approved by a competent authority applicable to the testing of those items, as set out in point 3 of Annex I. The test may also include a verification as to whether the respective parts and components of the vehicle correspond to the required safety and environmental characteristics that were in force at the time of approval or, if applicable, at the time of retrofitting.

Contrairement aux régimes en vigueur à ce jour, ces licences s'appliqueraient à un titre unitaire couvrant l'ensemble du territoire de l'Union Européenne.
In contrast to the systems in force to date, these licences would apply to a unitary right covering the entire territory of the European Union.

3. Avant la fin d’une période de neuf mois suivant l’entrée en vigueur de la présente décision, le conseil d’administration, statuant à l’unanimité, définit le montant couvrant les dépenses visées au paragraphe 2.
3. Before the expiry of a period of nine months after the entry into force of this Decision, the Governing Board shall unanimously establish the amount covering the expenditure referred to in paragraph 2.

iii) soit que le médicament est essentiellement similaire à un médicament autorisé, selon les dispositions communautaires en vigueur, depuis au moins six ans dans la Communauté et commercialisé dans l'État membre concerné par la demande; cette période est portée à dix ans lorsqu'il s'agit d'un médicament de haute technologie ayant été autorisé en vertu de la procédure instituée par l'article 2, paragraphe 5, de la directive 87/22/CEE du Conseil(21); de plus, un État membre peut également étendre cette période à dix ans, par une décision unique couvrant tous les médicaments mis sur le marché de son territoire, s'il estime que les besoins de la santé publique l'exigent.
(iii) or that the medicinal product is essentially similar to a medicinal product which has been authorized within the Community, in accordance with Community provisions in force, for not less than six years and is marketed in the Member State for which the application is made. This period shall be extended to 10 years in the case of high-technology medicinal products having been authorised according to the procedure laid down in Article 2(5) of Council Directive 87/22/EEC(21). Furthermore, a Member State may also extend this period to 10 years by a single Decision covering all the medicinal products marketed on its territory where it considers this necessary in the interest of public health.