Vertaling van "vigueur consistent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

catégorie de consistance (1) | degré de consistance (2)
consistency level | level of consistency

consistance d'un peuplement [ consistance du peuplement ]
stand consistency

vérificateur de cohérence de sites (1) | site consistency checker (2) | site knowledge consistency checker (3) [ SCC | SKCC ]
site consistency checker (1) | site knowledge consistency checker (2) [ SCC | SKCC ]

concentration de la pâte [ concentration | consistance de la pâte | consistance ]
consistency

jauge de consistance | sonde de consistance | pénétromètre
consistency gauge | penetrometer

knowledge consistency checker [ KCC ]
knowledge consistency checker [ KCC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1283/2014 de la Commission , modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/306 , à l’encontre des importations en provenance de la Corée et de la Malaisie, et un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 78/2013 du Conseil , à l’encontre des importations en provenance de la Russie et de la Turquie».
‘The measures currently in force are a definitive anti-dumping duty imposed by Commission Implementing Regulation (EU) No 1283/2014 , as amended by Implementing Regulation (EU) 2016/306 , against imports from Korea and Malaysia and a definitive anti-dumping duty imposed by Council Implementation Regulation (EU) No 78/2013 against imports from Russia and Turkey’. ,

«Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1283/2014 de la Commission , modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/306 , à l’encontre des importations en provenance de la République de Corée et de Malaisie, et un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 78/2013 du Conseil , à l’encontre des importations en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Turquie».
‘The measures currently in force are a definitive anti-dumping duty imposed by Commission Implementing Regulation (EU) No 1283/2014 , as amended by Implementing Regulation (EU) 2016/306 , against imports from the Republic of Korea and Malaysia and a definitive anti-dumping duty imposed by Council Implementation Regulation (EU) No 78/2013 against imports from the Russian Federation and the Republic of Turkey’.

Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 157/2013 du Conseil
The measures currently in force are a definitive anti-dumping duty imposed by Council Implementing Regulation (EU) No 157/2013

Les signataires, qui proviennent de ma circonscription, Beaches—East York, et des environs, attirent l'attention de la Chambre sur le fait que le plan visant à éliminer la livraison du courrier à domicile et celui, déjà en vigueur, consistant à hausser les tarifs postaux constituent une violation de la promesse du gouvernement de mieux protéger les consommateurs.
The petitioners from in and around my riding of Beaches—East York draw the attention of the House to a breach in the government's promise to better protect consumers by way of its plan to eliminate door-to-door mail delivery and the plan already implemented to hike postage rates.

La pratique courante en ce qui concerne les projets de loi gouvernementaux consiste à les faire entrer en vigueur à une date fixée par proclamation, pour que le gouvernement ait un certain contrôle sur la date à laquelle il veut les faire entrer en vigueur ou, dans certains cas, on procède par étape parce que les provinces responsables de l'administration de la justice ont peut-être besoin d'un certain temps.
The general practice for government bills is to bring them into force on a date fixed by proclamation so that the government has some control as to when it wants to bring it in, or sometimes there is a staggered approach because the provinces responsible for the administration of justice may need some time.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED, des mesures transitoires consistant en des programmes d’action, des mesures particulières et des mesures spéciales en faveur des partenaires ACP, des décisions de financement à l’appui des PTOM et des programmes d’action spécifiques pour les dépenses d’appui sont financées à l’aide d’un mécanisme de transition, composé des soldes non engagés des FED précédents et de fonds dégagés de projets ou de programmes relevant de ces FED.
Pending entry into force of the 11th EDF Internal Agreement, transitional measures in the form of action programmes, individual measures and special measures for ACP partners, financing decisions in support of OCTs, and specific action programmes for support expenditure shall be financed from a Bridging Facility, composed of uncommitted balances from the previous EDFs and from funds decommitted from projects or programmes under those EDFs.

Si la pratique exemplaire consiste à mener des études d'impact significatives et importantes avant même l'entrée en vigueur de l'accord commercial, alors il est certainement faisable et important de le faire cinq ou six mois après son entrée en vigueur.
If best practice is that it's possible to do meaningful and important impact assessments even before the trade deal is in force, then certainly it is feasible and important to be doing it five or six months after a trade deal has come into effect.

Son contenu, qui est conforme à la bonne pratique en vigueur consistant à adopter une approche interservices intégrée en matière de sécurité, de sûreté et de service dans le monde du football, peut, le cas échéant, également s'appliquer à d'autres événements sportifs revêtant une dimension internationale, si un État membre le décide.
The content, which is consistent with the established good practice of adopting an integrated multi-agency approach to football safety, security and service, can, where appropriate, be applied to other sporting events with an international dimension if a Member State so decides.

[Français] M. Maurice Godin (Châteauguay): Monsieur le Président, je prends part cet après-midi au débat en deuxième lecture du projet de loi déposé par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien qui consiste à approuver, à mettre en vigueur et à déclarer valide l'entente intervenue le 6 septembre 1993 avec les Dénés et les Métis.
Let us allow the aboriginal peoples of the country to have some dignity. [Translation] Mr. Maurice Godin (Châteauguay): Mr. Speaker, I welcome the opportunity this afternoon to speak in the debate on second reading of the bill tabled by the Minister of Indian Affairs and Northern Development, the purpose of which is to approve, give effect and declare valid the agreement signed on September 6, 1993, with the Dene and the Metis.

Les objectifs consistent à favoriser un développement durable, à élaborer et à appliquer des réglementations environnementales, et à régler les différends résultant de la non-application des lois en vigueur.
It will have as a mandate the promotion of sustainable development, the development and implementation of environmental regulations, and the settlement of disputes arising from non-compliance with existing legislation.