Vertaling van "vigueur conférant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence visant à faciliter l'entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Conference on Facilitating the Entry into Force of the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty

Conventions internationales de Berne,du 7 février 1970,concernant le transport des marchandises par chemin de fer(CIM)et le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)ainsi que protocole additionnel et protocoles I et II,du 9 novembre 1973,établis par la conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur des conventions internationales
Berne International Conventions of 7 February 1970 on the carriage of goods by rail(CIM)and the carriage of passengers and luggage by rail(CIV),with Additional Protocol and Protocols I and II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the implementation of the Conventions

convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 1966
Supplementary Convention of 26 February 1966 to the International Convention of 25 February 1961 concerning the carriage of passengers and luggage by rail(CIV)on the liability of railways for death on injury to passengers,amended by Protocol II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the entry into force of the CIM and CIV International Agreements of 7 February 1970 concerning the extension of the period of validity of the Supplementary Convention of 26 February 1966

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

conférence des soins infirmiers
Nurse contact

formation lors d'une conférence des soins infirmiers
Teach nursing contact

gestion d'une conférence des soins infirmiers
Manage nursing contact

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

Législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains
Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings

Le traité sur l’Union européenne actuellement en vigueur confère au Parlement une base juridique permettant d’adopter la directive en discussion.
The European Union treaty currently in effect gives us in this Parliament a legal basis to adopt the directive under discussion.

Chypre et Malte sont ajoutées à l'annexe I de la CCNUCC en vertu, respectivement, de la décision 10/CP.17 de la conférence des parties à la CCNUCC, qui est entrée en vigueur le 9 janvier 2013, et de la décision 3/CP.15 de la conférence des parties à la CCNUCC, qui est entrée en vigueur le 26 octobre 2010.
Cyprus and Malta are included in Annex I to the UNFCCC pursuant to Decision 10/CP.17 of the Conference of the Parties to the UNFCCC, effective from 9 January 2013, and Decision 3/CP.15 of the Conference of the Parties to the UNFCCC, effective from 26 October 2010, respectively.

Les pouvoirs conférés par l’article 67, paragraphe 6, devraient être exercés au cours de l’année 2015, après que l’AEMF aura rendu son rapport et émis sa recommandation, ce qu'elle est tenue de faire avant le 22 juillet 2015. Les pouvoirs conférés par l’article 68, paragraphe 5, peuvent être exercés après l'entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 67, paragraphe 6, tandis que les pouvoirs conférés par l’article 68, paragraphe 6, peuvent être exercés trois ans après l’entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 67, paragraphe 6.
The empowerment in Article 68(5) may be exercised after the entry into force of the delegated act referred to in Article 67(6), whereas the empowerment in Article 68(6) may be exercised three years after the entry into force of the delegated act referred to in Article 67(6).

12. demande à la Conférence intergouvernementale de reprendre dans une déclaration - à joindre à l'Acte final de ladite Conférence - sur l'article [9 A], paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, tel qu'il est repris dans le projet de traité modificatif, le projet de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen figurant à l'annexe 1 de la présente résolution, étant entendu que son adoption formelle conformément à la procédure prévue à l'article [9 A], paragraphe 2, précité, aura lieu immédiatement après l'entrée en vigueur du traité modificatif; s'engage, en ce qui le concerne, à faire diligence dès l'entrée en vigueur du traité modificatif; invite le Conseil européen à mettre en œuvre la déclaration mentionnée plus haut dès que le traité modificatif entrera en vigueur et conformément à ses dispositions, afin de permettre aux États membres de prendre les dispositions internes nécessaires en temps utile pour l'organisation des élections au Parlement européen pour la législature 2009-2014;
12. Calls on the Intergovernmental Conference to incorporate the draft decision of the European Council establishing the composition of the European Parliament, as set out in Annex 1 to this resolution, in a declaration on Article [9a](2) of the Treaty on European Union as incorporated in the draft amending treaty to be attached to the final act of the said Conference with the proviso that it will be formally adopted in accordance with the procedure laid down in the aforementioned Article [9a](2) immediately after the entry into force of the amending treaty; undertakes, for its part, to act without delay once the amending treaty has entered into force; calls on the European Council to give effect to the aforementioned declaration, as soon as the amending treaty enters into force and in accordance with its provisions, so that the Member States can enact, in good time, the necessary domestic provisions for organising the elections to the European Parliament for the 2009-2014 parliamentary term;

12. demande à la Conférence intergouvernementale de reprendre dans une déclaration - à joindre à l'acte final de ladite Conférence - sur l'article [9 A], paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne tel qu'il est repris dans le projet de traité modificatif, le projet ci-joint de décision du Conseil européen sur la composition du Parlement européen, étant entendu que son adoption formelle conformément à la procédure prévue à l'article [9 A], paragraphe 2, précité, aura lieu immédiatement après l'entrée en vigueur du traité modificatif; s'engage, en ce qui le concerne, à faire diligence dès l'entrée en vigueur du traité modificatif; invite le Conseil européen à mettre en œuvre la déclaration mentionnée plus haut dès que le traité modificatif entrera en vigueur et conformément à ses dispositions, afin de permettre aux États membres de prendre les dispositions internes nécessaires en temps utile pour l'organisation des élections au Parlement européen pour la législature 2009-2014;
12. Calls on the Intergovernmental Conference to incorporate the annexed draft decision of the European Council establishing the composition of the European Parliament in a declaration on Article [9a](2) of the Treaty on European Union as incorporated in the draft amending treaty to be attached to the final act of the said Conference with the proviso that it will be formally adopted in accordance with the procedure laid down in the aforementioned Article [9a](2) immediately after the entry into force of the amending treaty; undertakes, for its part, to act without delay once the amending treaty has entered into force; calls on the European Council to give effect to the aforementioned declaration, as soon as the amending treaty enters into force and in accordance with its provisions, so that the Member States can enact, in good time, the necessary domestic provisions for organising the elections to the European Parliament for the 2009-2014 parliamentary term;

6. invite l'Union européenne à engager des débats approfondis avec les autres membres de l'"Umbrella group ", les pays en voie de développement et les autres parties de manière à concevoir une stratégie appropriée permettant de progresser, même si les États-Unis ne renouvellent pas leur engagement envers le protocole de Kyoto et de manière à assurer une participation suffisante pour atteindre les seuils d'entrée en vigueur du protocole avant la conférence Rio + 10; invite l'Union européenne et les autres parties signataire de l'annexe I à prévoir une ratification et une entrée en vigueur rapide du protocole, même en l'absence des États-Unis, à l'approche de la COP-6, 2ème partie et de la conférence Rio + 10 en 2002,
6. Urges the European Union to take the lead in careful discussions with the other members of the umbrella group, the developing countries and other parties, in order to devise an appropriate strategy for further progress in the absence of a renewed US commitment to the Kyoto Protocol and in order to ensure sufficient participation to meet the thresholds for entry into force of the Kyoto Protocol before the Rio + 10 Conference; urges the European Union and the other Annex I parties to plan a quick ratification and entry into force of the Protocol, even without the USA, in the run-up to COP-6, part 2, before the Rio + 10 Conference in 2002;