Vertaling van "vigueur ci-après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne
Joint declaration on transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

sauf dispositions contraires ci-après [ sous réserve de dispositions contraires ci-après ]
except as hereinafter provided [ except as herein otherwise provided ]

ci-après [ ci-joint | ci-annexé ]
annexed

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

technicien du service après-vente/technicienne du service après-vente | technicienne du service après-vente | technicien SAV/technicienne SAV | technicienne SAV
after-sales team member | help-desk technician | after-sales repair technician | after-sales service technician

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

assister les patients après la physiothérapie
assist discharge from physiotherapy | support discharge from physio-therapy | support discharge from physiotherapy | support the discharge from physiotherapy

assurer le suivi des patients après une crise cardiaque
ensure follow-up of patients after heart attacks | follow-up on heart-attack patients | ensure follow-up care following a heart attack | follow-up patients with heart attack

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si des différends interviennent dans le cadre d'accords couverts par l'article 1 er et conclus avant l'entrée en vigueur du règlement, le présent règlement s'applique uniquement lorsqu'une demande d'arbitrage a été déposée après l'entrée en vigueur du règlement et que le différend concerne un traitement accordé après l'entrée en vigueur du règlement.
With regard to disputes under agreements covered under Article 1 and concluded before the regulation enters into force, this regulation shall apply only in respect of disputes where the submission of a claim to arbitration has been lodged after the entry into force of the regulation which concern treatment afforded after the entry into force of the Regulation.

La République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie peuvent atteindre un taux de collecte de 40-45 % quatre ans après l'entrée en vigueur des règles révisées et doivent réaliser la totalité des objectifs de collecte au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur desdites règles.
The Czech Republic, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Romania and Slovakia may attain a collection rate of 40-45% four years after entry into force and must achieve the full collection targets at the latest 10 years after the entry into force of the revised rules.

2. Pour tout État qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après que les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ont été remplies, le présent Protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet État de l'instrument approprié, mais pas avant l'entrée en vigueur du présent Protocole conformément au paragraphe 1.
2. For any State which ratifies, accepts, approves or accedes to this Protocol after the conditions in paragraph 1 for entry into force have been met, this Protocol shall enter into force three months after the date of deposit by such State of the appropriate instrument, but not before this Protocol has entered into force in agreement with paragraph 1.

l'installation de systèmes d'identification automatique (AIS) sur les navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres, avec la garantie qu'une aide financière puisse être accordée dans le cadre du Fonds européen pour la pêche en vue de leur installation à bord; le calendrier de mise en œuvre ci-dessous pour les différentes catégories de navires de pêche en fonction de leur longueur hors tout: navires de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres et inférieure à 45 mètres: au plus tard 3 ans après l'entrée en vigueur de la directive; navires de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 18 mètres et inférieure à 24 mètres: au plus tard 4 ans après l'entrée en vigueur de la directive; navires de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres et inférieure à 18 mètres: au plus tard 5 ans après l'entrée en vigueur de la directive; nouveaux navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres: au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive; l'acceptation ou le refus d'un navire ayant besoin d'assistance dans un lieu de refuge dépendra de la décision de l'autorité compétente.
the introduction of automatic identification systems (AIS) in fishing vessels with a length of more than 15 metres overall, ensuring that financial assistance for fitting them on board could be provided in the framework of the European Fisheries Fund; the following implementation timetable for the different categories of fishing vessels according to their overall length: fishing vessel of overall length 24 metres and upwards but less than 45 metres: not later than 3 years after the entry into force of the Directive; fishing vessel of overall length 18 metres and upwards but less than 24 metres: not later than 4 years after the entry into force of the Directive; fishing vessel of overall length 15 metres and upwards but less than 18 metres: not later than 5 years after the entry into force of the Directive; newly built fishing vessel of more than 15 metres overall: not later then 18 months after the entry into force of the directive; the acceptance or refusal of a ship in need of assistance in a place of refuge will depend on the decision of the competent authority.

Les États membres ont six mois, après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, pour adapter leur législation afin qu'elle soit conforme aux nouvelles dispositions. Elle sera applicable un an après l'entrée en vigueur de la directive.
Member States will have six months after the entry into force of the Directive in order to adapt their legislation to comply with the new provisions, which will apply a year after entry into force.

Les États membres mettront en vigueur, après consultation des partenaires sociaux, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive trois ans au plus tard après la date de son entrée en vigueur ou s'assureront que les partenaires sociaux ont adopté les dispositions nécessaires par voie d'accord au plus tard à cette date.
Member States will, after consultation with the social partners, bring into force the provisions necessary to comply with this Directive within three years after the date of its entry into force or will ensure that the social partners have adopted the necessary provisions by means of an agreement by that date.

En ce qui concerne les amendements 7 et 10, les dates ont été alignées sur celles de l'amendement 6, qui a été accepté, de manière à ce que l'on obtienne un système de mise en œuvre progressive de la directive, dans des délais de 2‑3‑4‑5 ans: les États membres devront installer des limiteurs de vitesse sur les véhicules neufs deux ans après l'entrée en vigueur de la directive, l'installation rétroactive de limiteurs de vitesse sur les véhicules utilisés pour les opérations de transport international devra intervenir trois ans après l'entrée en vigueur, l'installation rétroactive de limiteurs de vitesse sur les véhicules effectuant exclusivement des transports nationaux devra s'effectuer quatre ans après celle-ci et les dérogations nationales qui auront probablement été accordées expireront cinq ans après l'entrée en vigueur.
In amendments 7 and 10 the deadlines were brought into line with those in amendment 6, which was accepted, so as to achieve a phased-in implementation of the directive over 2, 3, 4 and 5 years, i.e. implementation by the Member States and installation of speed limitation devices in new vehicles within two years of the entry into force of the directive, retro-fitting of speed limitation devices into vehicles which are used in international transport within three years, retro-fitting of speed limitation devices into vehicles which are exclusively used for domestic transport within four years and the expiry of any national exemptions within five years.

Nous proposons que la directive s’applique à ces véhicules 5 ans après son entrée en vigueur et, deuxièmement, nous demandons à la Commission européenne, 18 mois après ladite entrée en vigueur, de publier une étude sur les dispositifs intelligents d’adaptation de la vitesse afin de voir s’il est possible de modifier la vitesse en fonction des circonstances et de l’abaisser encore dans les zones urbaines.
What we are proposing here is that the directive should apply five years after it enters into force and, secondly, that the European Commission should submit a study eighteen months after the directive enters into force on so-called intelligent speed adaptation systems so that we can see if we can use these systems to differentiate speeds depending on the circumstances and, of course, if we can have even lower speeds in urban areas.

Il faudra se conformer à la proposition de directive dans un délai de dix-huit mois après son entrée en vigueur, et l'interdiction de commercialiser des produits non conformes prendra effet trente mois après l'entrée en vigueur de la directive.
Compliance with the proposed Directive is foreseen 18 month after its entry into force while prohibition of marketing for non-complying products is foreseen after 30 month after entry into force.