Vertaling van "vigueur ceci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

Si tu penses à lâcher l'école, lis d'abord ceci!
Straight Talk About Staying in School

Centre d'étude et de coopération internationale [ CECI | Centre canadien d'étude et de coopération internationale ]
Center for International Studies and Cooperation [ CECI | Canadian Centre for International Studies and Cooperation ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

dynamisme | vigueur | fermeté
buoyancy

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas d'un régime en vigueur—ceci n'est pas dans la législation ontarienne, mais c'est ce que nous croyons—l'accès à l'excédent ne devrait pas être accordé à l'employeur, plus particulièrement si l'on considère que bon nombre de plans ont grandement besoin d'être bonifiés, plus précisément du côté des dispositions relatives à l'indexation.
In the event of ongoing plans—this is not what's in the Ontario legislation, but this is our feeling—no access to surplus should be allowed to the employer in an ongoing plan, particularly given that so many plans are in serious need of improvement, particularly in their indexing provisions.

relève que la politique fiscale reste une compétence nationale et qu'il est par conséquent nécessaire de respecter les différents régimes fiscaux en vigueur dans les États membres; fait observer que le transfert de compétences du niveau national au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité nécessite une modification du traité, laquelle requiert à son tour l'approbation unanime des États membres; relève toutefois que ceci n'exclut pas la coordination efficace des régimes fiscaux à l'échelon européen; souligne qu'il convient, lors de l'élaboration de la politique fiscale, de prendre pleinement en compte les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;
Notes that taxation policy still remains a national competence and that the different tax systems of the Member States have therefore to be respected; notes that the transfer of competences in the area of taxation from the national to the Union level requires a change in the Treaty, which in turn requires the unanimous agreement of all Member States; notes also, however, that this does not exclude the effective coordination of tax arrangements at European level; underlines that in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of the Member States;

Ceci ouvre la voie à un passage en douceur à une nouvelle donne institutionnelle dans les domaines où la Commission jouera, après l'entrée en vigueur du traité, son rôle traditionnel de préparation et d'exécution des politiques.
This opens the way for a smooth institutional landing in the areas where the Commission will, following the entry into force of the Treaty, play its traditional policy preparation and execution role.

Ceci inclut l'activité économique légale en elle-même, mais qui n'est pas exercée dans le respect des législations fiscales et sociales en vigueur.
This includes economic activity which is lawful in itself but which is not carried on in conformity with tax and social security regulations.

Je vous renverrais ensuite au point 5, qui dit ceci: «Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine les nouvelles procédures un an après leur entrée en vigueur et fasse rapport à la Chambre sur tout changement qu'il recommande de leur apporter; » Ces articles du Règlement devant être contenus dans le chapitre XI et tels que vous les voyez seraient en vigueur de façon provisoire jusqu'à la fin de la présente législature, et ce à compter du 27 janvier 2003.
And then I'd refer you down to number 5, where it says: “The Standing Committee on Procedure and House Affairs review the new procedures after one year of their coming into force and report any changes recommended to them to the House; ” These standing orders to be contained in chapter XI as they are proposed before you would be enforced provisionally until the end of this Parliament, effective January 27, 2003.

La décision-cadre concernant les équipes communes d’enquête ne reproduisant pas l’intégralité de la convention de 2000, ceci pourrait entraîner, durant cette période de transition précédant l’entrée en vigueur de ladite convention, un certain flou sur des aspects tels que l’autorité compétente pour créer les équipes, ou lié au fait que la décision-cadre ne couvre pas certains types d’enquêtes (comme les enquêtes discrètes ou les livraisons surveillées, qui peuvent être utilement réalisées par ces équipes).
The Framework Decision on joint investigation teams does not reproduce the whole of the 2000 Convention and this could lead, in this transition period before the entry into force of the 2000 Convention, to a lack of clarity concerning aspects such as the authority competent to set up the teams or the fact that certain investigative activities (for example covert investigation or controlled deliveries which may usefully be performed by the team) are not governed by the Framework Decision.

Ceci renforce les mesures déjà en vigueur au sein de l'Union européenne en application des résolutions des Nations Unies.
This will supplement measures already in force in the EU giving effect to UN resolutions.

Etablir le gel des tarifs au 29 mars 2000 (date d'entrée en vigueur des mesures attaquées) pour tous les nouveaux contrats comportant une formule tarifaire qui prévoit des changements en fonction des sinistres, et ceci pendant un an;
- Freezing, for one year at the 29 March 2000 level (the date on which the disputed measures came into force), the rates for all new policies containing a formula for calculating the rates that provided for changes on the basis of accidents;

Ceci nécessite la reconnaissance mutuelle des modes de supervision en vigueur dans les Etats membres, qui est des un objectifs-clés de cette proposition.
This would require mutual recognition of Member States' supervisory regimes - one of the key aims of the proposal.

Mais ceci ne saurait se substituer à une évaluation spécifique des demandes, conformément aux procédures en vigueur.
However, this would not be a substitution for a specific evaluation of requests, in line with the procedures in force.