Traduction de «vigueur avant neuf » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

avant l'entrée en vigueur
prior to the coming into force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je me demande si ma collègue partage son avis étant donné qu'en avril et en mai 2008, soit six mois avant le début du ralentissement économique, le gouvernement avait déjà remis le pays en situation déficitaire, et que le budget présenté huit ou neuf mois plus tard, en janvier 2009, s'appliquait à l'exercice de 2009-2010 et n'est pas entré en vigueur avant le 1 avril 2009.
I wonder if my hon. colleague agrees with that, in view of the fact that by April and May of 2008, six months before the recession began, this government had put the country back into deficit, that the budget brought down eight or nine months later, in January 2009, was for the 2009-10 fiscal year, which did not start until April 1, 2009.

1. Afin que la province puisse être traitée à l’égal des provinces constituant originairement la Confédération, sous le régime de l’article cent neuf de l’Acte de l’Amérique britannique du Nord, 1867, l’intérêt de la Couronne dans toutes les terres, toutes les mines, tous les minéraux (précieux et vils) et toutes les redevances en découlant à l’intérieur de la province ainsi que l’intérêt de la Couronne dans les eaux et les forces hydrauliques à l’intérieur de la province, visées par l’Acte d’irrigation du Nord-Ouest, 1898, et par la Loi des forces hydrauliques du Canada, qui appartiennent à la Couronne, et toutes les sommes dues ou payables pour ces mêmes terres, mines, minéraux ou redevances, ou pour les intérêts dans l’utilisation de ces eaux ou forces hydrauliques ou pour les droits y afférents, doivent, à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, et sous réserve des dispositions contraires de la présente convention appartenir à la province, subordonnément à toutes les fiducies existant à leur égard et à tout intérêt autre que celui de la Couronne dans ces ressources naturelles, et ces terres, mines, minéraux et redevances seront administrés par la province pour ces fins, sous réserve, jusqu’à ce que l’Assemblée législative de la province prescrive autrement, des dispositions de toute loi rendue par le Parlement du Canada concernant cette administration; tout payement reçu par le Canada à l’égard de ces terres, mines, minéraux ou redevances avant que la présente convention soit exécutoire continue d’appartenir au Canada, qu’il soit payé d’avance ou autrement, l’intention de la présente convention étant que, sauf dispositions contraires spécialement prévues aux présentes, le Canada ne soit pas obligé de rendre compte à la province d’un payement effectué à l’égard de ces terres, mines, minéraux ou redevances, avant la mise en vigueur de la présente convention, et que la province ne soit pas obligée de rendre compte au Canada d’un pareil payement e ...
1. In order that the Province may be in the same position as the original Provinces of Confederation are in virtue of section one hundred and nine of the British North America Act, 1867, the interest of the Crown in all Crown lands, mines, minerals (precious and base) and royalties derived therefrom within the Province and the interest of the Crown in the waters and water-powers within the Province under the North-west Irrigation Act, 1898, and the Dominion Water Power Act, and all sums due or payable for such lands, mines, minerals or royalties, or for interests or rights in or to the use of such waters or water-powers, shall, from and after the coming into force of this agreement and subject as therein otherwise provided, belong to the Province, subject to any trusts existing in respect thereof, and to any interest other than that of the Crown in the same, and the said lands, mines, minerals and royalties shall be administered by the Province for the purposes thereof, subject, until the Legislature of the Province otherwise provides, to the provisions of any Act of the Parliament of Canada relating to such administration; any payment received by Canada in respect of any such lands, mines, minerals or royalties before the coming into force of this agreement shall continue to belong to Canada whether paid in advance or otherwise, it being the intention that, except as herein otherwise specially provided, Canada shall not be liable to account to the Province for any payment made in respect of any of the said lands, mines, minerals or royalties before the coming into force of this agreement, and that the Province shall not be liable to account to Canada for any such payment made thereafter.

1973, ch. I-4) avant l’entrée en vigueur du présent règlement et contenant des dispositions relatives aux conditions d’emploi des employés responsables de la partie de la remise à neuf de l’installation de Point Lepreau liée à la construction s’applique aux employés responsables de la partie de la remise à neuf de l’installation liée à l’entretien.
1973, c. I-4) before the day on which these Regulations come into force that contains provisions respecting terms and conditions of employment of workers who are responsible for the construction aspects of the refurbishment of the Point Lepreau facility applies to workers who are responsible for the operation and maintenance aspects of the refurbishment at the facility.

2. La délégation de pouvoirs prévue à l'article 21 est accordée à la Commission pour une durée de cinq ans [à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoirs au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.
2. The delegation of power referred to in Article 21 shall be conferred on the Commission for a period of five years [from the date of entry into force of this Regulation.] The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five-year period.

2. La délégation de pouvoirs prévue à l'article 21 est accordée pour une durée de cinq ans [à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission présente un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de 5 ans.
2. The power of delegation referred to in Article 21 shall be conferred on the Commission for a period of five years [from the date of entry into force of this Regulation.] The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five-year period.

2. La délégation de pouvoirs visée à l'article 2 bis est accordée à la Commission pour une durée indéterminée à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement pour une période de cinq ans à compter du La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.
2. The delegation of power referred to in Article 2a shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from the entry into force of this Regulation. for a period of five years from The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five- year period.

La proposition de refonte du premier paquet ferroviaire est avant tout une entreprise de simplification et de consolidation législative («codification») qui fusionne les trois directives en vigueur et leurs modifications successives (soit neuf directives, une décision et deux actes d'adhésion).
The proposal to recast the first railway package is: firstly an exercise in legislative simplification and consolidation ("codification") with the merger of the three directives in force and their successive amendments (all in all nine directives, one decision and two acts of accession).

Cette directive représente une avancée en théorie, mais pas en pratique, étant donné que les États membres disposeront de trois ans pour l’appliquer, qu’il sera possible d’examiner un système d’assurance obligatoire pendant six ans et que certaines dispositions n’entreront pas en vigueur avant neuf ou dix ans.
This directive represents a step forward in principle, but not in practice, because its application by the Member States has a time limit of three years, the possibility of examining an obligatory insurance system is left for a period of six years and there are provisions which will not enter into force for nine or ten years.

Certes, les résultats auraient pu être supérieurs, mais la disposition qui impose un temps de repos nocturne de neuf heures plus trois, ou de neuf heures tout court, est de loin préférable à la règle 8 + 1 + 1 + 1 en vigueur avant cela.
More might, of course, have been expected, but the stipulation that sleeping time adds up to 9 hours plus 3, or 9 hours as such, then that is by far preferable to the 8 + 1 + 1 + 1 that applied before.

Le Conseil européen de Bruxelles d’octobre 2003 a avalisé le deuxième plan d’action en faveur de la dimension septentrionale, qui est entré en vigueur le 1 janvier 2004 et couvre la période 2004 - 2006. Ce deuxième plan a tenu compte de l’élargissement de l’UE prévu le 1 mai 2004. Depuis cette date, huit des neuf États de la mer baltique sont membres de l’UE, le neuvième étant la Fédération de Russie. Dès avant cette date, la politique relative à la dimension septentrionale a mis de plus en plus l’accent sur les relations et la coopération avec la Russie du Nord-ouest, aspect qui ne manquera pas d’être renforcé au cours des années qui suivront 2006.
The Brussels European Council in October 2003 endorsed the 2 Northern Dimension Action plan, which came into force on 1 January 2004 for the period 2004 - 2006. The Second Action Plan took account of the forthcoming EU enlargement of 1 May 2004. Since that date, eight of the nine States in the Baltic Sea are EU Member States, with the only remaining one being the Russian Federation. Even before then, the Northern Dimension policy was increasingly concentrating on relations and cooperation with North West Russia; a point which is sure to be accentuated in the period beyond 2006.