Traduction de «vigueur avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

avance qui avait été défalquée
advance charged off

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

dynamisme | vigueur | fermeté
buoyancy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, quand le projet de loi a été déposé en novembre 2006, on a dit que la date d'entrée en vigueur avait été avancée par rapport à la précédente entrée en vigueur.
In fact, it was indicated at the time this bill was tabled in Novemberof 2006 that it was the coming into force and that coming into force had been moved up from the previous coming into force.

b) avant cette entrée en vigueur, avait plus d'une fois été déclarée coupable d'une ou de plusieurs infractions sexuelles au sens du paragraphe (3)
(b) before the coming into force of this subsection, had been convicted more than once of one or more sexual offences within the meaning of subsection (3)

La directive sur la taxation de l'énergie (DTE) de 2003, actuellement en vigueur, avait notamment pour objectif d'empêcher l'apparition sur le marché intérieur de distorsions de la concurrence dans le secteur de l'énergie.
One of the specific aims of the Energy Taxation Directive (ETD) from 2003 that is currently in force was to prevent distortions of competition in the energy sector within the internal market.

Lors de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et en dépit du fait que l’opinion selon laquelle la proposition devait continuer à suivre la procédure simplifiée prédominait dans les autres groupes politiques et au Conseil – parce qu’ils pensaient que la proposition n’avait pas besoin d’amendement et devait entrer en vigueur rapidement – le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen et moi-même avions compris que le Parlement avait besoin d’exprimer son opinion alors en conformité avec le traité de Lisbonne, et de jouer son rôle de colégislateur.
With the entry into force of the Treaty of Lisbon, and despite the fact that the opinion that the proposal should continue to follow the simplified process predominated in the other political groups and the Council – because they thought that the proposal did not need amendments and should enter into force quickly – at the time, the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament and I understand that Parliament needed to express its opinion then in accordance with the Treaty of Lisbon, and take up its role of colegislator.

Le règlement 2320/2002 en vigueur avait été établi et adopté immédiatement au lendemain des attaques terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis.
The existing Regulation, 2320/2002, was drafted and adopted in the immediate aftermath of the terrorist attack in the United States on 11 September 2001.

J’estime que le règlement technique en vigueur avait raison d’autoriser les États membres à prendre des mesures dans certains cas urgents et par rapport à leurs propres navires, avec la réserve qu’ils ne peuvent être moins exigeants que les conditions du droit communautaire.
I think that we were on the right track when, in the technical regulation in force, Member States were authorised to adopt measures in certain emergency situations and in relation to their own vessels, with the proviso that they could not be less stringent than the requirements laid down in Community law.

La première concerne le système en vigueur encore aujourd’hui, nommé système provisoire de la TVA, qui avait été mis en place en 1993, au moment de la réalisation du marché unique. Ce système avait la vocation d’être provisoire, et impliquait même une date d’expiration qui a été reportée, et qui comme vous le savez très bien, Mesdames et Messieurs, n’a pas été respectée.
The first refers to the validity, today, of the ‘provisional VAT system’, a system which was implemented in 1993 on the completion of the single market, of a strictly provisional nature, even with an expiry date, that has been spun out and which has not been respected, as you are all well aware.

1. Par une loi de 19821) le gouvernement grec, en modifiant la législation en vigueur, avait établi l'obligation que: - tous les biens publics, y compris ceux des entreprises publiques helléniques (marché représentant 25% environ du revenu annuel des primes d'assurances en Grèce), soient assurés exclusivement par des compagnies helléniques du secteur public; - les banques publiques helléniques de crédit recommandent à leurs clients de s'assurer auprès d'une compagnie d'assurance publique (les crédits accordés par ces banques constituant environ 80% du marché du crédit en Grèce).
1. In 1982 the Greek Government enacted amending legislation1 which introduced the following obligations: - all public property, including the property of Greek public-sector enterprises (a market which accounts for around 25% of total annual premium income in Greece), was to be insured exclusively by Greek public-sector companies; - Greek public credit institutions were to recommend that their customers insure themselves with a public-sector insurance company (the public-sector banks provide approximately 80% of all loans in Greece).

Lors de la précedente campagne, la production a été de 5,9 millions de tonnes et, à l'époque, le système du "butoir" en vigueur avait entraîné un abattement de 10% par rapport au prix indicatif (qui était le même que cette année), soit de 4,502 ECU pour 100 kg.
In 1987/88, production reached 5.9 million tonnes, and, at the time, the "buffer" system in force entailed a 10% reduction below the target price (which was the same as this year), i.e. 4.502 ECU/100 kg.

Il est rappelé que l'accord en vigueur avait été conclu en mai 1992 pour une période de 4 ans.
The agreement now in force was concluded in May 1992 for a period of 4 years.