Traduction de «vigueur aux termes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]
long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

négociatrice de contrats à terme | négociateur de contrats à terme | négociateur de contrats à terme/négociatrice de contrats à terme
arbitrageur | spreader | futures contracts manager | futures trader

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

planifier des buts fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs à moyen et à long terme | prévoir des objectifs à moyen et à long terme
determine medium to long term objectives | plan objectives of medium to long term | plan medium and long term objectives | plan medium to long term objectives

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) le montant égal à trois fois l’élément d’intérêt, calculé comme montant mensuel, de tout paiement d’intérêt, ou de principal et d’intérêt payable aux termes de la garantie, au taux en vigueur aux termes de celle-ci immédiatement avant l’enregistrement de l’avis de confirmation;
(ii) an amount equal to three times the interest element, calculated as a monthly amount, of any payment of interest or of principal and interest payable under the terms of the security at the rate in effect under the terms of the security immediately before the registration of the notice of confirmation,

f) Une décision prescrivant que dans le cadre d’une politique relative à l’utilisation des ressources générales du Fonds, la période de rachat au titre des paragraphes c) ou d) ci-dessus sera plus courte que celle en vigueur aux termes de cette politique, ne s’appliquera qu’aux avoirs acquis par le Fonds postérieurement à la date d’effet de cette décision.
(f) A decision prescribing that under a policy on the use of the general resources of the Fund the period for repurchase under (c) or (d) above shall be shorter than the one in effect under the policy shall apply only to holdings acquired by the Fund subsequent to the effective date of the decision.

Le principe de l'affaire est que l'argent qui a été versé dans un compte en particulier n'a pas pu être payé aux termes des règles en vigueur, aux termes de la loi.
The principle of the case is that money that was put into a particular account was not permitted to be paid by the rules, by the laws of the land.

On propose d'employer la formule actuellement en vigueur aux termes de la loi québécoise relative aux normes du travail.
The proposal is to use the formula that currently exists under Quebec's act respecting labour standards.

Le projet de loi C-48 fera aussi double emploi avec certains règlements déjà en vigueur aux termes d'autres lois, par exemple la Loi sur les pêches.
Bill C-48 will also duplicate certain regulations already enforced under legislation, for example, the Fisheries Act.

Il a ensuite été examiné si les importations vers l'Union du produit soumis à l'enquête avaient compromis les effets correctifs des mesures en vigueur en termes de quantités et de prix.
Next, it was assessed whether the imports of the product under investigation into the Union had undermined the remedial effects of the measures in force in terms of quantities and prices.

Ces plans entreront en vigueur au terme d'un processus d'adoption.
The plans will enter into force with the adoption of a legal ordinance.

1. Chaque membre pourra dénoncer le présent statut après une période de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur aux termes de l'article 14, premier alinéa.
1. Each Member may denounce the present Statute after a period of five years from the date of its entry into force under the terms of Article 14(1).

(82) Bien que la trésorerie générale de la sécurité sociale ait agi conformément à la législation en vigueur, les termes des différents accords de rééchelonnement des dettes de Sniace ne semblent pas compatibles avec les conditions normales du marché.
(82) Notwithstanding the fact that the Social Security Treasury has acted in accordance with the applicable legislation, the treatment of SNIACE's debts, through various rescheduling agreements, does not seem to have been consistent with prevailing market conditions.

considérant que l'adoption de la présente directive rendra la directive 96/34/CE applicable au Royaume-Uni; que, à compter de la date à laquelle la présente directive entre en vigueur, le terme «États membres» figurant dans la directive 96/34/CE doit être interprété comme incluant le Royaume-Uni,
Whereas the adoption of this Directive will make Directive 96/34/EC applicable in the United Kingdom; whereas, from the date on which this Directive enters into force, the term 'Member States` in Directive 96/34/EC should be construed as including the United Kingdom,