Traduction de «vigueur aux dates » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Circulaires du Conseil du Trésor en vigueur en date du 1er octobre 1996
Treasury Board Circulars in Force as of October 1, 1996

date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur
effective date

date d’entrée en vigueur
date of entry into force

cours en vigueur à la date d'acquisition
rate ruling on the date of acquisition

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date d'entrée en vigueur de la conversion [ date d'entrée en vigueur de la transposition ]
effective conversion date

date d'entrée en vigueur des nouveaux taux [ date d'entrée en vigueur de la nouvelle échelle de salaires ]
effective date of new rates

date d'entrée en vigueur | date de prise d'effet
effective date

date d'entrée en vigueur
time of entry into force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devrait réexaminer le champ d'application, le fonctionnement et l'efficacité du présent règlement, y compris des éventuelles mesures dans le secteur des droits de propriété intellectuelle et de nouvelles mesures concernant les services, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle il a été appliqué pour la première fois ou, en tout état de cause, au plus tard cinq ans à compter de sa date d'entrée en vigueur, la date la plus proche étant retenue.
The Commission should review the scope, functioning and efficiency of this Regulation, including possible measures in the sector of intellectual property rights and additional measures concerning services, no later than three years after the first instance of its implementation or no later than five years from its date of entry into force, whichever is the earlier.

(11) La Commission devrait réexaminer le champ d'application, le fonctionnement et l'efficacité du présent règlement, y compris des éventuelles mesures dans le secteur des droits de propriété intellectuelle et de nouvelles mesures concernant les services , dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle il a été appliqué pour la première fois ou, en tout état de cause, au plus tard cinq ans à compter de sa date d'entrée en vigueur, la date la plus proche étant retenue.
(11) The Commission should review the scope, functioning and efficiency of this Regulation, including possible measures in the sector of intellectual property rights and additional measures concerning services, no later than three years after the first instance of its implementation or no later than five years from its date of entry into force, whichever is the earlier.

Entrée en vigueur et date d'application
Entry into force and date of application

«pays APE», les régions ou États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) qui ont conclu des accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (APE), à partir du moment où un tel APE est appliqué provisoirement ou entre en vigueur, la date la moins tardive étant retenue;
‘EPA countries’ means regions or states which are part of the African, Caribbean and Pacific (ACP) Group of States and which have concluded agreements establishing, or leading to the establishment of, Economic Partnership Agreements (EPA), when such an EPA is either provisionally applied, or enters into force, whichever is the earlier;

¨ Règlement à durée limitée: règlement en vigueur du [date] au [date]
¨ Regulation with a limited duration: Regulation in force from [date] to [date]

2 bis. Ne sont pas soumis aux redevances visées aux paragraphes 1 et 2 les véhicules qui respectent à l'avance les futures normes EURO en matière d'émissions devant entrer en vigueur aux dates prévues par la réglementation en la matière.
2a. The charges referred to in paragraphs 1 and 2 shall not apply to vehicles complying in advance with future EURO emissions standards as regards the dates laid down in the relevant rules.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2004, à l'exception des dispositions de l'article 3, paragraphe 2 et 3, et de l'article 9, paragraphe 4,qui entrent en vigueur aux dates prévues par lesdits articles et sont applicables à partir des dates y prévues.
It shall apply from 1 July 2004, apart from the provisions of Articles 3(2) and (3), and 9(4), which shall enter into force on and apply from the dates specified therein.

Il est applicable à partir du 1 juillet 2004, à l'exception des dispositions de l'article 3, paragraphe 2 et 3, et de l'article 9, paragraphe 4,qui entrent en vigueur aux dates prévues par lesdits articles et sont applicables à partir des dates y prévues.
It shall apply from 1 July 2004, apart from the provisions of Articles 3(2) and (3), and 9(4), which shall enter into force on and apply from the dates specified therein.

Il est applicable dans tous les pays de l’UE à compter de la date de son entrée en vigueur (la date définie dans l’acte ou, à défaut, vingt jours après sa publication au Journal officiel).
It is applicable in all EU countries from the date of its entry into force (a date that it sets or, failing that, 20 days after its publication in the Official Journal).