Vertaling van "vigueur autoriser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation en vigueur
governing authority

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pays qui avaient déjà une législation en vigueur autorisant les aéroports à gérer le bruit auront eu moins recours à la directive que ceux où il n'y avait pas ce cadre législatif.
Countries that had already national laws in place that enabled airports to manage noise will have made less use of the Directive than those with no such framework.

La législation communautaire en vigueur autorise les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur les PPP.
The current Community legislation allows Member States to apply a reduced rate of VAT for PPPs.

3. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux médicaments autorisés avant l'entrée en vigueur du présent règlement ainsi qu'aux médicament autorisés après l'entrée en vigueur du présent règlement mais avant que le symbole ait été porté à la connaissance du public, s'ils sont autorisés avec des indications pédiatriques.
3. The provisions of this Article shall also apply to medicinal products authorised before the entry into force of this Regulation, and to medicinal products authorised after the entry into force of this Regulation but before the symbol has been made public, if they are authorised for paediatric indications.

La Commission propose d'autoriser l'ajout d'arômes, de pulpes et de cellules provenant de fruits de la même espèce, tandis que la directive en vigueur autorise uniquement l'ajout, au jus non concentré, d'arômes provenant du même processus de production.
The Commission proposes allowing the addition of flavour, pulp and cells from the same species of fruit, whereas under the current Directive only flavour from the same production process may be added to non-concentrate juice.

La législation actuellement en vigueur autorise des dérogations.
The current legislation in force allows for derogation.

Il représente, pour la Mauritanie, 29 % du budget national du pays; il s’agit, pour l’Union européenne, de l’un des trois accords mixtes encore en vigueur autorisant la présence de différents modes de pêche dans les eaux nationales, tous essentiels pour l’approvisionnement en poisson de l’UE.
For Mauritania, it represents 29% of the national budget; for the European Union, it is one of the three mixed agreements still in force, allowing the presence of several different modes of fishing in the country’s waters, all of them vital for EU fish supplies.

Dès lors, les traités en vigueur autorisent le blocage de la connexion Internet des citoyens européens.
Therefore, existing treaties allow for the Internet access of EU citizens to be blocked.

F. Considérant que la DSI en vigueur autorise les entreprises d'investissement à faire de la publicité pour leurs services dans tous les États membres, à la seule condition de respecter les règles en matière d'intérêt général, mais que de nombreux États membres ont inclus la publicité dans leurs règles de conduite, en suivant parfois des approches différentes, ce qui peut également entraîner un chevauchement des réglementations et créer une incertitude juridique,
F. whereas the current Investment Services Directive authorises investment firms to advertise their services in all Member States subject only to general good rules, but many Member States have included advertising in their conduct of business rules, sometimes following different approaches, which can also lead to overlapping rules and can create legal uncertainty,

Le matériel roulant déjà en exploitation et nécessitant une nouvelle autorisation pour la mise en service, ou faisant déjà l'objet de contrats à la date d'entrée en vigueur de la STI, sera autorisé à être utilisé dans les valeurs limites maximales précitées.
Rolling stock already in operation and requiring a new authorisation for placing into service, or already contracted at the date of entry into force of the TSI, shall be allowed to run within the maximum limit values mentioned above.

3. L'État membre concerné peut demander la prolongation temporaire d'une condition dont est assortie une autorisation concernant l'accès à des réseaux de communications électroniques, qui était en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, lorsqu'il peut prouver que la suppression de cette condition crée des difficultés excessives pour des entreprises qui ont bénéficié d'un accès rendu obligatoire à un autre réseau et lorsqu'il n'est pas possible pour ces entreprises de négocier de nouveaux accords dans des conditions commerciales raisonnables avant la date d'application visée à l'article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa.
3. Where the Member State concerned can prove that the abolition of an authorisation condition regarding access to electronic communications networks, which was in force before the date of entry into force of this Directive, creates excessive difficulties for undertakings that have benefited from mandated access to another network, and where it is not possible for these undertakings to negotiate new agreements on reasonable commercial terms before the date of application referred to in Article 18(1), second subparagraph, Member States may request a temporary prolongation of the relevant condition(s).