Traduction de «vigueur automatiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques
coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

technicien en réparation de distributeurs automatiques de billets | technicienne en réparation de distributeurs automatiques de billets | réparateur de distributeurs automatiques de billets/réparatrice de distributeurs automatiques de billets | réparatrice de distributeurs automatiques de billets
automatic teller machine repair technician | cash machine repair technician | ATM repair technician | cashpoint repair technician

commandes automatiques de vol [ CADV,AFCS | système de contrôle automatique de vol | système de vol automatique | système de contrôle de vol automatique | système de commande de vol automatique | système automatique de contrôle de vol | système de commandes de vol automatiques ]
automatic flight control system [ AFCS | avionic flight control system | auto-flight system ]

extincteurs automatiques à eau | installation d'extincteurs automatiques à eau | installation d'extinction automatique à eau | installation automatique d'extinction par l'eau | réseau d'extincteurs automatiques | installation d'extinction automatique à diffuseurs | extincteurs automatiques
automatic sprinkler system | sprinkler system

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après un bref survol du projet de loi, nous sommes préoccupés du fait qu'une fois qu'il sera adopté, cette disposition est rétroactive au mois de mars, cela entre en vigueur automatiquement.
Our concern, after a quick look at the bill, is that once this bill passes, this provision is retroactive to March; it comes in automatically.

50. salue l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations fiscales comme future norme européenne et internationale en matière de transparence; l'encourage, dans un premier temps, à remplir son rôle de gardienne des traités en prenant toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le droit de l'Union en vigueur et le principe de coopération loyale entre États membres prévu dans les traités soient pleinement respectés; salue la proposition du groupe d'experts sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers visant à examiner les possibilités de soutenir les pays en développement avec l'échange automatique d'informations en concluant des accords d'échange non réciproque avec ces pays;
50. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of tax information as the future European and international standard for transparency; urges it, as a first step, to fulfil its duty as guardian of the Treaties and take all the necessary action to ensure that existing EU law and the principle of loyal cooperation between Member States laid down in the Treaties are duly complied with; welcomes the proposal by the expert group on automatic exchange of financial account information to look at possibilities to support developing countries with automatic information exchange by granting non-reciprocal exchange agreements;

Elle précise que les règles entreront en vigueur automatiquement si les États membres ne les transposent pas dans les délais.
It stipulates that rules will enter into force automatically if Member States do not transpose them in time.

3. estime qu'il est extrêmement important, puisque les pêcheries sont de nature très diverse, de concevoir sur mesure les réglementations applicables à la pêche de manière à réduire sensiblement la quantité de poissons rejetée dans le cadre de chaque pêcherie spécifique; estime cependant que les quotas de prises accessoires ne doivent jamais dépasser 25% et propose l'entrée en vigueur automatique d'une interdiction de pêche au cas où un type de pêcherie dépasserait cette valeur;
3. Considers that, because fisheries vary greatly in nature, it is of the greatest importance to tailor fisheries legislation so as to significantly reduce the quantity of fish discarded in each specific fishery; considers, however, that the by-catch quotas should never exceed 25% and proposes that a fishing ban should automatically come into effect if one species of fish exceeds that by-catch quota;

l'installation de systèmes d'identification automatique (AIS) sur les navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres, avec la garantie qu'une aide financière puisse être accordée dans le cadre du Fonds européen pour la pêche en vue de leur installation à bord; le calendrier de mise en œuvre ci-dessous pour les différentes catégories de navires de pêche en fonction de leur longueur hors tout: navires de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres et inférieure à 45 mètres: au plus tard 3 ans après l'entrée en vigueur de la directive; navires de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 18 mètres et inférieure à 24 mètres: au plus tard 4 ans après l'entrée en vigueur de la directive; navires de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres et inférieure à 18 mètres: au plus tard 5 ans après l'entrée en vigueur de la directive; nouveaux navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres: au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive; l'acceptation ou le refus d'un navire ayant besoin d'assistance dans un lieu de refuge dépendra de la décision de l'autorité compétente.
the introduction of automatic identification systems (AIS) in fishing vessels with a length of more than 15 metres overall, ensuring that financial assistance for fitting them on board could be provided in the framework of the European Fisheries Fund; the following implementation timetable for the different categories of fishing vessels according to their overall length: fishing vessel of overall length 24 metres and upwards but less than 45 metres: not later than 3 years after the entry into force of the Directive; fishing vessel of overall length 18 metres and upwards but less than 24 metres: not later than 4 years after the entry into force of the Directive; fishing vessel of overall length 15 metres and upwards but less than 18 metres: not later than 5 years after the entry into force of the Directive; newly built fishing vessel of more than 15 metres overall: not later then 18 months after the entry into force of the directive; the acceptance or refusal of a ship in need of assistance in a place of refuge will depend on the decision of the competent authority.

Il conviendrait qu’une décision sur le remboursement des frais réels entre en vigueur automatiquement dès l’application du nouveau statut des députés.
A decision to refund actual costs should enter into force automatically at the same time as a new Statute for Members is brought into operation.

Vous avez fait remarquer, à juste titre, que cette mesure législative entrera en vigueur dès qu'elle aura reçu la sanction royale car il n'y a aucune disposition dans le projet de loi disant qu'elle entrera en vigueur automatiquement après son adoption définitive par le Parlement.
You have correctly observed that this is effective following royal assent, because there is no provision in the bill on automatic effect through final passage in Parliament.

Dans ce dernier cas, la Commission est saisie et les renvoie, pour qu'elles soient exclues, au Comité pour la sécurité maritime ou ne les renvoie pas, auquel cas elles entrent en vigueur automatiquement.
In this case, the Commission will look into whether or not it should refer them for exclusion to the Committee on Safe Seas; if it does not they will apply automatically.

Il est rappelé que la directive 97/18/CE avait ajourné la décision d'interdire définitivement les expérimentations sur les animaux en stipulant qu'une solution devait être apportée à ce problème par le biais de la sixième modification de la directive 76/768/CEE, sinon l'interdiction définitive entrerait en vigueur automatiquement le 1er juillet 2002.
Directive 97/18/EC postponed the decision to prohibit animal testing definitively, stipulating that a solution must be found to this problem by means of a sixth amendment to Directive 76/768/EEC, failing which the definitive prohibition would enter into force automatically on 1 July 2002.

Une distinction doit être faite entre l'entrée en vigueur et la mise en application de la Convention de Schengen. 4. 1. Quant à son entrée en vigueur, la Convention de Schengen contient une disposition de type traditionnel: l'entrée en vigueur dépend du dépôt des instruments des ratifications requises et intervient automatiquement (art. 139).
A distinction must be drawn between the entry into force and the implementation of the Schengen Convention. 4. 1 As to its entry into force, the Schengen Convention contains a traditional provision: entry into force depends on the requisite ratification instruments being deposited and occurs automatically (Article 139).