Traduction de «vigueur aussitôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aussitôt pris aussitôt pendu
no sooner said than done

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

immédiatement, tout de suite, aussitôt, sans délai, sans retard
forthwith

aussitôt que l'audience pourra commencer
as soon as counsel can be heard

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

date d'entrée en vigueur
time of entry into force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible qui a trait à la protection de la santé des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou à la sécurité et, pour les règles relatives aux services, aussi à l'ordre public, notamment à la protection des mineurs, doit élaborer à très bref délai des règles techniques pour les arrêter et les mettre en vigueur aussitôt, sans qu'une consultation soit possible ; ou
for urgent reasons, occasioned by serious and unforeseeable circumstances relating to the protection of public health or safety, the protection of animals or the preservation of plants, and for rules on services, also for public policy, notably the protection of minors, a Member State is obliged to prepare technical regulations in a very short space of time in order to enact and introduce them immediately without any consultations being possible; or

pour des raisons urgentes tenant à une situation grave qui a trait à la protection de la sécurité et de l'intégrité du système financier, et notamment pour la protection des déposants, des investisseurs et des assurés, doit arrêter et mettre en vigueur aussitôt des règles relatives aux services financiers.
for urgent reasons occasioned by serious circumstances relating to the protection of the security and the integrity of the financial system, notably the protection of depositors, investors and insured persons, a Member State is obliged to enact and implement rules on financial services immediately.

Il importe dès lors que le présent règlement entre en vigueur aussitôt que possible afin de permettre la pleine application du règlement (UE) no 604/2013.
It is therefore necessary that this Regulation enters into force as soon as possible to enable Regulation (EU) No 604/2013 to be fully applied.

Il est dans l’intérêt des bénéficiaires potentiels que le mécanisme en question constitue une solution fiable, juridiquement sûre et durable, qui entre en vigueur aussitôt que possible.
It is in the interest of the potential beneficiaries that the mechanism in question has to be a predictable, legally secure and sustainable solution that will enter into force as soon as possible.

9. invite en conséquence le Conseil et la Commission à entreprendre la préparation d'un accord d'association entre l'UE et l'Ukraine qui entrerait en vigueur aussitôt après la mise en œuvre du Plan d'action bilatéral;
9. Calls therefore on the Council and Commission to start preparing an Association Agreement between the EU and Ukraine to enter into force immediately after completion of the bilateral Action Plan;

La modification du présent accord entrera en vigueur après l'accomplissement des procédures internes respectives, à l'exception d'une modification des annexes II et III qui sera décidée par le comité mixte et qui pourra entrer en vigueur aussitôt après cette décision.
Amendments to this Agreement shall enter into force after the respective internal procedures have been completed, with the exception of amendments to Annexes II and III, which shall be adopted by decision of the Joint Committee and may enter into force immediately after that decision.

D. considérant que ce statut devrait entrer en vigueur aussitôt que la ratification du traité d'Amsterdam fournira la base juridique nécessaire à son adoption,
D. whereas this Statute should enter into force as soon as the ratification of the Treaty of Amsterdam provides a legal basis for the adoption thereof,

- pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible qui a trait à la protection de la santé des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou à la sécurité et, pour les règles relatives aux services, aussi à l'ordre public, notamment à la protection des mineurs, doit élaborer à très bref délai des règles techniques pour les arrêter et les mettre en vigueur aussitôt, sans qu'une consultation soit possible
- for urgent reasons, occasioned by serious and unforeseeable circumstances relating to the protection of public health or safety, the protection of animals or the preservation of plants, and for rules on services, also for public policy, notably the protection of minors, a Member State is obliged to prepare technical regulations in a very short space of time in order to enact and introduce them immediately without any consultations being possible or

- pour des raisons urgentes tenant à une situation grave qui a trait à la protection de la sécurité et de l'intégrité du système financier, et notamment pour la protection des déposants, des investisseurs et des assurés doit arrêter et mettre en vigueur aussitôt des règles relatives aux services financiers.
- for urgent reasons occasioned by serious circumstances relating to the protection of the security and the integrity of the financial system, notably the protection of depositors, investors and insured persons, a Member State is obliged to enact and implement rules on financial services immediately.

7. Les paragraphes 1 à 5 ne sont pas applicables lorsqu'un État membre, pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible qui a trait à la protection de la santé des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou à la sécurité, doit élaborer dans un très bref délai des règles techniques pour les arrêter et les mettre en vigueur aussitôt, sans qu'une consultation soit possible.
7. Paragraphs 1 to 5 shall not apply in those cases where, for urgent reasons, occasioned by serious and unforeseeable circumstances relating to the protection of public health or safety, the protection of animals or the preservation of plants, a Member State is obliged to prepare technical regulations in a very short space of time in order to enact and introduce them immediately without any consultations being possible.