Vertaling van "vigueur auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

entités qui leur auraient succédé
successor entities

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

dynamisme | vigueur | fermeté
buoyancy

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. souligne que les partenaires sociaux à l'échelle nationale auraient dû être consultés ou impliqués dans l'élaboration des programmes; déplore que les programmes élaborés pour les quatre pays permettent parfois aux entreprises de ne pas adhérer aux conventions collectives et de réexaminer les accords salariaux sectoriels, ce qui a une incidence directe sur la structure de ces conventions collectives et les valeurs qui les sous-tendent, telles qu'énoncées dans les constitutions nationales respectives; relève que la commission d'experts de l'OIT a demandé que le dialogue social soit rétabli; condamne l'atteinte au principe de représentation collective, qui remet en question la reconduction automatique des conventions collectives qui, dans certains pays, est d'une grande importance, ce qui a eu pour conséquence une chute importante du nombre de conventions collectives en vigueur; condamne la réduction des salaires minimums et le gel de la valeur nominale de ces salaires; souligne que cette situation découle du caractère limité des réformes structurelles entreprises, dont le seul objet est de déréglementer les relations du travail et de diminuer les salaires, ce qui est contraire aux objectifs généraux de l'Union européenne et aux politiques menées dans le cadre de la stratégie Europe 2020;
34. Stresses that the social partners at national level should have been consulted or involved in the initial design of programmes; regrets the fact that the programmes designed for the four countries in some cases allow firms to opt out of collective bargaining agreements and to review sectorial wage agreements, which has direct consequences for the structure and values of collective bargaining arrangements set out in the respective national constitutions; notes that the ILO Expert Committee has requested that the social dialogue be re-established; condemns the undermining of the principle of collective representation, which puts into question the automatic renewal of bargaining agreements that, in some countries, is important, as a consequence of which the number of collective agreements in force has fallen substantially; condemns the cut in minimum wages and the freezing of nominal minimum wages; stresses that this situation is the consequence of having limited structural reforms involving only the deregulation of labour relations and wage cuts, which runs counter to the EU’s general objectives and the policies of the Europe 2020 strategy;

83. demande à la prochaine convention d'étudier la possibilité de faire entrer en vigueur des révisions futures des traités dans l'ensemble de l'Union, dès lors qu'elles auraient été ratifiées par les quatre cinquièmes des États membres représentant une majorité de la population de l'Union, conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives;
83. Calls on the next Convention to examine the possibility of future treaty amendments entering into force throughout the Union following their ratification by four fifths of the Member States representing a majority of the population of the Union, in accordance with their respective constitutional requirements;

Ces trois interdictions auraient été des mesures temporaires qui seraient entrées en vigueur immédiatement et auraient expiré lors de l'adoption par le Conseil et le Parlement européen d'une législation complète sur le clonage.
These three bans would have been temporary measures, entering into force immediately, and expiring when comprehensive legislation on cloning would have been adopted by the Council and the European Parliament.

(13) Il convient de prévoir des dispositions transitoires s'appliquant aux cas où, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, des États membres auraient engagé des négociations avec un pays tiers, ou les auraient clôturées mais n'auraient pas encore exprimé leur consentement à être liés par l'accord.
(13) It is necessary to provide for transitional measures to cover situations where, at the time of the entry into force of this Regulation, Member States are in the process of negotiations with a third country or have concluded the negotiations but have not yet expressed their consent to be bound by the agreement.

Connaissant les actes terroristes qui ont été posés, par exemple ceux du 11 septembre—on en connaît beaucoup sur le 11 septembre maintenant—, pourriez-vous m'expliquer en quoi les lois antiterroristes actuellement en vigueur auraient pu empêcher ces événements?
In light of the terrorist acts that were committed, for instance those of September 11—we know a lot about September 11 now—could you explain to me how anti-terrorism laws currently in effect could have prevented those events?

Nous ne partageons pas la prétention qui consiste à réaliser une Charte exhaustive, dans laquelle tous les droits fondamentaux actuellement en vigueur auraient leur place.
We do not share the presumption that a comprehensive charter can be drafted which comprises all current fundamental rights.

(12) Selon le par. 141(1) du projet de loi C-19, les règlements administratifs pris en vertu de l’art. 83 qui auraient été en vigueur à l’entrée en vigueur du projet de loi auraient été réputés être des textes législatifs pris en vertu des art. 4 ou 8 du projet de loi, selon le cas, dans la mesure où ils n’auraient pas été incompatibles avec ces articles [description des textes législatifs sur les recettes locales et des textes législatifs en matière de gestion financière], et ils auraient été en vigueur tant qu’ils n’auraient pas été remplacés ou abrogés.
(12) Under clause 141(1) of Bill C-19, section 83 by-laws that were in force when the bill took effect would be deemed to be laws made under sections 4 and 8 of the bill, as the case might be, to the extent that they were not inconsistent with section 4 or 8 (describing possible local revenue laws and financial administration laws), and would remain in force until they were repealed or replaced.

(98) Conformément à l’article de transition 37, les règlements administratifs d’une bande qui étaient en vigueur au moment de l’abrogation de la disposition de la Loi sur les Indiens concernant la réglementation générale et qui n’étaient pas incompatibles avec la LGPN ou les codes de gouvernance de la bande auraient été réputés textes législatifs de la bande en vertu de la LGPN et auraient dû être déposés dans les recueils dans les délais impartis conformément à l’article 30.
(98) Under transitional clause 37, a band’s by-laws that were in effect when the Indian Act’s by-law provisions were repealed and that did not conflict with the FNGA or the band’s governance code(s) were to be deemed band laws under the FNGA, and deposited in the registries required by clause 30 within the prescribed period.

Toutefois, l’article 13 du projet de loi est une disposition transitoire, qui précise que, dans le cas où des élections auraient été tenues pendant une période de mise en commun au cours de laquelle la présente partie entre en vigueur, les frais de l’élection des administrateurs seraient prélevés conformément aux dispositions de la LCCB, telles qu’elles existaient avant l’entrée en vigueur de cette partie du projet de loi.
However, clause 13 is a transitional provision, which clarifies that if an election has been held during the pool period in which this Part comes into force, the costs of an election of directors shall be deducted in accordance with the provisions of the Act as they existed before the coming into force of this Part.