Traduction de «vigueur au québec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet d'hydrocarbures Euro-Québec | projet Euro-Québec Hydrohydrogène | EQHHPP [Abbr.]
Euro-Quebec Hydro-Hydrogen Production Project | Euro-Quebec Hydro-Hydrogen project | EQHHPP [Abbr.]

Déclaration de Québec sur l'écotourisme | Sommet de Québec | Sommet mondial de l’écotourisme
World Ecotourism Summit

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

Québec
Quebec (geographic location)

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

compteur de colonies sur fond noir, modèle Québec | compteur de colonies sur fond noir de Québec | compteur de colonies sur fond noir du Québec
Québec darkfield colony counter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est-ce qu'on ne crée pas un élément d'exception sur le concept de droit civil lorsqu'on identifie nommément le concept comme étant en vigueur au Québec, alors que dans d'autres lois, dont celle dont je vous parle, à l'article 13, qui réfère à la Loi sur les sociétés par action, le concept est définitivement un concept de droit civil en vigueur au Québec, mais on ne précise pas qu'il s'agit d'un concept de droit civil au Québec?
By identifying by name the concept in effect in Quebec, are we not creating an exception with respect to the concept of civil law whereas in other statutes, including the one I alluded to, in clause 13, which pertains to the Business Corporations Act, the concept is definitely a concept of civil law in effect in Quebec, but there is no mention made of the fact that this is a concept of civil law in Quebec?

Le Québec s'est doté, de plus, d'une loi sur la préservation de l'eau, une loi qui est actuellement en vigueur au Québec, qui a été réitérée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec et qui vise, justement, à préserver l'eau potable, à la protéger et à inscrire cette protection dans une loi, non pas une loi sur l'eau salubre, mais plutôt une loi sur la préservation de l'eau potable.
Moreover, Quebec adopted its own water preservation act. That act, which is currently in effect and which was unanimously passed by the Quebec national assembly, specifically seeks to preserve and protect drinking water and to include this protection in an act, not a safe water act, but an act on the preservation of our drinking water.

Il est donc logique que le serment, pour les personnes naturalisées au Québec, inclue le Québec, parce que cela est tout à fait logique avec les lois et pratiques en vigueur au Québec et au Canada.
It's a logical conclusion that the oath, for those people who are naturalized in Quebec, include Quebec, because that is completely logical with existing law and practices in Quebec and Canada.

Je pense qu'on a vu ce qui s'est passé depuis ce temps, et même le Parti libéral du Québec fonctionne maintenant avec les règles démocratiques qui sont en vigueur au Québec.
I think we have seen what happened since that time, and today, even the Liberal Party of Quebec operates according to the democratic rules now in effect in Quebec.

Cette idée a provoqué une forte réaction négative de la part des sociétés du barreau et des avocats d'un bout à l'autre du pays, y compris d'avocats du Québec, dont certains étaient peut-être même membres du Bloc québécois ou du Parti québécois (1150) Soyons sérieux ici et regardons les lignes directrices. Je le répète, je ne connais pas les lignes directrices en vigueur au Québec, mais je peux imaginer qu'elles ne sont pas très différentes de celles qui sont en vigueur dans d'autres provinces et qui ne sont peut-être pas des plus efficaces.
This engendered a huge and negative reaction from bar societies and lawyers right across the country, including lawyers from the province of Quebec, some of whom may even be members of the Bloc or the PQ (1150 ) To be quite serious, the guidelines, and as I said, I am not familiar with the Quebec guidelines per se but I imagine they cannot be all that different from what may not be solid guidelines in other provinces, but the traditions, those habits or areas that define mediation and pretrial settlements in divorce and marriage breakdown.