Vertaling van "vigueur au conseil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

Circulaires du Conseil du Trésor en vigueur en date du 1er octobre 1996
Treasury Board Circulars in Force as of October 1, 1996

Proclamation donnant avis que la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entrée en vigueur le 21 avril 1998
Proclamation Giving Notice that the Convention Between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital Came into Force on April 21, 1998

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'Entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich'in, représentés par le Conseil tribal des Gwich'in, et modifiant une loi en conséquence ]
Gwich'in Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid the Agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Gwich' in, as represented by the Gwich'in Tribal Council, and to amend an Act in consequence thereof ]

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent rapport répond à l’exigence de l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2011/36/UE sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil, qui dispose: «La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 6 avril 2016, un rapport évaluant l’incidence sur la prévention de la traite des êtres humains des législations nationales en vigueur qui érigent en infraction pénale le fait de recourir aux services faisant l’objet de l’exploitation liée à la traite des êtres humains; ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées».
This Report responds to the requirement of Article 23(2) of the Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims, and replacing Council Framework Decision 2002/629/JHA, according to which: "The Commission shall, by 6 April 2016, submit a report to the European Parliament and the Council, assessing the impact of existing national law, establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings, on the prevention of trafficking in human beings, accompanied, if necessary, by adequate proposals".

1. Lorsqu'elle évalue s'il existe un risque que le délai pour la correction du déficit excessif fixé dans une recommandation du Conseil adressée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou dans une mise en demeure en vigueur du Conseil adressée au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne soit pas respecté, la Commission tient compte, entre autres, des rapports présentés par les États membres conformément à l'article 10, paragraphe 3, du présent règlement.
1. When assessing whether compliance with the deadline to correct the excessive deficit, as established by a Council recommendation under Article 126(7) TFEU or a Council decision to give notice under Article 126(9) TFEU, is at risk, the Commission shall base its assessment, inter alia, on the reports submitted by the Member States in accordance with Article 10(3) of this Regulation.

N’entrent pas dans le champ d’application du registre (quelles que soient les parties effectivement concernées): les activités de conseil et les contacts avec les instances publiques, destinés à éclairer un client sur une situation générale de droit ou sur sa situation juridique spécifique ou à le conseiller sur l’opportunité ou la recevabilité d’une initiative spécifique de nature juridique ou administrative dans le cadre du droit en vigueur; les conseils prodigués à un client en vue de l’aider à mener ses activités dans le respect du droit; la représentation dans le cadre d’une procédure de conciliation ou de médiation en vue d’éviter qu’un litige soit porté devant une instance juridictionnelle ou administrative.
The following do not fall within the scope of the register (irrespective of the actual parties involved): advisory work and contacts with public bodies in order to better inform clients about a general legal situation or about their specific legal position, or to advise them whether or not a particular legal or administrative step is appropriate or admissible under the law as it stands; advice given to clients to help them ensure that their activities comply with the law; representation in the context of a conciliation or mediation procedure aimed at preventing a dispute from being brought before a judicial or administrative body.

«décision internationale effective de mise en circulation de stocks», toute décision en vigueur du conseil de direction de l’Agence internationale de l’énergie visant à mettre du pétrole brut ou des produits pétroliers à la disposition du marché par la mise en circulation de stocks de ses membres et/ou des mesures complémentaires.
‘effective international decision to release stocks’ means any decision in force taken by the Governing Board of the International Energy Agency to make crude oil or petroleum products available to the market by a release of its members 'stocks and/or additional measures.

2. Tant que l'accord est en vigueur, le Conseil peut, par un vote spécial, décider qu'il fera l'objet de nouvelles négociations afin que le nouvel accord négocié puisse être mis en vigueur à la fin de la cinquième année cacaoyère visée au paragraphe 1 du présent article, ou à la fin de toute période de prorogation décidée par le Conseil conformément au paragraphe 3 du présent article.
2. While this Agreement is in force, the Council may, by special vote, decide to renegotiate it with a view to having the renegotiated Agreement enter into force at the end of the fifth cocoa year referred to in paragraph 1 of this Article, or at the end of any period of extension decided upon by the Council under paragraph 3 of this Article.

Les limites d'émission pour la phase 1 sont entrées en vigueur le 3 janvier 2002, et des limites plus strictes (phase 2) entreront en vigueur le 3 janvier 2006, sauf pour les tondeuses à gazon. Pour ces dernières, l'application de la phase 2 sera soumise à une nouvelle évaluation dans un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil.
The emission limits for Stage 1 took effect on 3 January 2002 and more stringent limits (Stage 2) will enter into force on 3 January 2006, except for lawnmowers for which entry into force of Stage 2 will be subject to a further assessment in a report from the Commission to the European Parliament and the Council.

(1) considérant que le règlement (CEE) no 1210/90(5) a fondé l'Agence européenne pour l'environnement et le réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement; que l'article 20 de ce règlement prévoit que, au plus tard deux ans après son entrée en vigueur, le Conseil décidera de l'attribution éventuelle de nouvelles tâches à l'Agence, sur la base d'un rapport de la Commission comportant des propositions appropriées; que l'article 21 stipule que le règlement entre en vigueur le jour suivant celui où les autorités compétentes ont pris une décision sur le siège de l'Agence et que cette décision a été prise le 29 octobre 1993;
(1) Whereas Regulation (EEC) No 1210/90(5) established the European Environment Agency and the European environment information and observation network; whereas Article 20 of the Regulation made provision for a decision by Council on whether to add further tasks to the Agency, based on a report with appropriate proposals from the Commission, no later than two years after the entry into force of the Regulation; whereas Article 21 stipulated that the Regulation would enter into force on the day following that on which the competent authorities decided on the seat of the Agency, and whereas this decision was taken on 29 October 1993;

Comme le traité doit être ratifié par tous les États membres avant d'entrer en vigueur, le Conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992 a trouvé une solution qui consiste en la « Décision des chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen, concernant certains problèmes soulevés par le Danemark à propos du traité sur l'Union européenne ».
Since the Treaty had to be ratified by all Member States before it could enter into force, the Edinburgh European Council in December 1992 found a solution in the form of the Decision of the Heads of State and Government, meeting within the European Council, concerning certain problems raised by Denmark on the Treaty on European Union.