Vertaling van "vigueur au conseil du trésor étaient respectées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Circulaires du Conseil du Trésor en vigueur en date du 1er octobre 1996
Treasury Board Circulars in Force as of October 1, 1996

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En dépit du soutien considérable apporté par le Parlement européen en 2005 aux propositions de la Commission européenne visant à une révision approfondie du règlement en vigueur, un grand nombre de délégations au sein du Conseil n’y étaient pas favorables et le projet de révision a dû être abandonné. La proposition législative a été retirée et classée jusqu’à aujourd’hui.
Despite the European Parliament’s firm support for the Commission’s proposals in 2005, which represented an in-depth revision of the regulation, a large number of Council delegations did not support the proposal and the proposed revision therefore had to be abandoned, with the legislative proposal being withdrawn and shelved.

[Traduction] L'hon. Stephen Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, en fait, la Chambre se penchera à nouveau sur le projet de loi visant à créer le poste de commissaire à l'éthique indépendant, qui fera rapport au Parlement et examinera ces différentes questions (1435) [Français] M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, toutes les fois où nous avons interrogé l'actuelle ministre de l'Industrie qui était, à l'époque des commandites, présidente du Conseil du Trésor, au sujet du respect des règles, elle nous certifiait de son siège que toutes les règles en vigueur au Conseil du Trésor étaient respectées.
[English] Hon. Stephen Owen (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the fact is the House will be reconsidering legislation to create the office of an independent ethics commissioner reporting to Parliament, who will deal with all these issues (1435) [Translation] Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Mr. Speaker, every time we asked the current Minister of Industry, who at the time of the sponsorship program was the President of the Treasury Board, about compliance with the rules, she rose in her place and swore that all the Treasury Board rules had been followed.

Sur une note positive, il a fait savoir au Comité que les nouvelles directives concernant les présentations au Conseil du Trésor étaient entrées en vigueur le 1 septembre 2007.
On a positive note, he informed the Committee that new formal guidance and requirements relating to the Treasury Board Submission process came into effect on September 1, 2007.

Le premier ministre s'est-il jamais informé si les règles du Conseil du Trésor étaient respectées dans le cas d'Earnscliffe ou des agences de publicité et, dans la négative, pourquoi?
Did the Prime Minister ever inquire as to whether Treasury Board rules were being followed with respect to Earnscliffe or the ad agencies, and if he did not inquire, why not?

Le Conseil européen a souligné que d’autres mesures de rapprochement entre la Macédoine et l’Union seraient envisagées si les conditions et obligations exposées dans les conclusions étaient respectées.
The European Council stressed that further steps to bring Macedonia closer to the EU will be considered if the conditions and requirements laid down in the Conclusions are satisfied.

Néanmoins, on m'a informé que selon la Politique d'examen du Conseil du Trésor, c'est-à-dire la politique qui précédait la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor en vigueur actuellement, les administrateurs généraux étaient tenus de transmettre au Secrétariat du Conseil du Trésor des copies des rapports de vérification et que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) avait envoyé le
Nevertheless, I have been informed that the Treasury Board Review Policy, the policy that preceded the current Treasury Board Policy on Internal Audit, did make deputy heads accountable for providing the Treasury Board Secretariat with copies of reports of the audits and that Public Works and Government Services Canada provided

[Français] M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, toutes les fois qu'on posait la question à l'ex-présidente du Conseil du Trésor, elle nous disait que toutes les règles étaient respectées alors que c'était faux.
[Translation] Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Mr. Speaker, every time we asked the former President of the Treasury Board, she told us all the rules had been followed, but this is simply not true.

Le Conseil a considéré que ces recommandations étaient inacceptables, et fixèrent des objectifs qui étaient si modestes que la flotte communautaire était déjà plus petite que l'objectif global même avant que les POP IV n'entrent en vigueur.
The Council considered these recommendations to be unacceptable, and instead established objectives that were so modest that the Community fleet was already smaller than the overall objective even before the MAGPs entered into force.

29. reste préoccupé face aux prévisions d'expansion du budget du Conseil destinées à faire face à l'évolution de la situation dans les domaines des deuxième et troisième piliers, dans le budget 2003; fait observer que ces besoins nouveaux n'étaient pas prévus dans les perspectives financières en vigueur et qu'ils soumettent la rubrique 5 à une pression supplémentaire; réaffirme que la compatibilité de toute nouvelle initiative avec les plafonds des perspectives financières en vigueur devrait être examinée avant que l'autorité budgétaire prenne une décision sur l'attribution des crédits;
29. Remains concerned at the projected expansion of the Council's budget to cater for developments under the second and third pillar in the 2003 budget; points out that these new needs were not provided for in the current financial perspective and create additional pressure on heading 5; reiterates that the compatibility of any new initiative with the current ceilings of the financial perspective ought to be examined before the budgetary authority takes a decision on the allocation of resources;

27. reste préoccupé face aux prévisions d'expansion du budget du Conseil destinées à faire face à l'évolution de la situation dans les domaines des deuxième et troisième piliers, dans le budget 2003; fait observer que ces besoins nouveaux n'étaient pas prévus dans les perspectives financières en vigueur et qu'ils soumettent la rubrique 5 à une pression supplémentaire; réaffirme que la compatibilité de toute nouvelle initiative avec les plafonds des perspectives financières en vigueur devrait être examinée avant que l'autorité budgétaire prenne une décision sur l'attribution des crédits;
27. Remains concerned at the projected expansion of the Council's budget to cater for developments under the second and third pillar in the 2003 budget; points out that these new needs were not provided for in the current financial perspective and create additional pressure on heading 5; reiterates that the compatibility of any new initiative with the current ceilings of the financial perspective ought to be examined before the budgetary authority takes a decision on the allocation of resources;