Vertaling van "vigueur aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

date d'entrée en vigueur
time of entry into force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les mesures antidumping en vigueur aient empêché les importations faisant l'objet d'un dumping d'entrer sur le marché de l'Union dans une large mesure, la situation de l'industrie de l'Union reste fragile, comme le confirme l'évolution négative de certains indicateurs de préjudice.
Although the anti-dumping measures in force prevented dumped imports from entering the Union market to a large extent, the Union industry remains in a fragile situation, as confirmed by the negative trends of certain injury indicators.

2. Si le présent accord n’est pas entré en vigueur définitivement le 25 septembre 2008, il entre en vigueur provisoirement ce même jour ou n’importe quel jour dans les douze mois suivants, sous réserve que des gouvernements signataires détenant le nombre de voix spécifié au paragraphe 1 du présent article aient déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou notifié le dépositaire conformément aux dispositions de l’article 41.
2. If this Agreement has not entered into force definitively by 25 September 2008, it shall enter into force provisionally on that date, or on any date within 12 months thereafter, if signatory Governments holding votes as described in paragraph 1 of this Article, have deposited instruments of ratification, acceptance or approval, or have notified the Depositary in accordance with the provisions of Article 41.

1. se félicite de ce que la Commission appelle, dans son programme de travail pour 2015, à des progrès au niveau de la réglementation, de la subsidiarité et de la transparence, et soutient le principe de discontinuité politique et de retrait de nombreuses initiatives; estime lui aussi qu'il convient de mettre l'accent sur des initiatives qui produisent de la croissance et des emplois et permettent aux entreprises de prospérer; estime que la première priorité doit être de veiller à ce que les politiques en vigueur aient un impact positif sur la compétitivité, soient correctement mises en œuvre et soient adaptées à leur finalité; invite la Commission à fixer un objectif ambitieux mais réaliste concernant la réduction de la bureaucratie;
1. Welcomes the calls in the Commission Work Programme 2015 for better regulation, subsidiarity and transparency, and supports the principle of political discontinuity and the withdrawal of many initiatives; agrees that the focus should be on initiatives that deliver growth and jobs and allow businesses to flourish; believes the first priority must be to ensure that existing policies have a positive impact on competitiveness, are properly implemented, and are fit for purpose; calls on the Commission to set an ambitious but realistic target for the reduction of red tape;

1. se félicite de ce que les consultations entre le groupe de contact et des représentants des groupes armés aient abouti à un accord de cessez‑le‑feu; se félicite que les présidents de l'Ukraine et de la Russie, qui ont joué un rôle dans l'éclatement de la crise, aient entamé des discussions, et les encourage vivement à poursuivre leurs échanges; invite de toute urgence les parties à poursuivre les négociations afin d'apporter une solution politique au conflit; soutient le renforcement du rôle de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) dans la résolution de la crise ukrainienne, y compris par le contrôle du cessez‑le‑feu en vigueur;
1. Welcomes the fact that the consultations between the Contact Group and representatives of armed groups have resulted in a ceasefire agreement; welcomes the start of discussions between the Presidents of Ukraine and Russia, which have played a part in the breakthrough, and strongly encourages the continuation of these contacts; calls as a matter of urgency for the continuation of the negotiations with a view to finding a political solution to the conflict; supports the reinforcement of the role of the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) in the settlement of the Ukrainian crisis, including the monitoring of the existing ceasefire;

Afin d'éviter une distorsion de la concurrence dans l'UE, à compter du [jj.mm.aaaa] [insérer date, un an après l'entrée en vigueur du présent règlement], les produits et les équipements mis sur le marché de l'Union ne sont pas chargés en hydrocarbures fluorés à moins que ceux-ci n'aient été placés sur la marché avant le [jj/mm/aaaa] [insérer la date de lancement du système de quotas] ou qu'ils aient été comptabilisés dans le quota des hydrocarbures fluorés visé à l'article 14.
To avoid distortion of competition on the EU market, from [dd/mm/yy] [insert date 1 year after entry into force of this regulation], products and equipment placed on the Union market shall not be charged with hydrofluorocarbons unless the hydrofluorocarbons were placed on the Union market before [dd/mm/yy] [insert starting date of quota system] or are accounted for within the hydrofluorocarbons quota referred to in Article 14.

(f) les patients ayant bénéficié d'un traitement aient le droit à ce que celui-ci soit enregistré par écrit ou par des moyens électroniques, de même que tout conseil médical pour la continuité de leurs soins, et aient l'accès au moins à une copie de ce dossier, conformément aux mesures nationales d'exécution des dispositions de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier des directives 95/46/CE et 2002/58/CE, dans les limites de ces mesures et sans préjudice des exceptions en vigueur dans les États membres.
(f) patients who have received treatment are entitled to a written or electronic medical record of such treatment, and of any medical advice for the continuity of their care, and access to at least a copy of this record in conformity with and subject to national measures implementing Union provisions on the protection of personal data, in particular Directives 95/46/EC and 2002/58/EC, without prejudice to the exceptions applicable in the Member States.

6. condamne avec la plus grande vigueur la destruction par le feu d'ambassades des États membres de l'Union européenne et les menaces proférées contre des personnes physiques; déplore que certains gouvernements n'aient pu empêcher les violences et que d'autres aient toléré des attaques violentes; lance un appel aux pays où de tels incidents se sont produits pour qu''ils manifestent clairement et concrètement que ces agissements ne seront pas tolérés à l'avenir; invite tous les États à respecter les obligations qui leur incombent au titre de la Convention de Vienne;
6. Condemns in the strongest possible terms the burning down of embassies of Member States, as well as the threats against individuals; deplores the failure of some governments to prevent violence and the toleration by other governments of violent attacks; calls on the countries where these incidents took place to show clearly and in practice that such incidents will not be accepted in the future; calls on all states to honour their obligations under the Vienna Convention;

Les décisions fondées sur ledit règlement restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles aient été révisées ou aient expiré.
The decisions based upon Regulation (EEC) No 880/92 remain in force until they are revised or have expired.

La présente décision entre en vigueur le [.], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites, ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº xx/xxxx du x.xx.xxxx [intégrant la directive 2012/34/UE dans l’accord EEE], si celle-ci intervient plus tard.
This Decision shall enter into force on [.], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made, or on the day of the entry into force of Decision of the EEA Joint Committee No xx/xxxx of x.xx.xxxx [incorporating Directive 2012/34/EU], whichever is the later.

La présente décision entre en vigueur le [.], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites
This Decision shall enter into force on [.], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made