Traduction de «vigueur aient changé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

taux de change en vigueur
going rate of exchange

système des changes en vigueur
current exchange system

taux de change en vigueur
prevailing exchange rate [ prevailing rate of exchange ]

cours de change en vigueur | cours des changes
current rates of exchange | actual rates of exchange

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission dispose de suffisamment d’éléments attestant à première vue qu’en ce qui concerne le dumping et le préjudice, il se pourrait que les circonstances ayant donné lieu à l’institution des mesures en vigueur aient changé et que cette évolution présente un caractère durable.
The Commission has at its disposal sufficient prima facie evidence that, as far as dumping and injury are concerned, the circumstances on the basis of which the existing measures were imposed might have changed and that these changes may be of a lasting nature.

En outre, lorsque cette question a été étudiée par la Cour suprême du Canada dans le cadre d'une loi ontarienne sur les droits de la personne comportant une disposition sur l'orientation sexuelle, en vigueur depuis une décennie, cette instance a jugé que les écoles catholiques avaient tout à fait le droit de s'assurer que les personnes qu'elles embauchent aient des croyances religieuses conformes à celles qu'elles préconisent (1710) Les gens craignent que cette modification change la définition du mariage.
Even when this issue was dealt with by the Supreme Court of Canada under an Ontario human rights act which does include sexual orientation and has for a decade, the Supreme Court of Canada said that Catholic schools were completely free to ensure that those people they hired had religious beliefs which were consistent with the purpose of the school (1710 ) People are concerned that this amendment may affect the definition of marriage.