Traduction de «vigueur actuellement dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actuellement en vigueur
inforce | present | valid

prix actuel | prix en vigueur
ruling price

système actuellement en vigueur
system now obtaining

convention collective actuellement en vigueur
current collective agreement [ collective agreement in force ]

processus opérationnel en cours [ processus opérationnel en vigueur | processus opérationnel actuel ]
current business process

Aperçu du système d'aliénation des biens immobiliers fédéraux actuellement en vigueur
Overview of the Current Federal Real Property Disposal System

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir cette application efficace et de se doter d'une «meilleure réglementation», la Commission propose de simplifier la législation actuelle en matière de qualité de l'air de manière à alléger les obligations administratives et à permettre aux États membres de surmonter les difficultés qu'ils rencontrent pour se conformer aux règles en vigueur actuellement.
To this end, and with a view to making “Better Regulation” the Commission proposes to streamline current legislation on air quality to lighten the administrative burden and to enable Member States to overcome difficulties experienced in complying with the current rules.

met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.
Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.

souligne que le stockage de l'électricité peut contribuer à assurer la souplesse du réseau électrique de l'Union et à équilibrer les fluctuations dues à la production d'énergie à partir de sources renouvelables; rappelle que la directive sur l'électricité 2009/72/CE en vigueur actuellement ne mentionne pas le stockage et souligne que la prochaine révision de la directive sur l'électricité prend en considération les multiples services que peut fournir le stockage de l'énergie; estime que la clarification de la situation du stockage permettrait aux opérateurs de transport et de réseau d'investir dans les services de stockage d'énergie.
Stresses that electricity storage can contribute to providing flexibility in the EU electricity system and to balancing fluctuations resulting from renewable energy production; reiterates that the current Electricity Directive 2009/72/EC does not mention storage, and stresses that the upcoming revision of the Electricity Directive takes into consideration the multiple services that energy storage can provide; considers that clarifying the position of storage would allow transmission and grid operators to invest in energy storage services.

Étant donné que ces lignes directrices entreront en vigueur le 1 juillet 2014, il apparaît justifié de prolonger d'une période de six mois la durée d'application de la décision 2009/831/CE, de façon à ce que sa date d'expiration coïncide avec la date d'expiration des lignes directrices en vigueur actuellement.
Considering that these Guidelines will enter into force on 1 July 2014, it seems justified to extend the period of application of Decision 2009/831/EC, for six months, so that its expiry date coincides with the expiry date of the current Guidelines.

Alors que la constitution de 1996, qui est en vigueur actuellement, prévoit un mandat de quatre ans, la Cour a statué que les pouvoirs du parlement actuel expireraient au bout de cinq ans seulement, car il a été élu pendant la période de la constitution de 2004.
Whereas the 1996 constitution, which is currently in force, provides for a four-year mandate, the Court has ruled that the current parliament’s powers will only expire after five years, as it was elected during the period covered by the 2004 constitution.

Il importe d’étendre le système communautaire aux autres installations dont les émissions peuvent être surveillées, déclarées et vérifiées avec le même degré de précision que celui applicable dans le cadre des exigences de surveillance, de communication et de vérification en vigueur actuellement.
The Community scheme should be extended to other installations the emissions of which are capable of being monitored, reported and verified with the same level of accuracy as that which applies under the monitoring, reporting and verification requirements currently applicable.

Malgré l’aspect tragique et malheureux de ces cas, il n’est pas nécessaire à l’heure actuelle de prendre des mesures supplémentaires de gestion des risques en plus des mesures très strictes en vigueur actuellement.
While these cases are tragic and unfortunate, there is currently no need to take extra risk management measures above those which are already in place and are very strict.

N. considérant que, dans une Union européenne à 34 États membres, conformément aux règles en vigueur actuellement, la Croatie ne représenterait que 7 % des crédits structurels supplémentaires, et l'ensemble des autres pays des Balkans occidentaux qui bénéficient actuellement d'une aide de préadhésion, 9,2 %, tandis que la Turquie à elle seule revendiquerait 63 %,
N. whereas, in a 34-Member State European Union, Croatia would account for only 7% of this additional structural funding, calculated under existing rules, and the other Western Balkan states currently receiving pre-accession assistance for 9.2%, while Turkey alone would receive 63%,

N. considérant que, dans une Union européenne à 34 États membres, conformément aux règles en vigueur actuellement, la Croatie ne représenterait que 7 % des crédits structurels supplémentaires, et l'ensemble des autres pays des Balkans occidentaux qui bénéficient actuellement d'une aide de préadhésion, 9,2 %, tandis que la Turquie à elle seule revendiquerait 63 %,
N. whereas, in a 34-member state European Union, Croatia would account for only 7% of this additional structural funding, calculated under existing rules, and the other Western Balkan states currently receiving pre-accession assistance for 9.2%, while Turkey alone would receive 63%,

Le présent règlement s'applique à des domaines qui relèvent déjà de certains actes en vigueur actuellement.
This Regulation covers areas that are already covered in certain acts in force at present.