Santé Canada considère qu'une loi efficace en matière de divulgation est un outil important pour ce qui est de l'ensemble des mécanismes permettant de porter attention au fait qu'au sein du gouvernement, on protège de façon appropriée les débats scientifiques en matière de santé, et que tant les employés que les gestionnaires de la fonction publique disposent des moyens nécessaires pour s'assurer de l'impartialité et de l'intégrité de ces débats (1540) [Traductio
n] Dans le cadre de votre examen du projet de loi, j'aimerais vous demander de tenir compte de la nature particulière du processus décisionnel fondé sur des principes scientifiqu
...[+++]es, qu'utilisent les organismes de réglementation et qui repose fondamentalement sur le besoin d'avoir des opinions diverses et une vigoureuse analyse scientifique, et de déterminer si cela doit être reconnu en particulier dans le projet de loi C-11.Health Canada views effective whistleblowing legislation as an important tool in the continuum of mechanisms that can help us to ensure that healthy scientific debate is appropriately protected a
nd supported within government and that both employees and public service managers have avenues to ensure the impartiality and integrity of that debate (1540) [English] As you review the proposed legislation, I would ask that you
consider the unique nature of scientific decision-making in regulatory departments, which has at its heart the need
...[+++] for diverse perspectives and vigorous scientific discussion, and consider if this requires special recognition in Bill C-11.
