Traduction de «vigoureusement la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être sur la voie d'une vigoureuse croissance [ être en croissance vigoureuse ]
expand strongly

exportation vigoureuse [ vigoureuse exportation ]
strong export

applaudir chaleureusement | applaudir vigoureusement
give a good hand/to | give a hand/to

révélateur à action vigoureuse | révélateur donnant dur | révélateur dur
energetic developer

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Rapport du Groupe de travail sur la culture et le contenu canadiens - Assurer une présence canadienne vigoureuse sur l'autoroute de l'information
Report of the Canadian Content and Culture Working Group - Ensuring a Strong Canadian Presence on the Information Highway

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce domaine, les gouvernements ont vigoureusement réagi en modifiant la législation pénale nationale pour faire face de manière adéquate à ce nouveau type d'infractions.
In this area, Governments have reacted strongly by amending national penal legislation to adequately cover the new category of cybercrimes.

En attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, le cadre législatif actuel sera appliqué vigoureusement, notamment en ce qui concerne l’électricité et les biocarburants.
Until this new legislation enters into force, the current legislative framework, notably for electricity and biofuels, will be vigorously enforced.

Ainsi, un sondage Pollara commandé par le gouvernement révèle très clairement que plus de 94 p. 100 des Canadiens souhaitent l'adoption d'une vigoureuse mesure législative visant à protéger nos espèces en péril.
A government commissioned Pollara poll indicated quite clearly that over 94% of Canadians want strong species at risk legislation to protect our endangered species.

35. salue les modifications du code électoral renforçant la part des femmes dans le corps législatif; demande aux autorités de rapidement mettre en œuvre des politiques permettant de réduire les discriminations, même indirectes, subies par les femmes sur le marché de l'emploi et d'autres secteurs de la société, et de favoriser leur participation accrue à la vie politique du pays, notamment aux postes gouvernementaux; est préoccupé par le fait que malgré l'existence d'une législation et d'instances d'exécution, aussi bien en matière de lutte contre les discriminations que de promotion de l'égalité des sexes, l'application effective de la législation existante et le renforcement des capacités administratives demeurent des problèmes majeurs; invite instamment les pouvoirs publics à intensifier leurs efforts pour y parvenir; demande que des initiatives plus vigoureuses soient prises en matière de prévention et de déclaration des violences conjugales et d'aide aux victimes; salue à cet égard l'ouverture d'un premier refuge dans le Sud de la Serbie;
35. Welcomes the amendments to the electoral law increasing the percentage of women in the legislature; calls on the authorities to implement rapidly policies to fight discrimination, including indirect discrimination, which women still face on the labour market and in other sectors of society, and to encourage their greater participation in the political life of the country, including in government posts; is concerned that, although both legislation and implementation bodies are in place as regards measures both against discrimination and to promote gender equality, effective implementation of the existing legislation and further strengthening of administrative capacity remain major challenges; urges the authorities to step up their efforts to this end; calls for more energetic efforts to prevent and report domestic violence as well as to provide assistance to its victims; to this end, welcomes the opening of the first safe house in the South of Serbia;

Il revient donc aux États membres de renforcer ces amendes, parce que du point de vue de la Commission, nous respectons la procédure légale et nous ne pouvons pas infliger d’amende pour ceux qui n’appliquent pas assez vigoureusement la législation européenne. C’est à la Cour de régler ce problème, puisque c’est la structure judiciaire de l’Union européenne.
So it is up to the Member States to really strengthen these fines, because, from the Commission point of view, we do what is required and we cannot prescribe the fines for not implementing vigorously enough EU legislation. It should be addressed through the Court, because that is the legal structure of the European Union.

13. encourage la Commission à continuer à soutenir vigoureusement les droits des consommateurs eu égard à la sécurité des produits en garantissant l'intégrité du marquage CE et en améliorant la surveillance du marché à tous les niveaux nationaux appropriés, à l'aide du système RAPEX (Système d'alerte rapide pour les produits de consommation non alimentaires), par la mise en commun entre les États membres des meilleures solutions dans ce domaine; demande à la Commission d'œuvrer avec les États membres pour que la législation existante soit correctement mise en œuvre et pleinement respectée par eux, notamment en analysant la possibilité de réexaminer la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ; rappelle que le marquage CE peut trop facilement être interprétée à tort comme l'indication que des essais de sécurité ou de qualité ont été menés par une tierce partie ou comme une marque d'origine, mais aussi que la Commission a été invitée à présenter une analyse approfondie du marquage, suivie au besoin de propositions législatives;
13. Encourages the Commission to continue to strongly support consumers' rights in relation to product safety by ensuring the integrity of the CE marking and improving market surveillance at all appropriate national levels, using the RAPEX (Rapid Alert System for non-food consumer products), through the sharing of best practice solutions for market surveillance among Member States; calls on the Commission to work with Member States to ensure that existing legislation is properly implemented and fully enforced by the Member States including by assessing the possibility of reviewing Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety ("the General Product Safety Directive"); recalls that the CE marking can be wrongly interpreted as a general indication of third-party testing or a mark of origin, but also that the Commission has been requested to present an in-depth analysis in the field of consumer safety markings, if necessary followed by legislative proposals;

Ils exhortent le Parlement à définir dans le droit fédéral le mariage comme étant exclusivement l'union à vie d'un homme et d'une femme (1315) M. Gurmant Grewal (Newton—Delta-Nord, PCC): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au nom des électeurs de Newton North Delta afin de présenter plusieurs pétitions exhortant le Parlement à prendre de vigoureuses mesures législatives et administratives visant à préserver et à protéger la définition actuelle du mariage comme étant exclusivement l'union à vie d'un homme et d'une femme et à reconnaître que le mariage constitue la meilleure assise pour fonder une famille et pour élever des enfants.
The petitioners pray that Parliament define marriage in federal law as being a lifelong union of one man and one woman to the exclusion of all others (1315) Mr. Gurmant Grewal (Newton—North Delta, CPC): Mr. Speaker, I am pleased to rise today on behalf of the constituents of Newton North Delta to present several petitions calling upon Parliament to use forcible legislative and administrative measures to preserve and protect the current definition of marriage as being a lifelong union of one man and one woman to the exclusion of all others and to recognize that marriage is the best foundation for families and the raising of children.

9. demande aux dirigeants politiques de l'Ukraine de s'engager à entreprendre une mise en œuvre vigoureuse des réformes et en appelle à tous les acteurs présents sur la scène politique et dans la société civile en Ukraine pour qu'ils s'efforcent de dégager un large consensus politique en faveur d'un règlement constitutionnel durable et des réformes qui doivent étayer les aspirations européennes de leur pays; recommande l'adoption et la mise en œuvre de la nouvelle législation ukrainienne relative aux partis politiques et au financement des campagnes électorales, conformément aux pratiques de l'UE ainsi que l'adoption d'une législation claire qui sépare les affaires et la politique et réglemente les conflits d'intérêts;
9. Calls on the political leadership of Ukraine to commit itself to vigorous implementation of reforms, and appeals to all actors on the political stage and in civil society in Ukraine to strive to establish a broad political consensus in favour of a stable constitutional settlement and of reforms that must underpin the European aspirations of their country; recommends the adoption and implementation of the new Ukrainian legislation on political parties and political campaign financing in line with EU practice, as well as clear legislation that separates business from power and regulates conflicts of interests;

Le plan d’action FLEGT identifie un certain nombre de domaines dans lesquels la Communauté ou les États membres peuvent agir (ou ont commencé à le faire). Il s’agit notamment: d’élaborer des politiques des marchés publics vigoureuses pour les produits du bois; de promouvoir les initiatives du secteur privé qui encouragent les entreprises à respecter des codes de conduite volontaires pour la récolte et l'achat de bois d'origine légale; d’inclure des critères environnementaux et sociaux dans les procédures de sélection des projets des institutions financières financées par les pouvoirs publics afin de veiller à ce que l’argent public ne favorise pas les activités illégales du secteur forestier; et d’examiner la possibilité d’appliquer les législations pénales existantes, telles que la législation relative au blanchiment d’argent ou à la corruption, aux produits de crimes liés à l’exploitation illégale des forêts.
These include: Developing robust public procurement policies for timber products; promoting private sector initiatives that encourage companies to use voluntary codes of practice for the harvesting and purchasing of legal timber; including environmental and social criteria in publicly funded financial institutions project screenings to ensure that public money does not promote illegal forest sector activity; examining possibilities to apply existing criminal legislation, such as legislation concerning money-laundering or bribery, to the proceeds of crimes related to illegal logging.

J’espère et j’attends que la volonté de réforme transparaisse clairement et vigoureusement de cette législation. Je saisis donc cette occasion pour encourager une nouvelle fois la Turquie à consolider les droits démocratiques sur son territoire, à mettre en chantier des projets législatifs appropriés et à les voter sans retard.
It is my hope and expectation that this legislation will clearly manifest a strong desire for reform, and so I take this opportunity again to encourage Turkey to strengthen democratic rights within its borders, set the relevant legislative initiatives in motion and bring them to a conclusion.