Vertaling van "vient-il compenser cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actif éventuel qui vient compenser un passif éventuel
contingent asset offset against a contingent liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette habilitation devrait aussi couvrir les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader. En outre, cette habilitation devrait couvrir les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil
That empowerment should also cover derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment and the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). In addition, that empowerment should cover the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council

La croissance mondiale - hors Union - devrait se renforcer à 3,7 % cette année et à 3,9 % en 2018 contre 3,2 % en 2016 (prévision qui reste inchangée par rapport à l'hiver). Cette évolution se fera grâce à la résistance de l'économie chinoise qui perdure à court terme et à la remontée des prix des matières premières qui vient soutenir d'autres économies émergentes.
Global growth (excluding the EU) is expected to strengthen to 3.7% this year and 3.9% in 2018 from 3.2% in 2016 (unchanged from the Winter Forecast) as the Chinese economy remains resilient in the near term and as recovering commodity prices help other emerging economies.

3. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil prend la décision d'imposer des mesures de compensation au demandeur en vertu de l'article 14 ou de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/36/CE, cette décision contient des informations sur le contenu des mesures de compensation imposées, la motivation de ces mesures de compensation et toute obligation faite au demandeur d'informer l'autorité compétente sur la réalisation de ces mesures de compensation.
3. In cases where a competent authority of the host Member State takes a decision to apply compensation measures to the applicant pursuant to Article 14 or Article 7(4) of Directive 2005/36/EC, such a decision shall also contain information on the contents of compensation measures imposed, the justification for the compensation measures and any obligations of the applicant to inform the competent authority on the completion of the compensation measures.

À cette fin, une contrepartie compensatrice est une contrepartie centrale (parfois dénommée «organisme de compensation», «chambre de compensation» ou «agence de compensation») ou une ou plusieurs entités, par exemple un membre compensateur d'une contrepartie centrale ou un client d'un membre compensateur d'une contrepartie centrale, qui agissent en tant que contrepartie afin qu'une contrepartie centrale puisse effectuer une compensation.
For this purpose, a clearing counterparty is a central counterparty (sometimes called a ‘clearing organisation’ or ‘clearing agency’) or an entity or entities, for example, a clearing member of a clearing organisation or a client of a clearing member of a clearing organisation, that are acting as counterparty in order to effect clearing by a central counterparty.

Afin d'assurer une application uniforme et cohérente du présent règlement et de créer des conditions de concurrence égales pour les participants au marché, lorsqu'une catégorie de contrats dérivés de gré à gré est déclarée soumise à l'obligation de compensation, cette obligation devrait également s'appliquer à l'ensemble des contrats portant sur cette catégorie de contrats dérivés de gré à gré conclus à la date de notification à l'AEMF d'un agrément de contrepartie centrale aux fins de l'obligation de compensation, ou après cette date, mais avant la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet, à condition que la durée résiduelle de ces contrats soit supérieure à la durée minimale fixée par la Commission.
In order to ensure a uniform and coherent application of this Regulation and a level playing field for market participants when a class of OTC derivative contract is declared subject to the clearing obligation, this obligation should also apply to all contracts pertaining to that class of OTC derivative contract entered into on or after the date of notification of a CCP authorisation for the purpose of the clearing obligation received by ESMA but before the date from which the clearing obligation takes effect, provided that those contracts have a remaining maturity above the minimum determined by the Commission.

«système de compensation» une ou plusieurs infrastructures, connectées à la plate-forme d’enchères, pouvant assurer des services de compensation, d’appel de marges, de compensation multilatérale (netting), de gestion de garanties, de règlement et de livraison, et d’autres services, fournis par une contrepartie centrale à laquelle il est possible d’accéder soit directement, soit indirectement via les membres de cette contrepartie centrale agissant en qualité d’intermédiaires entre leurs clients et cette dernière.
‘clearing system’ means one or more infrastructure connected to the auction platform that can provide clearing, margining, netting, management of collateral, settlement and delivery, and any other services, carried out by a central counterparty, accessed either directly or indirectly through members of the central counterparty who act as intermediaries between their clients and the central counterparty.

31)«système de compensation» une ou plusieurs infrastructures, connectées à la plate-forme d’enchères, pouvant assurer des services de compensation, d’appel de marges, de compensation multilatérale (netting), de gestion de garanties, de règlement et de livraison, et d’autres services, fournis par une contrepartie centrale à laquelle il est possible d’accéder soit directement, soit indirectement via les membres de cette contrepartie centrale agissant en qualité d’intermédiaires entre leurs clients et cette dernière.
‘clearing system’ means one or more infrastructure connected to the auction platform that can provide clearing, margining, netting, management of collateral, settlement and delivery, and any other services, carried out by a central counterparty, accessed either directly or indirectly through members of the central counterparty who act as intermediaries between their clients and the central counterparty.

Dans le secteur routier, alors que la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs vient d'entrer en vigueur, la Commission vient de proposer une révision de la législation européenne sur le permis de conduire [11]. Cette refonte propose, entre autres, de généraliser le modèle de permis européen, d'instaurer le principe d'une validité administrative limitée, d'harmoniser la périodicité des contrôles médicaux pour les conducteurs professionnels, d'instaurer des exigences minimales pour la qualification initiale et la formation des examinateurs.
In the road transport sector, while Directive 2003/59/EC on the initial qualification and periodic training of drivers of certain road vehicles for the carriage of goods or passengers entered into force only recently, the Commission has proposed a revision of EU legislation on drivers' licences [11] designed to standardise the model European licence, establish the principle of limited administrative validity, harmonise the regularity of medical check-ups for professional drivers, and introduce minimum requirements for the initial qualification and training of examiners.

considérant que, pour certaines quantités d'oranges ou mandarines communautaires, des compensations financières sont octroyées dans le but d'assurer la présence de ces produits sur les marchés communautaires d'importation ; que cette réglementation serait détournée de son objet si ces produits étaient exportés ultérieurement vers les pays tiers ; qu'il y a lieu, dès lors, d'obtenir l'assurance, au moment où sont présentées les demandes de restitutions, du respect de cette interdiction ; qu'à cette fin il convient de prévoir que puisse être exigé des exportateurs qu'ils fournissent la preuve que les oranges ou mandarines qu'ils se proposent d'exporter n'ont pas bénéficié d'une telle compensation;
Whereas financial compensation is granted for certain quantities of Community oranges or mandarins with a view to ensuring that these products are available in the import markets of the Community ; whereas that rule would be meaningless if such products were exported later to third countries ; whereas, therefore, assurance of compliance with this prohibition must be obtained at the time that requests for the refund are submitted ; whereas, to that end, exporters should be obliged to furnish proof that the oranges and mandarins which they intend to export have not benefited from that compensation;