L'accord vient résoudre les deux questions; désormais, les institutions financières ne seront pas tenues de fermer les comptes ou de refuser des services, et l'accord traite également des questions de protection des renseignements personnels, car, comme Brian l'a dit, les institutions financières canadiennes communiqueront l'information à l'ARC et non pas à l'IRS en vertu des lois canadiennes, et tout échange de renseignements entre l'ARC et l'IRS serait conforme à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.
Both those issues are resolved with the agreement; under the agreement, there is no requirement for financial institutions to close accounts or to deny services, and also the agreement addresses the privacy issues because, as Brian discussed earlier, Canadian financial institutions will be reporting to the CRA and not the IRS under Canadian law, and any information exchanges between the CRA and the IRS would be pursuant to the Canada-U.S. tax treaty.