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Loi corrective de 1994
Loi prévoyant des recours en matière de commerce
Loi régissant le règlement des différends commerciaux

Vertaling van "vient corriger certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
appareil servant à prévenir ou à corriger certaines difformités corporelles

appliance for preventing or correcting bodily deformities


loi prévoyant des recours en matière de commerce [ loi régissant le règlement des différends commerciaux | loi visant à corriger certaines pratiques en matière de commerce ]

trade remedy law


Règlement corrigeant certains règlements visant les parcs nationaux

National Parks Miscellaneous Amendment Regulations


Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour réformer, et corriger certaines directives comme on vient de le faire sur le détachement des travailleurs.

To reform and to correct certain Directives, as we have just done on the posting of workers.


Le sénateur Lavoie-Roux: Selon vous, le projet de loi C-208 vient corriger certaines lacunes de la Loi sur l'accès à l'information, mais il faudrait poursuivre l'analyse de l'application de la Loi sur l'accès à l'information pour être bien certains que s'il existe d'autres déficiences, elles soient corrigées?

Senator Lavoie-Roux: Your position, then, is that Bill C-208 corrects certain flaws in the current Access to Information Act, but that a comprehensive review of the way in which the legislation is being enforced is needed subsequently in order that other problems can be corrected, as required?


Le projet de loi C-55 vient corriger certains aspects que le projet de loi C-30 n'aurait pas corrigés.

Bill C-55 fixes some things that Bill C-30 would not have fixed.


Comme je le disais précédemment, le projet de loi C-29 vient corriger certaines lacunes du projet de loi C-2, mais ne corrige pas tout.

As I said earlier, Bill C-29 fills some of the gaps in Bill C-2, but it does not fix everything.


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Si le projet de loi C-29 vient corriger un certain nombre de lacunes, il ne vient pas tout corriger.

While Bill C-29 fills some of those gaps, it does not fix all of the problems.


Tout d'abord, comme mes collègues l'ont fait, je tiens à rappeler que notre formation politique est favorable au projet de loi C-29, qui vient en partie corriger certaines lacunes du projet de loi C-2 que nous avons déjà étudié.

First, I would like, as my colleagues have done, to remind the House that our party supports Bill C-29, which will partially fill some of the gaps in Bill C-2, which we considered earlier.


Elle vient compléter le cadre réglementaire de l'Union européenne (UE) destiné à rendre les services financiers plus sûrs, en tentant de corriger les comportements particulièrement risqués observés dans certains segments des marchés financiers, de façon à éviter la répétition des pratiques du passé.

The present proposal aims at complementing the EU regulatory framework for safer financial services by addressing particularly risky behaviour in some segments of financial markets so as to avoid the repetition of past practices.




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Date index: 2023-09-06
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