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BCM
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Formule d'énoncé des projets
Formule d'énoncé du projet
Paragraphe d'opinion
Paragraphe d'énoncé d'opinion
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de motivation de la réserve
SSRS
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction
énoncer
énoncé d'une planification de base

Vertaling van "viens d’énoncer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph


formule d'énoncé du projet [ formule d'énoncé des projets ]

project brief form


paragraphe d'énoncé de restriction [ paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve ]

reservation paragraph [ explanatory paragraph ]


paragraphe d'opinion | paragraphe d'énoncé d'opinion

opinion paragraph


paragraphe d'opinion [ paragraphe d'énoncé d'opinion ]

opinion paragraph


énoncé des besoins fondamentaux de l'exploitation, critères de planification et méthodes d'application | BCM [Abbr.]

statement of basic operational requirements, planning criteria and methods of application | RCM [Abbr.]




énoncé des impératifs de sécurité propres à un système | SSRS [Abbr.]

System-specific security requirement statement | SSRS [Abbr.]


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


énoncé d'une planification de base

basic planning statement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je viens de répondre en partie à votre question, parce que je viens d'énoncer le genre d'institution ou plutôt de non-institution que les Américains sont prêts à accepter.

That answers part of your question in the sense that I think it gives us the kinds of institutions Americans could accept, because they're not institutions.


J'estime toutefois que c'est précisément pour les raisons que je viens d'énoncer que ce projet de loi doit être examiné de très près par nous tous.

We need to examine this bill very carefully for the reasons I just mentioned.


Je viens d'énoncer plusieurs problèmes que comporte ce projet de loi, mais on a aussi des solutions.

I have just mentioned a number of problems with this bill, but we also have solutions.


Enfin, cette décision, si elle est validée dans les conditions que je viens d’énoncer, devra être accompagnée d’un renforcement significatif des contrôles pour lutter contre la pêche illicite.

Lastly, this decision, if approved under the conditions that I have just mentioned, will have to be accompanied by significantly stricter controls to combat illegal fishing.


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Il est bon que le rapport à l’examen aujourd’hui aille dans cette direction, en proposant des solutions communes qui concrétiseraient le principe que je viens d’énoncer.

It is good that the report being discussed today is moving in that direction by proposing common solutions that would put the above principle into effect.


Les faits que je viens d’énoncer ont un rapport bien spécifique avec la protection des droits des consommateurs.

The views I have just put forward have a very specific bearing on the protection of consumers’ rights.


En conclusion, j'encourage tous les députés à voter contre la motion pour les raisons que je viens d'énoncer.

To conclude, I must encourage all members to vote against the motion for the reasons I have stated.


Tout ce que je viens d’énoncer revêt également une importance capitale pour l’avenir de l’approvisionnement énergétique de l’Europe, en ce sens que nous devrions savoir que la clé de la confiance des citoyens vis-à-vis de l’énergie nucléaire réside aussi dans la réussite de cette opération complexe.

All the above is vitally important for the future of Europe's energy supply too, because we should be aware that the success of this complex operation is also the key to ensuring that people have confidence in nuclear energy.


La ministre du Patrimoine canadien peut-elle m'assurer que ses propos, que je viens d'énoncer, reflètent fidèlement sa pensée relativement à la récente décision du CRTC dans le dossier de la radio par abonnement?

Can the Minister of Canadian Heritage assure me that her words, as I have reproduced them, are a clear reflection of her thinking on the recent CRTC decision on subscription radio?


À la lumière des principes que je viens d'énoncer, et en tenant compte du fait que le Traité est neutre quant à la nature privée ou publique des entreprises, il apparaît clairement que toutes les restrictions visant à empêcher l'achat ultérieur par des investisseurs d'autres États membres de participations de contrôle dans des entreprises privatisées sous prétexte que le capital de ces investisseurs est, à différents degrés, en des mains publiques ne peuvent être justifiées par les exceptions du Traité dans le domaine de la libre circulation des capitaux ou du droit d'établissement, exceptions qu ...[+++]

In the light of the principles which I have just set out, and taking into account that the Treaty is neutral insofar as the private or public nature of companies is concerned, it clearly appears that all restrictions aimed at preventing subsequent purchases by investors of other Member States of controlling rights in privatised companies under the pretext that the capital of these investors is to different degrees in public ownership cannot be justified by the exceptions of the Treaty in the area of capital movements or the rights of establishment, exceptions which I delineated a few moments ago.


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