Traduction de «vieilles dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capitaine | vieille américaine | vieille de L'Ouest-Atlantique
hogfish | hogsnapper

ferraille ( vieille de collecte ) | ferrailles vieilles
scrap

grande vieille | vieille commune | vras
ballan wrasse | berghilt

vieille-futaie [ vieille futaie | haute futaie ]
tall high forest [ old high forest ]

baliveau vieille écorce [ vieille écorce ]
old veteran

vieille branche [ vieille noix ]
old bean

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'il soit sous le coup des dispositions relatives aux délinquants dangereux, cet individu pourrait, en vertu des vieilles dispositions de la loi, demander à bénéficier d'une révision judiciaire de sa peine en 2008.
This individual, although subject to dangerous offender provisions, under the old sections could apply for judicial review of his sentence in the year 2008.

En 1995, le tueur en série John Martin Crawford a été inculpé sous trois chefs d'accusation de meurtre au premier degré et sera admissible à la libération conditionnelle après 15 ans en vertu de la vieille disposition dite de la lueur d'espoir, une disposition abominable de notre Code criminel.
In 1995 serial killer John Martin Crawford was charged with three counts of first degree murder and he will be eligible for parole after 15 years under the old faint hope clause, again, an abominable section of our Criminal Code.

Nous savons tous que le gouvernement se préoccupe de la santé et de l'éducation, mais il faudrait envisager le changement de la vieille disposition de la péréquation afin de répondre aux besoins des provinces.
We all know that the government is concerned with health and education, but we should envisage changing the old equalization formula to answer the needs of the provinces.

Il souhaite cependant souligner que la proposition de la Commission néglige de modifier les "vieilles" dispositions de comitologie de la décision 2003/17/CE, qui pourtant ne concernent que la modification de ces deux annexes.
However, the rapporteur wishes to underline that the Commission proposal has failed to amend the ''old'' comitology provisions of Decision 2003/17/EC, which in fact only concerned the amendment of both its annexes.

Il faut mettre enfin un terme à la privatisation des services publics – les systèmes de sécurité aiment les bonnes vieilles dispositions.
It must be about finally putting a stop to the privatisation of public services – security systems like old-age provisions.

Il a supprimé les mots « téléphone et télégraphe » d'une vieille disposition relative au jeu. L'article 5, à la page 2 du projet de loi, remplacerait l'alinéa 202(1)i) de la loi par ce qui suit :
The Canadian government has removed the words " telephone and telegraph" from an old section that deals with gambling. Clause 5, on page 2 of this bill, would replace paragraph 202(1)(i) of the act with, in part:

Malheureusement, la vieille UE n’a pas fait preuve de la même disposition à changer.
Unfortunately, the old EU has not to anything like the same extent displayed a willingness to change.

Comme l’ont démontré les différentes interventions, nous avons travaillé de concert, conscients de deux choses importantes: d’une part, notre volonté d’accompagner le processus constituant qui devra définir un Parlement, ses droits, ses devoirs et ses privilèges; d’autre part, le fait que les dispositions du Traité sont vieilles et obsolètes, comme l’a bien expliqué M. Rothley, étant donné qu’elles ont été approuvées dans les années 60, époque à laquelle le Parlement était seulement une assemblée consultative.
As you can see from the speeches, we have worked together harmoniously, never losing sight of two important things: on the one hand, our desire to support the constituent process which is to give shape to a Parliament, its rights, responsibilities and privileges, and, on the other, the fact that the provisions of the Treaty are antiquated and obsolete, as Mr Rothley explained clearly, dating from the sixties, when Parliament was just a consultative assembly.

Dans la "vieille Europe" - pour la nommer ainsi - et donc au sein de l'Union européenne aussi, les principales dispositions en matière de comptabilité ont toujours été et sont toujours définies par le droit public et non pas uniquement par les normes d'une fédération de ce type.
In Old Europe – if I may put it that way – it has up until now been the case, for the European Union too, that the principal rules of accountancy were and are laid down by public law and not simply by the standards of an association of that kind.

C'est une vieille disposition d'une loi qui ne correspond plus au fonctionnement démocratique de notre état moderne.
This is an old provision in a statute that is no longer in keeping with our modern, democratic system.