Traduction de «vieille loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement post-secondaire et de santé, la Loi sur la sécurité de la vieill
An Act to amend the Income Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, the Old Age Security Act, the Public Utilities Income Tax Transfer Act, the War Veterans Allowance Act and a

grande vieille | vieille commune | vras
ballan wrasse | berghilt

ferraille ( vieille de collecte ) | ferrailles vieilles
scrap

capitaine | vieille américaine | vieille de L'Ouest-Atlantique
hogfish | hogsnapper

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

vieille branche [ vieille noix ]
old bean

baliveau vieille écorce [ vieille écorce ]
old veteran

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant qu'Israël, dans sa loi fondamentale "Jérusalem, capitale d'Israël", de 1980, a proclamé que Jérusalem, complète et unifiée, était la capitale d'Israël, ce qui va à l'encontre de la résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 répètent une fois de plus qu'il faut trouver un moyen de résoudre, par la négociation, la question du statut de Jérusalem comme future capitale des deux États; considérant que les développements récents à Jérusalem-Est font de la perspective que Jérusalem devienne un jour la capitale de deux États une hypothèse de plus en plus improbable et inopérable dans la pratique; considérant que Jérusalem-Est est de plus en plus coupée de la Cisjordanie, tandis que la vieille ville est de plus en plus séparée du reste de Jérusalem-Est;
I. whereas Israel, in its ‘Basic Law: Jerusalem, Capital of Israel’ of 1980, declared Jerusalem the complete and united capital of Israel, which is in contradiction with UN Security Council Resolution 478 (1980); whereas the Council conclusions of 14 May 2012 again reiterated that a way must be found, through negotiations, to resolve the status of Jerusalem as the future capital of two states; whereas current developments in East Jerusalem make the prospect of Jerusalem becoming the future capital of two states increasingly unlikely and unworkable in practice; whereas East Jerusalem is increasingly detached from the West Bank, while the Historic Basin within Jerusalem is increasingly detached from the rest of East Jerusalem;

I. considérant qu'Israël, dans sa loi fondamentale «Jérusalem, capitale d'Israël», de 1980, a proclamé que Jérusalem, complète et unifiée, était la capitale d'Israël, ce qui va à l'encontre de la résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 répètent une fois de plus qu'il faut trouver un moyen de résoudre, par la négociation, la question du statut de Jérusalem comme future capitale des deux États; considérant que les développements récents à Jérusalem-Est font de la perspective que Jérusalem devienne un jour la capitale de deux États une hypothèse de plus en plus improbable et inopérable dans la pratique; considérant que Jérusalem-Est est de plus en plus détachée de la Cisjordanie, tandis que la vieille ville se détache de plus en plus du reste de Jérusalem-Est;
I. whereas Israel, in its ‘Basic Law: Jerusalem, Capital of Israel’ of 1980, declared Jerusalem the complete and united capital of Israel, which is in contradiction with UN Security Council resolution 478 (1980); whereas the Council conclusions of 14 May 2012 reiterated again that a way must be found through negotiations to resolve the status of Jerusalem as the future capital of two states; whereas current developments in East Jerusalem, make the prospect of Jerusalem becoming the future capital of two states increasingly unlikely and unworkable in practice; whereas East Jerusalem is increasingly detached from the West Bank while the Historic Basin within Jerusalem is increasingly detached from the rest of East Jerusalem;

Il est ironique que ce projet de loi très volumineux, plus du double de la loi qu'il prévoit remplacer, constitue un changement en profondeur de la plus vieille loi du Parlement, la Loi sur les pêches, qui est en vigueur depuis 138 ans.
It is ironic that this very thick bill, almost two and a half times bigger than the previous act, represents a sweeping change to the oldest act of Parliament, the Fisheries Act, which is 138 years old.

Cet environnement pourrait se matérialiser par la suppression des anomalies contenues dans l’actuelle loi régissant la TVA sur les services financiers, une loi vieille de trente ans et qui manque de précision.
This could be achieved by removing the anomalies in the current law regulating VAT on financial services: a law that has been in existence for the last 30 years and is not clear enough.

Le projet de loi C-12 remplacera l'actuelle Loi sur la quarantaine, une des plus vieilles lois du Canada, qui est demeurée essentiellement inchangée depuis l'adoption de la première Loi sur la quarantaine en 1872.
Bill C-12 will replace the current Quarantine Act, one of Canada's oldest pieces of legislation, which has remained largely unchanged since the adoption of the first Quarantine Act in 1872.

Plus de sept années après l'adoption de la directive et plus de quatre années après le délai de mise en œuvre (octobre 1998), la France n'a toujours pas adopté la législation nécessaire pour aligner sur la directive sa vieille loi de 1978 relative à la protection des données.
More than seven years after the adoption of the Directive and more than four years after the deadline for its implementation (October 1998), France has still not yet passed the legislation necessary to bring its old data protection law of 1978 fully into line with the Directive.

En conclusion, je voudrais dire que, par exemple, dans mon pays, le parlement a approuvé la semaine dernière une nouvelle loi sur l'assistance, proposée par une ministre femme, comme les trois représentantes des trois institutions, et que cette loi constitue une révolution après plus de cent ans où une vieille loi sur l'assistance était encore en vigueur.
In conclusion, I would like to give an example: last week, the Italian Parliament adopted a new law on welfare which was proposed by a Minister – a woman, like the three representatives of the three institutions. This is tantamount to a revolution, for the old law on welfare had been in force for over 100 years.

Avec l'arrêt de la Cour de justice du 12 mars 1987, qui établissait que l'application de la vieille "loi de pureté de la bière" allemande aux produits importés était incompatible avec le Marché commun, il devenait nécessaire de prévoir des modalités d'étiquetage dont on avait pu se passer jusque là : la mention des ingrédients, par cette jurisprudence, revenait à l'ordre du jour.
Following the ruling of the Court of Justice of 12 March 1987 which stated that the application of the old German Beer Purity Law to imported products was incompatible with the common market it became necessary to adopt provisions on labelling which it had been possible to do without up to then.

Le projet de loi C-15 est une loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, qui est une des plus vieilles lois au Canada et, en plus, la toute première loi qui régit la sécurité dans le secteur maritime.
Bill C-15 is an act to amend the Canada Shipping Act, one of Canada's oldest laws, and the very first law regulating safety in the marine sector.

Par ce projet de loi, qui s'intitule Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, le gouvernement du Canada a entrepris une refonte intégrale de la vieille loi de la marine marchande du Canada qui remonte au début du siècle.
With this bill, which is called an Act to amend the Canada Shipping Act and to make consequential amendments to other Acts, the Government of Canada has undertaken a total revision of the Canada Shipping Act, which dates back to early in this century.