Dans un deuxième temps, il s'agit d'évaluer les dispositions législatives fédérales en vigueur concernant la protection de la vie privée, telles que les articles 7et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi surla protection de la vie privée, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, anciennement le projet de loi C-6.
The second is an evaluation of the existing federal legislative infrastructure regarding the protection of privacy, such as sections 7 and 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Privacy Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, formerly Bill C-6.