Traduction de «vide réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

rayonnement ultraviolet du vide | rayonnement ultraviolet sous vide | rayonnement ultraviolet dans le vide | ultraviolet du vide | ultraviolet sous vide | ultraviolet dans le vide | UV du vide | UV sous vide | UV dans le vide
vacuum-ultraviolet radiation | VUV radiation | vacuum ultraviolet | VUV | vacuum UV

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

phototube à vide | cellule photoélectrique à vide | tube photoémissif à vide | cellule photoémissive à vide | tube photoélectrique à vide | cellule à vide | photodiode à vide
vacuum phototube | vacuum photo-electric cell | vacuum photocell

appareil de mise sous vide | machine de mise sous vide | appareil sous vide | machine sous vide | appareil à vide | machine à vide
vacuum apparatus | vacuum machine

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

ventouse réutilisable d’extraction fœtale à vide
Fetal vacuum extraction cup, reusable

pompe à vide centrale
Central vacuum pump

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette législation vise à combler le vide réglementaire qui subsiste entre les grandes installations de combustion (de plus de 50 MW) couvertes par la directive sur les émissions industrielles et les appareils plus petits, comme les chauffages et les chaudières, régis par la directive Ecodesign
The legislation fills the regulatory gap between large combustion plants (over 50 megawatts) which are covered by the industrial emissions directive and smaller appliances, such as heaters and boilers, which come under the Ecodesign directive

D'autres mesures doivent être prises de toute urgence au titre de la directive 2009/125/CE, de manière à combler le vide réglementaire qui subsiste.
Further measures are urgently needed under Directive 2009/125/EC in order to cover the remaining regulatory gap.

Afin d'éviter un vide réglementaire, la présente directive devrait également s'appliquer à un ensemble formé par de nouvelles installations de combustion moyennes si la puissance thermique nominale totale est égale ou supérieure à 50 MW, sans préjudice du chapitre III de la directive 2010/75/UE.
In order to avoid a regulatory gap, this Directive should also apply to a combination formed by new medium combustion plants where the total rated thermal input is equal to or more than 50 MW, without prejudice to Chapter III of Directive 2010/75/EU.

Sur une étiquette nouvellement remaniée, la classe supérieure devrait être laissée vide afin d'encourager le progrès technologique, d'assurer une stabilité réglementaire, de limiter la fréquence des remaniements et de permettre la mise au point et la reconnaissance de produits toujours plus efficaces.
A newly rescaled label should leave the top class empty to encourage technological progress, provide for regulatory stability, limit the frequency of rescaling and enable ever more efficient products to be developed and recognised.

Une agence de coopération des régulateurs de l’énergie («l’agence») devrait être instituée pour combler le vide réglementaire au niveau communautaire et pour contribuer au fonctionnement efficace des marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel.
An Agency for the Cooperation of Energy Regulators (the Agency) should be established in order to fill the regulatory gap at Community level and to contribute towards the effective functioning of the internal markets in electricity and natural gas.

Ceci permettra d’empêcher que la pêche ne se développe dans un vide réglementaire et garantira une gestion équitable et transparente des zones de pêche conforme au code de conduite pour une pêche responsable.
This will prevent fisheries developing in a regulatory vacuum, and will ensure fair and transparent management of fisheries in accordance with the Code of Conduct for Responsible Fishing.

Un vide réglementaire engendre l'incertitude quant aux formalités, aux délais et aux coûts associés à un projet et peut détourner les investisseurs potentiels des réserves au profit d'autres juridictions où un cadre réglementaire confirmé existe déjà.
A regulatory gap creates uncertainty about process, time, and costs associated with the project and can divert potential investors from reserves to other jurisdictions where an established regulatory framework already exists.

Cette situation engendre une forte incertitude réglementaire et, dans certains cas, un vide juridique qui handicape les opérateurs éventuels de TV mobile sur le marché intérieur.
This situation generates a high degree of regulatory uncertainty and in some cases a legal vacuum which affects negatively potential Mobile TV operators in the Internal market.

(12) Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(8), les obligations en matière d'accès spécial prévues par l'article 16 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(9), et les obligations relatives à la capacité de transmission de lignes louées prévues par la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(10), soient, dans un premier temps, reprises dans le nouveau cadre réglementaire, mais soient aussi immédiatement réexaminées à la lumière de la situation du marché.
(12) In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP)(8), obligations on special access imposed under Article 16 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision (ONP) to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment(9), and obligations concerning the provision of leased line transmission capacity under Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines(10), are initially carried over into the new regulatory framework, but are subject to immediate review in the light of prevailing market conditions.

Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) , les obligations en matière d'accès spécial prévues par l'article 16 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel , et les obligations relatives à la capacité de transmission de lignes louées prévues par la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées , soient, dans un premier temps, reprises dans le nouveau cadre réglementaire, mais soient aussi immédiatement réexaminées à la lumière de la situation du marché.
In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP) , obligations on special access imposed under Article 16 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision (ONP) to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment , and obligations concerning the provision of leased line transmission capacity under Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines , are initially carried over into the new regulatory framework, but are subject to immediate review in the light of prevailing market conditions.