Vertaling van "vide juridique semblable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vide juridique
legal hiatus | legal vacuum

vide juridique
legislative gap

vide juridique [ absence de législation ]
regulatory vacuum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense que nous avions abordé la question en tenant compte du fait que la situation au Canada était différente de celle de bien d'autres pays hôtes ayant adopté des lois semblables étant donné qu'il n'existait pas ici un vide juridique dans le domaine de la protection des marques liées aux Jeux olympiques.
I think we approached this issue from the point of view that Canada is in a different position than many countries that have introduced legislation because there was not a vacuum of protection for the Olympic marks in Canada before this legislation.

Il comblerait le vide juridique actuel, qui continue d'avoir des conséquences néfastes. Il accorderait à Rolanda, à Jennifer et à des milliers de femmes comme elles une protection juridique semblable à celle dont bénéficient déjà les femmes qui habitent hors des réserves, une protection à laquelle elles ont droit.
It would close the legislative gap that continues to cause harm, and would give women like Rolanda and Jennifer, and the thousands of women like them, the legal protection they so rightly deserve, protection similar to what the law affords women who live off reserve.

Ces Canadiens et d'autres utilisateurs de notre réseau de transport maritime sont maintenant, une fois de plus, consternés et placés dans un vide juridique semblable. Leurs espoirs d'avoir la mesure législative de remplacement, le projet de loi C-9, en place pour l'ouverture de la Voie maritime du Saint-Laurent en 1998, qui, soit dit en passant, honorables sénateurs, a lieur aujourd'jui, ont été réduits à néant une fois de plus.
These Canadians and other users of our marine transport system are now, once again, dismayed and thrust into a similar legal limbo, their hopes of having the replacement legislation, Bill C-9, in place for the 1998 seaway opening - which, by coincidence, honourable senators, is today - dashed once more.