Traduction de «vide juridique puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vide juridique
legal hiatus | legal vacuum

vide juridique
legislative gap

vide juridique [ absence de législation ]
regulatory vacuum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or c'est précisément ce que l'Institut Caledon dit depuis fort longtemps, c'est-à-dire qu'avec le libellé de la loi actuelle, les réfugiés légitimes ont l'autorisation de vivre au Canada mais dans un vide juridique puisqu'on leur refuse le statut de résidents permanents parce qu'ils n'ont pu fournir de papiers satisfaisants aux agents d'immigration, sans que cela soit leur faute.
That's what the Caledon Institute has said time and time again, that the way it's now worded, genuine refugees spend years in legal limbo, allowed to stay in Canada, but denied permanent resident status because, through no fault of their own, they are unable to provide satisfactory documents to immigration officials.

À cet effet, l'application qui est faite de la directive sur le détachement des travailleurs est inquiétante puisqu'elle peut créer de facto un vide juridique et permet à des entreprises de fermer les yeux, voire d'encourager via la chaîne de sous-traitance, des entorses aux règles, minima et pratiques en vigueur.
This being so, the way in which the directive on the posting of workers is being applied is worrying, because it de facto creates a legal vacuum and allows businesses to turn a blind eye to – or even, through the subcontracting chain, to encourage – breaches of the rules, the application of minimum requirements and the practices in force.

Monsieur le Président, mon bureau de circonscription croule sous les dossiers d'immigration depuis la fermeture du bureau d'immigration d'Edmonton. De plus, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme laisse la population du Nord de l'Alberta dans un vide juridique, puisqu'ils n'ont pas de juge de la citoyenneté depuis 10 longs mois.
Mr. Speaker, my constituency office is overloaded with immigration work after the closure of the Edmonton immigration desk, this after the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism has left northern Albertans in legal limbo with no citizenship judge for 10 long months.

Malgré les démarches d'associations communautaires et religieuses, ces maisons sont toujours vides depuis des années, à cause d'un imbroglio administratif et juridique, puisqu'elles appartiennent au ministère de la Défense en attendant d'être transférées à la Société immobilière du Canada.
Despite representations by coalitions of community and church groups, the houses remain empty and have been empty for years. The houses are victim to bureaucratic and legal gymnastics, as they are the property of the defence department and awaiting transfer to the Canada Lands Company.

En conclusion - et si vous me permettez d’utiliser un peu plus de temps puisqu’il s’agit, dans un sens, d’une motion de procédure -, je voudrais tout d’abord souligner à l’attention de cette Assemblée vide que j’ai reçu deux avis sur ce rapport de la part de M. Sakalas, au nom de la commission des affaires juridiques, et de Mme Podimata, au nom de la commission de l’industrie.
In conclusion – and if you will allow me a short amount of extra time because this is, in a sense a point of order – I want to point out first of all to this empty House that I had two opinions for my report from Mr Sakalas from the Committee on Legal Affairs and Mrs Podimata from the Committee on Industry.

Cela fait qu'on se retrouve devant une espèce de vide juridique et qu'on se trouve à entériner dans sa forme actuelle un article qui ne veut pas dire tout à fait ce que le gouvernement prétend vouloir lui faire dire, puisqu'on ne connaît pas l'essence des balises qui vont servir à construire les trois codes que j'ai mentionnés précédemment.
As a result, we find ourselves in a kind of legal vacuum, approving in its present form a clause that does not completely mean what the government claims it wants it to mean, since we don't know the essential nature of the guidelines that will be used to construct the three codes I previously referred to.

La Cour a ainsi signalé un vide juridique, puisque cela signifie que les femmes qui résident dans les réserves ne peuvent pas faire appel au système juridique canadien pour régler les questions relatives au partage des biens à la fin d'une relation conjugale.
In doing so, the court underlined a legislative gap that has since meant that women residing on reserves and facing the breakdown of a relationship have not been able to access the Canadian legal system to resolve matters concerning their real property.