Traduction de «vide juridique lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vide juridique
legal hiatus | legal vacuum

vide juridique [ absence de législation ]
regulatory vacuum

vide juridique
legislative gap

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, la Commission publiera un guide dans toutes les langues de l'Union sur ses instruments de défense commerciale; solution pour combler le vide juridique dans le cas des produits faisant l'objet d'un dumping qui sont expédiés au-delà des côtes: les mesures de défense commerciale seront désormais aussi applicables aux produits qui font l'objet d'un dumping ou de subventions et qui sont expédiés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'États membres, lorsque le produit est consommé en grandes quantités.
For instance the Commission will release a guide in all EU languages on its trade defence instruments. Closing the loophole related to dumped products shipped offshore: Trade defencemeasures will now also apply to dumped or subsidised products shipped offshore in the Continental Shelf / Exclusive Economic Zone of the Member States when the consumption of the product is significant.

Malheureusement, la situation actuelle fait en sorte qu'il y a une espèce de vide juridique lorsqu'un couple décide de se séparer.
Unfortunately, there is a sort of legal vacuum right now when a couple decides to separate.

177. souligne l'existence d'un vide juridique concernant l'accès des citoyens à la justice lorsque des États membres n'ont pas transposé ou ont tardé à transposer la législation européenne qui les concerne directement; insiste sur la nécessité de coordonner les actions à tous les niveaux pour protéger et promouvoir les droits fondamentaux, en associant les institutions de l'Union, les États membres, les autorités régionales et locales, les ONG et la société civile;
177. Points to the legal vacuum as regards citizens’ access to legal redress when Member States have not, or have only belatedly, transposed EU legislation that concerns them directly; stresses the need for coordination of actions at all levels to protect and promote fundamental rights encompassing EU institutions, Member States, regional and local authorities, NGOs and civil society;

Afin d'éviter les vides juridiques lorsqu'il y a délégation de pouvoir, la définition de l'exploitant ne doit pas se limiter à l'entité qui détient le pouvoir économique déterminant à l'égard du fonctionnement technique de l'établissement.
To avoid any loopholes, in case of delegation, the definition of an operator should not be limited to the entity that has decisive economic power over the technical functioning of the establishment.

9. C’est aussi dans le but de remédier à un possible vide juridique («enforcement gap») que le critère de l’entrave significative a été instauré, l’ancien critère ayant été jugé inapte à appréhender précisément les effets anticoncurrentiels que peut produire une concentration entre deux entreprises opérant sur un marché oligopolistique lorsque l’entité issue de la concentration ne détient pas de position dominante[4]. L’instauration du critère de l’entrave significative à la concurrence a éliminé cette incertitude et a permis à la Commission d’améliorer l’analyse économique des concentrations complexes.
9. In addition, the SIEC test’s objective was the elimination of a possible enforcement "gap", because the previous test was not believed to clearly capture likely anti-competitive effects resulting from a merger of two firms in an oligopolistic market, where the merged entity would not have become dominant.[4] The introduction of the SIEC test eliminated this uncertainty and allowed the Commission to strengthen its economic analysis of complex mergers.

Il faut aussi éviter de créer des vides juridiques lorsque des dérogations sont prévues pour certains États membres.
We also have to avoid creating loopholes in the legislation when granting derogations to Member States.

Deuxièmement, nous nous inquiétons du fait que la Commission semble penser qu'elle crée un vide juridique lorsqu'elle lance des procédures visant à modifier des directives.
Secondly, we are concerned because the Commission would appear to be aware that there is a legislative lacuna when it initiates procedures to amend directives.

Par conséquent, il existait ce que j'estime être un grand vide juridique lorsqu'un couple se séparait, surtout dans les cas de violence familiale, ou lorsque les droits, la sécurité ou la protection des enfants étaient en jeu. Dans certains cas, les juges avaient les mains liées.
Therefore, there was what I consider to be a tremendous vacuum in the law if a couple separated, especially if it dealt with domestic violence or a situation where the rights, safety or protection of children were involved. In particular cases, the judges were handcuffed.

Il y a un vide juridique dans les Traités et la seule façon de le combler est que nous soyons tout à fait sincères dans notre collaboration et - comme on l’a répété - que cette Assemblée ait son mot à dire lorsque la Commission projette de retirer des propositions, à tout le moins lorsque nous avons déjà dépassé le stade de la première lecture.
There is a loophole in the Treaties, and the only acceptable way to fill it is for us to be very sincere in our dealings with one another, and – as has been said today several times over – for this House to be given a say when the Commission contemplates withdrawing proposals, at least when we have gone past first reading.

Il se souviendra que lorsque la Cour suprême du Canada a invalidé toute la législation du Manitoba, il fallait se poser la question de savoir comment nous allions faire face au vide juridique, au vide constitutionnel dans lequel se trouvait la province du Manitoba.
He will remember that when the Supreme Court of Canada invalidated all of Manitoba's statutes, the issue was how to deal with the regulatory vacuum, the constitutional vacuum in which Manitoba found itself.