Vertaling van "vide de compétence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rayonnement ultraviolet du vide | rayonnement ultraviolet sous vide | rayonnement ultraviolet dans le vide | ultraviolet du vide | ultraviolet sous vide | ultraviolet dans le vide | UV du vide | UV sous vide | UV dans le vide
vacuum-ultraviolet radiation | VUV radiation | vacuum ultraviolet | VUV | vacuum UV

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

phototube à vide | cellule photoélectrique à vide | tube photoémissif à vide | cellule photoémissive à vide | tube photoélectrique à vide | cellule à vide | photodiode à vide
vacuum phototube | vacuum photo-electric cell | vacuum photocell

appareil de mise sous vide | machine de mise sous vide | appareil sous vide | machine sous vide | appareil à vide | machine à vide
vacuum apparatus | vacuum machine

déplacement à vide (1) | course à vide (2) | voyage à vide (3) | circulation routière à vide (4) | parcours à vide (5) | véhicule circulant à vide (6)
movement of unladen vehicles (1) | unladen journey (2) | journey by empty vehicle (3) | Empty road traffic (4)

reniflard [ brise-vide | antivide | dispositif anti-siphonnement | soupape casse-vide | casse-vide | soupape anti-vide | dispositif anti-vide | reniflard automatique | soupape automatique d'admission | soupape brise-vide | soupape pression-dépression | dispositif anti-refoulement ]
vacuum breaker [ back-siphonage preventer | backsiphonage preventer | vacuum release valve | air valve | vacuum breaking valve | vacuum relief valve | backflow preventer ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la compétence et les poursuites pour garantir la cohérence et la mise en œuvre effective des règles applicables et éviter les vides juridiques.
on jurisdiction and prosecution to ensure consistency and effective application of the relevant rules and to avoid loopholes.

Présentement, comme cela a été mentionné, il existe un certain vide juridique dans les réserves concernant les bien immobiliers matrimoniaux, et ce vide juridique existe à cause de la Constitution actuelle et du partage des compétences prévu dans ce document.
As has been mentioned, there is now a certain legal vacuum on reserves concerning matrimonial real property. This legal vacuum exists as a result of the current Constitution and the division of powers it provides for.

Néanmoins, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et afin d’éviter des cas de «vide de compétence», il convient de poser le critère d’établissement au sens des articles 49 à 55 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comme critère final déterminant la compétence d’un État membre.
Nevertheless, taking into account the case-law of the Court of Justice of the European Union and so as to avoid cases where there is a vacuum of jurisdiction, it is appropriate to refer to the criterion of establishment within the meaning of Articles 49 to 55 of the Treaty on the Functioning of the European Union as the final criterion determining the jurisdiction of a Member State.

Par exemple, une personne qui n'indique pas son sexe, ou qui n'a pas de compétence technique particulière à mentionner, devrait pouvoir supprimer les champs correspondants afin que des champs vides n'apparaissent pas à l'écran ou dans la version imprimée.
For instance, a person who does not indicate his or her sex or who has no specific technical skill to report, should be allowed to remove these fields, so that no blank field appears on the screen or in the printed version.

Honorables sénateurs, l'incapacité des gouvernements fédéral et provinciaux d'accepter, de préciser et de coordonner leurs compétences a mené à ce que la Commission royale sur les peuples autochtones a appelé un «vide politique», les besoins des peuples autochtones vivant dans les villes et hors des réserves étant les premiers touchés dans ce flous de compétences.
Honourable senators, this failure of federal and provincial governments to accept, clarify and coordinate their jurisdictional roles and responsibilities has resulted in what the Royal Commission on Aboriginal Peoples called a " policy vacuum," with the needs of urban and off-reserve Aboriginal people being the first casualty in this jurisdictional no man's land.

Le plan d'action sur les compétences et la mobilité met également en évidence l'importance de la mobilité professionnelle pour combler les vides sur le marché du travail et permettre aux travailleurs de développer leurs compétences.
The Action Plan on Skills and Mobility also highlights the importance of job mobility to fill gaps in the labour market and allow workers to develop their skills.

Il est important de combler les vides juridiques éventuels notamment en adoptant des lois pour sanctionner les délits et crimes commis sur les enfants à l'étranger et en attribuant aux tribunaux nationaux une compétence extra-territoriale dans ce domaine même si le délit ou crime présumé n'est pas prévu en tant que tel dans la juridiction où il a été commis.
It is important to get rid of any legal vacuums that may exist, in particular by enacting laws to punish offenders for offences and crimes committed against children abroad, and by giving national courts extra-territorial jurisdiction in this area, even where the presumed offence or crime is not provided for under the laws of the country in which it was committed.

Il y a un vide juridique en ce qui concerne les biens immobiliers dans les réserves en raison de la répartition des pouvoirs entre les provinces et les territoires, qui ont compétence en matière de droit de propriété et de droit civil, et le gouvernement fédéral, qui a compétence en matière de lois visant les Indiens et les terres qui leur sont réservées.
There is a legal vacuum concerning real property on reserve due to a jurisdictional divide between provinces and territories, which have jurisdiction over property and civil rights within the provinces, and the federal government, which has jurisdiction to legislate Indians and lands reserved for Indians.

En ce qui concerne les questions de ce genre, le hic, c'est qu'il existe un vide sur le plan des champs de compétence — on ne sait pas trop si elles relèvent de la compétence fédérale ou provinciale, ce qui constitue l'autre raison pour laquelle les Premières Nations veulent posséder une capacité d'intervention en cas d'urgence. Cela dit, toute capacité d'intervention qui serait en mesure de prendre en considération les droits, les intérêts et les besoins des Premières Nations serait accueillie avec satisfaction.
The thing is that those kinds of issues do fall into a jurisdictional gap where it is unclear whether or not the federal or provincial government has the responsibility for those kinds of issues, hence the other reason why First Nations would want it, but any kind of emergency response capacity which is capable of responding to First Nations' rights, interests and needs would be appreciated.