Traduction de «victimes et exige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assistant de service social d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes/intervenante d'aide aux victimes | intervenante d'aide aux victimes
victim service manager | victims caseworker | senior victims support officer | victim support officer

professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles/professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles
sexual violence victim advocate | victim care worker | counsellor, sexual violence | sexual violence counsellor

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

aide aux victimes [ droits des victimes ]
help for victims [ aid for victims | victims' rights ]

Journée européenne de commémoration des victimes du terrorisme | Journée européenne des victimes du terrorisme | Journée européenne en mémoire des victimes du terrorisme
European Day for the Victims of Terrorism | European Day of Remembrance of Victims of Terrorism

victime de tortures | victimes d'actes de torture | victimes de la torture
torture victim | victim of torture

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

victime de crime [ victime de crimes | victime d'acte criminel | victime d'actes criminels ]
crime victim [ victim of crime ]

victime de guerre
war victim

victime
victim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapprochement des dispositions de droit positif en matière de criminalité de hautes technologiesassurera un niveau de protection minimum aux victimes de la criminalité informatique (par exemple, aux victimes de la pornographie enfantine), aidera à satisfaire à l'exigence selon laquelle une activité doit d'abord constituer une infraction dans les deux pays considérés pour que ces derniers puissent s'entraider sur le plan judiciaire dans le cadre d'une enquête pénale (exigence de la double incrimination) et clarifiera davantage la situation pour les entreprises (par exemple, sur la définition d'un contenu illicite).
Approximation of substantive law in the area of high tech crime will ensure a minimum level of protection for victims of cybercrime (for example, victims of child pornography), will help to meet the requirement that an activity must be an offence in both countries before mutual legal assistance can be provided to assist a criminal investigation (the dual criminality requirement), and will provide greater clarity for industry (for example, on what constitutes illegal content).

La loi doit reconnaître la réalité de la violence et ne pas imposer à ses victimes d'exigences supplémentaires propres à les menacer ou à les intimider et à les exposer à d'autres mauvais traitements.
The law must recognize the reality of violence and not impose additional requirements upon victims of violence that are threatening, intimidating or place them at risk of further abuse.

La loi doit reconnaître la réalité de la violence et ne pas imposer à ses victimes d'exigences supplémentaires propres à les menacer ou à les intimider, et à les exposer à d'autres mauvais traitements.
The law must recognize the reality of violence and not impose additional requirements upon its victims that are threatening or intimidating and place them at risk of further abuse.

Le député a raison de dire qu'il vise précisément à améliorer le sort des victimes, à instaurer des mesures empreintes de compassion et, pour la première fois de notre histoire, à inscrire dans la loi que les victimes peuvent exiger du système qu'il respecte leurs droits à l'information, à la protection et à la réparation.
The member is absolutely right in suggesting that this type of legislation is designed, at its core, to improve victims' lives and to put forward compassionate measures that would entrench in law, for the first time, their ability to ensure that their rights to information, protection, and restitution are being respected by the system.

Les recommandations qu'elle a formulées concernant le droit des victimes d'exiger de bonnes communications dans l'ensemble du système, le recours à la technologie aux fins de la présentation des déclarations des victimes durant les audiences de la Commission et le fait de veiller à ce que le processus de libération conditionnelle tienne davantage compte des besoins des victimes ont trouvé leur expression dans le projet de loi C-479.
Her recommendations on the rights of victims to have good communication throughout the system, the use of technology for victim statements presented at parole board hearings, and ensuring that the parole process is more accommodating to victims' needs, are reflected in Bill C-479.

La Suède déclare que, bien qu’aucune disposition spécifique n'incrimine l’utilisation des services d’une victime de la traite, elle applique des dispositions de la loi sur l’interdiction de l’achat de services sexuels, qui peuvent recouvrir l’utilisation des services exigés des victimes de la traite.
SE reports that while there is no specific provision that criminalises the use of services of a victim of trafficking, they apply provisions under the law on banning the purchase of sexual services, which can cover the use of services exacted by victims of trafficking for sexual exploitation.

Les États membres veillent à ce que, sur décision d'une autorité compétente, les biens restituables qui ont été saisis au cours de la procédure pénale soient restitués à la victime sans tarder, sauf si la procédure pénale exige qu'il n'en soit pas ainsi.
Member States shall ensure that, following a decision by a competent authority, recoverable property which is seized in the course of criminal proceedings is returned to victims without delay, unless required for the purposes of criminal proceedings.

Cette décision n'affecte que l'action publique pénale, mais ne porte pas atteinte au droit éventuel de la victime d'exiger réparation.
That conclusion relates only to the criminal proceedings and does not affect any rights that the victim may have to claim compensation.

Une nouvelle législation adoptée à Chypre en 2007 prévoit un cadre global pour la reconnaissance des victimes, leur orientation vers les services adéquats et leur protection, qui remplit totalement les exigences de l’article 13 de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, en ce qui concerne les enfants sexuellement exploités.
New legislation passed in Cyprus in 2007 contains a comprehensive framework for the recognition, referral to services and protection of victims which fully complies with the requirements of Article 13 of the Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings with respect to sexually exploited children.

g) les exigences qui régissent le droit à réparation de la victime.
(g) requirements for them to be entitled to compensation.