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Traduction de «victimes du terrorisme aient immédiatement » (Français → Anglais) :

La proposition de la Commission énonce également de nouvelles règles, qui complètent la directive concernant les droits des victimes de 2012, afin que les victimes du terrorisme aient immédiatement accès à des services d'aide professionnels offrant des traitements physiques et un accompagnement psychosocial et soient immédiatement informées de leurs droits, quel que soit leur lieu de résidence dans l’Union européenne.

The Commission proposal also lays out new rules, complementing the Directive on rights for victims from 2012, to ensure that victims of terrorism receive immediate access to professional support services providing for physical and psycho-social treatments as well as immediate information on their rights, independently of where they live in the European Union.


Les États membres devraient veiller à ce que toutes les victimes du terrorisme aient accès aux informations sur les droits des victimes, les services d’aide disponibles et les mécanismes d’indemnisation dans l’État membre où l’infraction terroriste a été commise.

Member States should ensure that all victims of terrorism have access to information about victims’ rights, available support services and compensation schemes in the Member State where the terrorist offence was committed.


2. Les États membres veillent à ce que toutes les victimes du terrorisme aient accès à l’assistance et aux services d’aide prévus à l’article 24, paragraphe 3, points a) et b), sur le territoire de leur État membre de résidence, même si l’infraction terroriste a été commise dans un autre État membre.

2. Member States shall ensure that all victims of terrorism have access to the assistance and support services as laid down in points (a) and (b) of Article 24(3) on the territory of the Member State of their residence, even if the terrorist offence was committed in another Member State.


En outre, les États membres devraient veiller à ce que les victimes du terrorisme aient accès à des services d’aide à long terme dans leur État membre de résidence, même si l’infraction terroriste a eu lieu dans un autre État membre.

Moreover the Member States should ensure that victims of terrorism have access to long-term support services in the Member State of their residence, even if the terrorist offence took place in another Member State.


6. Les États membres veillent à ce que les victimes du terrorisme aient accès à l’aide juridictionnelle, conformément à l’article 13 de la directive 2012/29/UE, lorsqu’elles ont la qualité de partie à une procédure pénale.

6. Member States shall ensure that victims of terrorism have access to legal aid in accordance with Article 13 of Directive 2012/29/EU, where they have the status of parties to criminal proceedings.


Cette directive inclut des clauses supplémentaires concernant une gamme de services visant à répondre aux besoins spéciaux des victimes de terrorisme, tels que le droit à un accès immédiat à des services d’aide professionnels offrant un soutien médical et psychologique ainsi que des conseils juridiques ou pratiques.

The directive includes additional clauses concerning a range of services to meet the special needs of victims of terrorism, such as the right to immediate access to professional support services offering medical and psychological support and legal or practical advice.


Les deux mesures garantiraient que les victimes de terrorisme parrainé par un État aient l'occasion d'obtenir un dédommagement pour les pertes ou dommages subis par suite de tels actes dans le cas où l'État en question serait radié de la liste avant la conclusion des procédures judiciaires.

Either measure would ensure that victims of state-sponsored terrorism would have the opportunity to seek compensation for loss or damage suffered as a result of such acts even if a state is de-listed prior to the conclusion of the lawsuit.


Par conséquent, si l'on modifie la Loi sur l'immunité des États, il faut le faire de façon à ce que les victimes de terrorisme aient un droit de recours qui est effectif.

Therefore, if we are going to amend the State Immunity Act, we have to amend it in a way that gives an effective right of redress to victims of terror.


Il semble que le gouvernement n'acceptera pas cet amendement, qui montre pourtant concrètement que les libéraux sont favorables à ce que les victimes d'actes de terrorisme aient des recours contre les auteurs de tels actes.

It seems the government is not going to accept that amendment, but that is a concrete example of Liberals supporting remedies for those who are victims of crime or terrorism.


Nous avons entendu des instances de groupes qui voulaient que les victimes d'actes de terrorisme aient le droit et la possibilité de poursuivre les auteurs d'attentats terroristes, les organisations qui les commanditent et les pays qui les commanditent.

We had representations from groups concerned about the rights and the opportunity for victims of terrorism to participate in a challenge to those who committed terrorist acts, organizations that have sponsored them, and countries that have sponsored them.




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victimes du terrorisme aient immédiatement ->

Date index: 2022-12-20
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