Traduction de «victimes de produire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert
produce

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

assistant de service social d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes/intervenante d'aide aux victimes | intervenante d'aide aux victimes
victim service manager | victims caseworker | senior victims support officer | victim support officer

professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles/professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles
sexual violence victim advocate | victim care worker | counsellor, sexual violence | sexual violence counsellor

avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]
be in default in filing

centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour
office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office

victime de tortures | victimes d'actes de torture | victimes de la torture
torture victim | victim of torture

Journée européenne de commémoration des victimes du terrorisme | Journée européenne des victimes du terrorisme | Journée européenne en mémoire des victimes du terrorisme
European Day for the Victims of Terrorism | European Day of Remembrance of Victims of Terrorism

victime de crime [ victime de crimes | victime d'acte criminel | victime d'actes criminels ]
crime victim [ victim of crime ]

aider des victimes mineures d'âge | assister des victimes mineures
aid young offenders | young offenders advocacy | aid juvenile victims | support juvenile victims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, en HU, il est difficile d'établir si l'obligation faite aux victimes de produire un certificat, délivré sur demande par les autorités nationales, implique déjà un degré de coopération avant qu'une assistance et un hébergement puissent être offerts; en BG et en RO, la durée d'hébergement dans les centres est fixée à dix jours, soit une durée plus courte que le délai de réflexion, et peut être prolongée à la demande des victimes ou des autorités judiciaires.
However, in HU it is unclear whether the obligation upon the victims to submit a certificate, provided to them by national authorities upon application, already entails a degree of cooperation before assistance and accommodation can be granted, and in BG and RO, the duration of accommodation in shelters is fixed at 10 days, which is less than the duration of the reflection period, and can be extended by request of the victims or the judicial authorities.

1. Les États membres veillent à ce que la victime puisse être entendue pendant la procédure pénale et puisse produire des éléments de preuve.
1. Member States shall ensure that victims may be heard during criminal proceedings and may provide evidence.

2. Les règles de procédure selon lesquelles la victime peut être entendue pendant la procédure pénale et peut produire des éléments de preuve sont fixées par le droit national.
2. The procedural rules under which victims may be heard during criminal proceedings and may provide evidence shall be determined by national law.

Afin d’empêcher qu’une infraction ne soit commise à l’encontre de la victime dans l’État d’exécution, ce dernier devrait posséder les moyens juridiques pour reconnaître la décision adoptée précédemment dans l’État d’émission en faveur de la victime; parallèlement, il convient aussi d’éviter que la victime doive engager une nouvelle procédure ou produire à nouveau les éléments de preuve dans l’État d’exécution, comme si l’État d’émission n’avait pas adopté de décision.
In order to prevent a crime being committed against the victim in the executing State, that State should have the legal means for recognising the decision previously adopted in the issuing State in favour of the victim, while also avoiding the need for the victim to start new proceedings or to produce evidence in the executing State again, as if the issuing State had not adopted the decision.

(52) L'exercice effectif des libertés du marché intérieur nécessite de garantir aux victimes un accès efficace aux règlements des litiges. Les dommages qui peuvent se produire dans le cadre des services de la société de l'information se caractérisent à la fois par leur rapidité et leur étendue géographique. En raison de cette spécificité et de la nécessité de veiller à ce que les autorités nationales ne mettent pas en cause la confiance qu'elles doivent s'accorder mutuellement, la présente directive invite les États membres à faire en sorte que les recours juridictionnels appropriés soient disponibles. Les États membres doivent évaluer la nécessité de fournir un accès aux procédures juridictionnelles par les moyens électroniques appropriés.
(52) The effective exercise of the freedoms of the internal market makes it necessary to guarantee victims effective access to means of settling disputes; damage which may arise in connection with information society services is characterised both by its rapidity and by its geographical extent; in view of this specific character and the need to ensure that national authorities do not endanger the mutual confidence which they should have in one another, this Directive requests Member States to ensure that appropriate court actions are available; Member States should examine the need to provide access to judicial procedures by appropriate electronic means.