Vertaling van "victimes d'actes discriminatoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

victime d'un acte discriminatoire
victim of a discriminatory practice

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

plainte relative aux actes discriminatoires
complaint of discriminatory practices

victime de tortures | victimes d'actes de torture | victimes de la torture
torture victim | victim of torture

Victime d'un crime et d'actes terroristes
Victim of crime and terrorism

victime de violence | victime d'un acte de violence
victim of violence | victim of violent crime

victime d'un acte délictuel
aggrieved individual

régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux
victim support scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Outre les pouvoirs que lui confère le paragraphe (2), le membre instructeur peut ordonner à l’auteur d’un acte discriminatoire de payer à la victime une indemnité maximale de 20 000 $, s’il en vient à la conclusion que l’acte a été délibéré ou inconsidéré.
(3) In addition to any order under subsection (2), the member or panel may order the person to pay such compensation not exceeding twenty thousand dollars to the victim as the member or panel may determine if the member or panel finds that the person is engaging or has engaged in the discriminatory practice wilfully or recklessly.

Il s'agit là d'un facteur important puisque la loi reconnaît ainsi de façon plus générale les divers actes discriminatoires dont sont victimes aujourd'hui les Canadiens, de même que les torts que causent ces actes.
This is an important recognition in allowing the act to cover more fully and competently the kinds of discrimination that Canadians experience today and to give full expression to the types of harms that discrimination brings about.

28. réitère sa demande à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 84 du traité FUE, une proposition d'acte législatif établissant des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention de la violence à l'égard des femmes et des filles, et de mettre en place un cadre d'action global et efficace en matière de violence fondée sur le sexe, en mettant l'accent sur la prévention, la poursuite des auteurs, la protection des victimes et la fourniture de services appropriés et adéquats, et en établissant des sanctions contre les conduites discriminatoires et violentes à l'égard des femmes; invite en outre les États membres à s'efforcer systématiquement de donner aux femmes les moyens de signaler les cas de violence aux autorités, et appelle de ses vœux un enseignement et une formation pour les experts qui prennent les victimes en charge;
28. Renews its call on the Commission to submit a proposal under Article 84 TFEU for a legislative act establishing measures to promote and support the action of Member States in the field of preventing violence against women and girls, by supporting a comprehensive and effective policy framework on gender-based violence, focusing on prevention, the prosecution of perpetrators, the protection of victims and appropriate and adequate service provision and teaching on equality, and by introducing penalties for discriminatory or violent behaviour towards women; calls, furthermore, on the Member States to work systematically on empowering women in reporting violence to authorities, and on the education and training of experts who deal with the victims;

13. demande que des données fiables et plus larges soient collectées sur les crimes haineux, c'est-à-dire en répertoriant, au moins, le nombre d'incidents signalés par la population et enregistrés par les autorités, le nombre de condamnations, les motifs pour lesquels les infractions ont été jugées discriminatoires et les peines prononcées, en effectuant des études auprès des victimes d'actes criminels afin de connaître la nature et à l'étendue des crimes non signalés, les expériences des victimes face aux services répressifs, les raisons du non-signalement et la sensibilisation des victimes de crimes haineux à leurs droits;
13. Calls for the collection of broader, reliable data on hate crime, i.e. recording, as a minimum, the number of incidents reported by the public and recorded by the authorities, the number of convictions, the grounds on which offences were found to be discriminatory and the punishments imposed, as well as crime victimisation surveys on the nature and extent of unreported crimes, the experiences of crime victims with law enforcement, the reasons for non-reporting, and rights awareness among victims of hate crime;

(g) en veillant à ce que des données fiables et plus diversifiées soient collectées sur les crimes haineux, par exemple en enregistrant au moins le nombre d'incidents signalés par la population et consignés par les autorités, le nombre de condamnations, les motifs au titre desquels les infractions ont été jugées discriminatoires et les peines prononcées, ainsi qu'en effectuant des études auprès des victimes d'actes criminels afin de connaître la nature et l'ampleur des crimes non signalés, les expériences des victimes avec les services répressifs, les raisons du non‑signalement, et en organisant des campagnes de sensibilisation des victimes de crimes haineux à leurs droits;
(g) ensuring that broader, reliable data is collected on hate crime, i.e. recording, as a minimum, the number of incidents reported by the public and recorded by the authorities, the number of convictions, the grounds on which offences were found to be discriminatory and the punishments imposed, as well as crime victimisation surveys on the nature and extent of unreported crimes, the experiences of crime victims with law enforcement, the reasons for non-reporting, and rights awareness among victims of hate crime;

(j) en veillant à ce que des données complètes et fiables soient collectées sur les crimes haineux, c'est-à-dire en répertoriant, au moins, le nombre d'incidents signalés par la population et enregistrés par les autorités, le nombre de condamnations, les motifs pour lesquels les infractions ont été jugées discriminatoires et les peines prononcées, en effectuant des études auprès des victimes d'actes criminels afin de connaître la nature et l'étendue des crimes non signalés, les expériences des victimes face aux services répressifs et les raisons du non‑signalement, et en organisant des campagnes de sensibilisation auprès des victimes et des autorités concernées;
(j) ensuring that comprehensive and reliable data are collected on hate crime, i.e. recording, as a minimum, the number of incidents reported by the public and recorded by the authorities, the number of convictions, the grounds on which offences were found to be discriminatory and the punishments imposed, conducting crime victimisation surveys on the nature and extent of unreported crimes, the experiences of crime victims with law enforcement and the reasons for non-reporting, and organising awareness-raising campaigns among both victims of hate crime and the respective authorities;

12. demande que des données fiables et plus larges soient collectées sur les crimes haineux, c'est-à-dire en répertoriant, au moins, le nombre d'incidents signalés par la population et enregistrés par les autorités, le nombre de condamnations, les motifs pour lesquels les infractions ont été jugées discriminatoires et les peines prononcées, en effectuant des études auprès des victimes d'actes criminels afin de connaître la nature et à l'étendue des crimes non signalés, les expériences des victimes face aux services répressifs, les raisons du non‑signalement et la sensibilisation des victimes de crimes haineux à leurs droits;
12. Calls for the collection of broader, reliable data on hate crime, i.e. recording, as a minimum, the number of incidents reported by the public and recorded by the authorities, the number of convictions, the grounds on which offences were found to be discriminatory and the punishments imposed, as well as crime victimisation surveys on the nature and extent of unreported crimes, the experiences of crime victims with law enforcement, the reasons for non-reporting, and rights awareness among victims of hate crime;

accorde aux victimes de discriminations un droit à réparation par le biais d'une procédure judiciaire ou administrative, qui va de pair avec des sanctions appropriées contre ceux qui se rendent coupables d'actes discriminatoires
Give victims of discrimination a right of redress through a judicial or administrative procedure, associated with appropriate sanctions for those who discriminate

Il permettra au tribunal d'accorder aux victimes visées spécialement dans les communications à caractère discriminatoire une indemnité d'au plus 20 000 $ lorsqu'il juge que l'acte discriminatoire a été délibéré ou inconsidéré.
It would allow tribunals to compensate victims specifically identified in the discriminatory communication up to a maximum of $20,000 where the discriminatory practice was found to be or to have been engaged in wilfully or recklessly.