Traduction de «plainte relative aux actes discriminatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte relative aux actes discriminatoires
complaint of discriminatory practices

plainte fondée sur des actes discriminatoires
complaint regarding discriminatory practices

plainte concernant les droits de la personne [ plainte relative aux droits de la personne ]
human rights complaint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) le règlement, conformément à la procédure de la partie III, des plaintes relatives aux actes discriminatoires ainsi interdits.
(b) the resolution, by the procedure set out in Part III, of complaints of discriminatory practices contrary to such terms and conditions.

Afin de garantir que les obligations liées à la mesure relative à la diversification des cultures sont appliquées d'une manière proportionnée et non discriminatoire et qu'elles permettent d'améliorer la protection de l'environnement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à reconnaître d'autres genres et espèces et à définir des règles concernant l'application du calcul précis des pourcentages des différentes cultures.
In order to ensure that the obligations referred to in the crop diversification measure are applied in a proportionate and non-discriminatory way and lead to an enhanced environmental protection, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of recognising further genera and species and laying down rules concerning the application of the precise calculation of shares of different crops.

Une des règles prescrites pour déterminer si la situation de disparité salariale qui fait l’objet de la plainte est un acte discriminatoire fondé sur le sexe consiste à décider si un « groupe d’emplois » est à prédominance masculine ou féminine.
These guidelines establish, among other rules, that in determining whether a wage-payment practice complained of is discriminatory on the ground of gender, one factor to be considered is whether the “job group” at issue is predominantly male or female.

Afin de prendre en compte les critères selon lesquels les entités de REL définissent leur domaine de compétence respectif, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour adapter les informations qu'un plaignant doit mentionner sur le formulaire de plainte électronique disponible sur la plateforme de RLL.
In order to take into account the criteria by which the ADR entities define their respective scopes of application the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to adapt the information which a complainant is to provide in the electronic complaint form made available on the ODR platform.

4. La Commission définit les règles relatives aux modalités du formulaire de plainte électronique par voie d'actes d'exécution.
4. The Commission shall lay down the rules concerning the modalities for the electronic complaint form by means of implementing acts.

Ma quatrième recommandation est qu'un organisme véritablement indépendant soit chargé, de par la loi, de traiter les plaintes relatives aux actes répréhensibles commis en milieu de travail.
The fourth recommendation is that a truly independent body be legislated to handle claims of wrongdoing in the workplace.

Des plaintes concernant un acte discriminatoire ou la diffusion de messages haineux peuvent être portées par une personne ou un groupe de personnes ayant des motifs raisonnables de croire que quelqu'un s'est engagé dans une pratique discriminatoire.
Complaints about discrimination or the spreading of hate messages may be brought by an individual or a group of individuals having reasonable grounds for believing that a person has engaged in a discriminatory practice.