L'absence, excepté dans quelques États membres, de règles suffisantes en matière de divulgation des documents au cours des procédures engagées devant une juridiction nationale fait que les victimes d'une infraction au droit de la concurrence qui cherchent à obtenir réparation du préjudice subi n'ont pas véritablement accès aux preuves.
With the exception of a few Member States, the lack of adequate rules on the disclosure of documents in proceedings before a national court means that victims of a competition law infringement, who are seeking compensation for the harm suffered, have no effective access to evidence.