Vertaling van "victimes ayant commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

catégorie de personnes ayant commis des actes criminels
criminal class

détenu ayant commis une infraction prévue à l'annexe
schedule inmate

détenu ayant commis une infraction non prévue à l'annexe
non-schedule inmate

incendie ayant causé de nombreuses victimes
burn disaster

victime d'accident ayant entraîné une surexposition
over-exposed accident victim

incendie ayant fait plusieurs victimes
multiple death fire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce sont la clarification des objectifs de la loi, une plus grande responsabilisation parentale, la reconnaissance des droits des victimes et la prestation de services de soutien pour les victimes, la différenciation plus précise entre délinquants récidivistes ayant commis des crimes avec violence et délinquants ayant commis une infraction sans violence, le renforcement des dispositions sur la détermination de la peine, la publication des noms des jeunes contrevenants, la modification de l'âge d'assujettissement à la Loi sur les jeunes contrevenants, et enfin, des dispositions pour la réadaptation et la prévention.
There is clarification of the purpose of the act; strengthening parental responsibility; recognition of victims rights; the provision of support services for victims; stronger differentiation between violent repeat offenders and non-violent first time offenders; strengthening sentencing provisions; publication of the names of young offenders; changes to the age of application in the Young Offenders Act; and provisions for rehabilitation and prevention.

Il convient tout particulièrement de veiller à ce qu'elles ne permettent pas à la partie ayant commis l'infraction de se soustraire à l'obligation de verser des dommages et intérêts aux victimes, et à ce qu'elles n'entravent pas indûment la divulgation des informations nécessaires aux plaignants pour présenter des preuves afin d'intenter une action en dommages et intérêts.
In particular, they should not absolve infringing parties from paying damages to victims, nor lead to excessive protection of information needed by claimants as evidence in order to bring an action for damages.

Quant à l’Autriche, même si elle n’est dotée d'aucune disposition explicite relative aux victimes de la traite des êtres humains, une disposition a récemment été adoptée concernant les actes sexuels commis avec des personnes contre leur gré, en exploitant une situation difficile ou en ayant recours à l’intimidation.
While AT has no explicit provision on victims of trafficking in human beings, there is a recently adopted provision on engaging in a sexual act with persons against their will, by exploiting a predicament or after previous intimidation.

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le système de justice pénale et les lois nécessaires pour que la vérité préside à la détermination de la peine dans les cas de crime violent; pour que les victimes de crime violent soient obligatoirement informées du lieu où se trouve le délinquant ayant commis le crime lorsqu'il est remis provisoirement en liberté, lorsqu'il obtient une libération conditionnelle ou lorsqu'il a fini de purger sa peine; pour qu'on adopte en outre une loi ayant pour effet de rendre automatique la désignation à titre de délinquant dangereux de tout délinquant violent déclaré coupable une nouvelle fois d'une infraction violente grave ou d'une infraction sexuelle, à moins que le délinquant puisse démontrer qu'une telle mesure ne serait pas appropriée; pour qu'on mette davantage l'accent sur les droits et les besoins des victimes de crime violent dans le système de justice pénale canadien; pour qu'on soulage les victimes de crime violent du fardeau financier associé aux traitements médicaux et psychologiques qu'elles ont à subir à cause des crimes perpétrés contre elles.
The petitioners call upon the government to proceed with changes to the criminal justice system and all necessary legislation to ensure truth in sentencing for violent crimes; to make mandatory that victims of violent crimes are informed about their offenders' whereabouts during temporary release, parole and after completion of their sentences; furthermore, to pass legislation that a violent offender found guilty of subsequent, serious violent or sexual offences should automatically be designated a dangerous offender unless he or she could demonstrate why this would not be appropriate; place greater focus on the rights and needs of victims of violent crimes within the Canadian criminal justice system; and, ensure that victims of violent crime do not bear the financial burden of medical and psychological treatment arising from the crimes perpetrated upon them.

Toutefois, la loi exclut de cette couverture les victimes ayant commis une faute lourde, c'est-à-dire un acte ayant ouvert la voie à leurs propres blessures ou un acte indiquant qu'elles étaient au courant des risques encourus, qu'elles auraient pu éviter, mais ne l'ont pas fait.
The law, however, excludes from coverage those victims who have committed a faute lourde, that is, an act that contributed to their own injuries or an act that indicates they were aware of the danger and could have prevented it but did not.

Quelle position la Commission a-t-elle adopté dans le cadre de la négociation desdites mesures, en particulier en matière d’assistance médicale, de délai de réflexion concernant la collaboration avec la justice, d’obtention de permis de résidence, sans oublier la disposition prévoyant l’absence de toute sanction à l’égard des victimes ayant commis des délits sous la contrainte?
What position is the Commission adopting in the negotiation of these measures for protecting victims, above all with regard to medical assistance, the reflection period for collaborating with the courts, access to a residence permit, and the provision that victims will not be prosecuted for acts that they were forced to commit?

Quelle position la Commission a-t-elle adopté dans le cadre de la négociation desdites mesures, en particulier en matière d'assistance médicale, de délai de réflexion concernant la collaboration avec la justice, d'obtention de permis de résidence, sans oublier la disposition prévoyant l'absence de toute sanction à l'égard des victimes ayant commis des délits sous la contrainte?
What position is the Commission adopting in the negotiation of these measures for protecting victims, above all with regard to medical assistance, the reflection period for collaborating with the courts, access to a residence permit, and the provision that victims will not be prosecuted for acts that they were forced to commit?

17. demande aux États membres de tout mettre en œuvre pour que soient également poursuivis les ressortissants de pays européens ayant commis des crimes en Afrique et dans d'autres pays en développement (ou s'en étant rendus complices) et pour que les victimes de ces crimes se voient accorder réparation ;
17. Calls on Member States to do whatever they can to ensure that nationals of European countries who have committed crimes or acted as accomplices to crimes in Africa and in developing countries elsewhere are likewise prosecuted and that the victims of such crimes receive compensation;

Les modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants que le public a réclamées et que nous avons revendiquées sont nombreuses, mais les plus importantes peuvent être groupées en huit catégories: un, clarification des objectifs de la loi; deux, plus grande responsabilisation parentale; trois, reconnaissance des droits des victimes et services de soutien pour les victimes; quatre, différenciation plus précise entre délinquants ayant commis des crimes avec violence à répétition et délinquants ayant commis une première infraction sans violence; cinq, renforcement des dispositions sur les peines; six, publication des noms des jeunes contrevenants; sept, modification de l'âge d'assujettissement à la Loi sur les jeunes contrevenants; huit, dispositions pour la réadaptation et la prévention.
The Young Offenders Act reforms which the public has called for and which we have advocated have been numerous in detail, but the most substantive may be grouped under eight headings: one, clarification of the purposes of the act; two, strengthening parental responsibility; three, recognition of victims' rights and the provision of support services for victims; four, stronger differentiation between violent repeat offenders and non-violent first time offenders; five, strengthening sentencing provisions; six, publication of the names of young offenders; seven, changes to the age of application of the Young Offenders Act; and eight, provisions for rehabilitation and prevention.