Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «victime soit informée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accident en dehors de la circulation d'un type précisé, sans que soit connu le mode de transport de la victime

Nontraffic accident of specified type but victim's mode of transport unknown


Accident de la circulation d'un type précisé, sans que soit connu le mode de transport de la victime

Traffic accident of specified type but victim's mode of transport unknown
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le témoin propose-t-il que la victime soit informée de certains éléments si elle en fait elle-même la demande ou s'il devrait être automatique que la victime soit informée dans tous ces cas : de l'endroit où l'accusé est incarcéré, de son transfèrement d'une province à l'autre, par exemple?

Is the witness suggesting that notification be given to a victim upon request by the victim or, as an automatic measure, the victim is notified of all these instances, the place where somebody is incarcerated, movement between provinces and so on?


Sous sa forme originale, le projet de loi prévoyait que la victime soit informée de la mise en liberté sous condition ou de l'absolution de l'accusé NCR.

The bill in its original form proposed that victims who requested so be given notice of an NCR accused's absolute or conditional discharge.


Il arrive qu'une victime soit informée que son agresseur est dans une maison de transition, mais qu'on ne la prévienne pas lorsqu'il s'en évade alors qu'on sait qu'elle est en danger.

It does happen that a victim is told that her aggressor is in a halfway house, but she is not told if he escapes when we know she is in danger.


En outre, les États membres veillent à ce que la victime soit informée de toute mesure appropriée prise en vue de sa protection en cas de remise en liberté ou d'évasion de l'auteur de l'infraction.

Furthermore, Member States shall ensure that victims are informed of any relevant measures issued for their protection in case of release or escape of the offender.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En outre, les États membres veillent à ce que la victime soit informée de toute mesure appropriée prise en vue de sa protection en cas de remise en liberté ou d'évasion de l'auteur de l'infraction.

Furthermore, Member States shall ensure that victims are informed of any relevant measures issued for their protection in case of release or escape of the offender.


Nous recommandons que le projet de loi soit modifié de façon à ce que les victimes soient informées de toute demande d'enquête sur une erreur judiciaire, des progrès de l'enquête et du résultat.

We're recommending the bill be amended so victims are notified that an application has been made and what the progress and end result of that review has been.


(7) Il importe que la victime soit informée de la possibilité d'obtenir ce titre de séjour et qu'elle dispose d'un délai de réflexion.

(7) Victims must be informed of the possibility of obtaining this residence permit and be given a period in which to reflect on their position.


(7) Il importe que la victime soit informée de la possibilité d’obtenir ce titre de séjour et qu’elle dispose d’un délai de réflexion.

(7) Victims must be informed of the possibility of obtaining this residence permit and be given a period in which to reflect on their position.


2 bis. Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour que, dans les cas où un danger existe pour la victime, celle-ci soit informée de la mise en liberté de la personne détenue ou condamnée pour l'infraction dont elle a été la cible, ou de toute autre circonstance revêtant un intérêt particulier.

2a. Member States shall adopt the necessary measures to ensure that in cases where the victim may be at risk he is informed of the release of the person arrested or sentenced for the crime against him and of any other circumstance that might give special cause for concern.


Le comité a formulé la recommandation no 11 pour s'assurer que la victime soit informée de son droit de présenter une déclaration et ait l'occasion de la préparer et de la présenter.

Recommendation No. 11 was made by the committee to ensure that the victim was made aware of the right to present a victim impact statement and the opportunity to prepare and submit the statement.




D'autres ont cherché : victime soit informée     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

victime soit informée ->

Date index: 2023-07-07
w