Vertaling van "victime puisse effectivement " (Frans → Engels) :

Actuellement, le Code criminel interdit d'intenter des poursuites contre un individu, pour un meurtre, un homicide et d'autres crimes punissables de la peine de mort, si plus d'un an et un jour se sont écoulés depuis la mort de la victime, indépendamment du fait qu'il puisse être clairement prouvé que la mort de la victime a effectivement été causée par l'accusé.
The Criminal Code currently disallows the prosecution of an individual for murder, manslaughter and other capital offences after more than a year and a day have passed from the death of the victim, regardless of how clearly it may be proven that the victim's death was caused by the accused.

En effet, la décision-cadre vise à garantir que la victime puisse effectivement prendre part au procès pénal de manière adéquate, en lui reconnaissant, à cette fin, certains droits procéduraux (notamment le droit d’être entendue et de fournir des éléments de preuves).
The objective of the Framework Decision is to ensure that a victim can effectively and adequately take part in the criminal proceedings, by recognising, to that end, that the victim has certain procedural rights (including the right to be heard and the right to supply evidence).

De soutenir l'action et les capacités institutionnelles des organismes œuvrant en faveur de l'égalité de traitement en leur accordant des ressources suffisantes pour que l'aide d'ordre juridique et judiciaire qu'ils fournissent puisse effectivement bénéficier aux Roms victimes de discriminations.
Support the work and institutional capacity of bodies for the promotion of equal treatment by granting them adequate resources so that the legal and judicial assistance they provide can effectively benefit Roma victims of discrimination.

En fait, pour que l'accusé puisse bénéficier de l'article 232, il faut non seulement que la victime ait tenté de provoquer l'accusé, mais encore faut-il que ce dernier ait été effectivement provoqué.
Indeed, for the accused to be allowed to benefit from section 232, the victim must not only have tried to provoke the accused but the latter must also actually have been provoked.