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Aider des victimes mineures d'âge
Assistant de service social d'aide aux victimes
Assister des victimes mineures
Dans les motifs de la majorité
Intervenant d'aide aux victimes
Intervenante d'aide aux victimes
Le juge X a conclu au nom de la majorité...
Les juges formant la majorité
Les juges majoritaires
Majorité anglophone
Majorité d'expression anglaise
Majorité d'expression française
Majorité de langue anglaise
Majorité de langue française
Majorité de vote
Majorité francophone
Majorité ordinaire
Majorité qualifiée
Majorité relative
Majorité renforcée
Majorité simple

Traduction de «victime la majorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


assistant de service social d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes/intervenante d'aide aux victimes | intervenante d'aide aux victimes

victim service manager | victims caseworker | senior victims support officer | victim support officer


majorité simple [ majorité relative ]

simple majority [ relative majority ]


majorité qualifiée [ majorité renforcée ]

qualified majority [ reinforced majority ]


professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles/professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles

sexual violence victim advocate | victim care worker | counsellor, sexual violence | sexual violence counsellor


les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]

the majority of the Court


majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]

English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]


majorité de langue française [ majorité d'expression française | majorité francophone ]

French-speaking majority [ French-language majority | francophone majority ]


majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire

plurality | relative majority


aider des victimes mineures d'âge | assister des victimes mineures

aid young offenders | young offenders advocacy | aid juvenile victims | support juvenile victims
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Même si l’on tient compte du nombre élevé de victimes qui ont directement reçu un titre de séjour en Italie et de l’estimation du nombre de personnes qui ont obtenu un délai de réflexion entre 2003 et 2006 au Royaume-Uni (155), ce délai de réflexion semble encore devoir être appliqué dans la plupart des pays[6]. Il faut vraisemblablement en déduire que la majorité des victimes identifiées sont immédiatement éloignées, ce qui n'est pas compatible avec les normes en matière de protection des droits de l’homme et implique la perte d’une ...[+++]

Even taking into account the high number of figures of victims who directly received a residence permit in Italy and the estimated number of people who were granted a reflection period between 2003 and 2006 in the UK (155), the reflection period still seems to remain to be implemented in most countries.[6] This may well imply that the majority of identified victims are immediately deported, which is inconsistent with human rights standards, implies that an important source of evidence is lost, and constitutes a clear breach of the Dir ...[+++]


La majorité des victimes se retrouvent dans l’industrie du sexe.

The majority of victims are found in the sex industry.


Dans la majorité des États membres, l'assistance pratique aux victimes n'est pas fournie par l’État ou par les autorités locales, mais par des organisations non gouvernementales.

In the majority of Member States, practical assistance for victims is not provided by the state or local authorities, but by non-governmental organisations.


Dans la majorité des mesures nationales, la transposition a également été effectuée au moyen de règles transposant la directive 2004/81/CE concernant les victimes qui sont des ressortissants de pays tiers. Les États membres ont créé des mécanismes de nature diverse destinés à l’identification précoce des victimes et à l’assistance et à l’aide aux victimes, en coopération avec les organismes d’aide pertinents, conformément à l'article 11, paragraphe 4.

In the majority of the national measures, transposition was also illustrated by rules transposing Directive 2004/81/EC in regard to victims who are third-country nationalsMember States established mechanisms of diverse nature aimed at the early identification of, assistance to and support for victims, in cooperation with relevant support organisations under Article 11(4).


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Lorsque la nature des faits le requiert, il conviendrait que les poursuites soient autorisées durant une période suffisamment longue après que la victime a atteint l’âge de la majorité.

Where the nature of the act calls for it, prosecution should be allowed for a sufficient period of time after the victim has reached the age of majority.


Même si l’on tient compte du nombre élevé de victimes qui ont directement reçu un titre de séjour en Italie et de l’estimation du nombre de personnes qui ont obtenu un délai de réflexion entre 2003 et 2006 au Royaume-Uni (155), ce délai de réflexion semble encore devoir être appliqué dans la plupart des pays[6]. Il faut vraisemblablement en déduire que la majorité des victimes identifiées sont immédiatement éloignées, ce qui n'est pas compatible avec les normes en matière de protection des droits de l’homme et implique la perte d’une ...[+++]

Even taking into account the high number of figures of victims who directly received a residence permit in Italy and the estimated number of people who were granted a reflection period between 2003 and 2006 in the UK (155), the reflection period still seems to remain to be implemented in most countries.[6] This may well imply that the majority of identified victims are immediately deported, which is inconsistent with human rights standards, implies that an important source of evidence is lost, and constitutes a clear breach of the Dir ...[+++]


c) les infractions visées à l'article 2, point a), qui consistent à "tirer profit d'un enfant ou à l'exploiter de toute autre manière à de telles fins", et celles visées à l'article 2, point b), dans les deux cas lorsqu'elles ont trait aux spectacles pornographiques, l'article 2, point c) ii), l'article 2, point c), iii), l'article 3, paragraphe 1, point a), b), et c), lorsque la victime n'a pas atteint la majorité sexuelle conformément à la législation nationale et lorsqu'au moins une des circonstances visées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du point b) du présen ...[+++]

(c) the offences referred to in Article 2(a), consisting in "profiting from or otherwise exploiting a child for such purposes", and the offences referred to in Article 2(b), in both cases as far as they refer to pornographic performances, Article 2(c)(ii) and (iii), Article 3(1)(a), (b) and (c), where the victim is a child below the age of sexual consent under national law and at least one of the circumstances referred to under the second, third and fourth indent under point (b) of this paragraph may apply.


- la victime est un enfant n'ayant pas atteint la majorité sexuelle conformément à la législation nationale,

- the victim is a child below the age of sexual consent under national law,


6. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qu'au moins les infractions les plus graves visées à l'article 2 donnent lieu à des poursuites conformément à sa législation nationale après que la victime a atteint l'âge de la majorité.

6. Each Member State shall take the necessary measures to enable the prosecution, in accordance with national law, of at least the most serious of the offences referred to in Article 2 after the victim has reached the age of majority.


Une victime est considérée comme ayant été particulièrement vulnérable au moins lorsqu'elle n'avait pas atteint l'âge de la majorité sexuelle prévu par la législation nationale et que l'infraction a été commise à des fins d'exploitation de la prostitution d'autrui et d'autres formes d'exploitation sexuelle, y compris pour la pornographie;

A victim shall be considered to have been particularly vulnerable at least when the victim was under the age of sexual majority under national law and the offence has been committed for the purpose of the exploitation of the prostitution of others or other forms of sexual exploitation, including pornography;


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