Vertaling van "victime des dommages-intérêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]
action for damages for personal injuries

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts
action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages

allocation de dommages-intérêts [ attribution de dommages-intérêts | attribution de dommages-intérêts punitifs ]
award of punitive damages

action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts
action for damages | action for recovery of damages | claim for damages

partage des dommages-intérêts | répartition des dommages-intérêts
apportionment of damages

action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime
action for damages for illegal distress

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs
punitive damages

indemnité | dommages-intérêts | dommages et intérêts
compensation | damages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

62 (1) À la demande de la victime, le tribunal peut, au moment de l’application de la peine, ordonner au contrevenant qui a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi de verser à la victime, dans le délai qu’il estime raisonnable, des dommages-intérêts pour la perte des biens ou les dommages à ceux-ci résultant de l’infraction.
62 (1) Where an offender has been convicted of an offence under this Act, in addition to any sentence imposed, the court may, at the time sentence is imposed and on the application of any person who has suffered loss of, or damage to, property, as a result of the commission of the offence, order the offender to pay to that person, within such period as the court considers reasonable, an amount of compensation for the loss or damage.

Dans un régime de responsabilité proportionnelle, le plaignant qui réclame des dommages-intérêts à plusieurs défendeurs sera moins susceptible de recevoir les pleins dommages-intérêts en étant la victime de deux préjudices dont l’un ou l’autre aurait suffi pour causer la perte, par un défendeur solvable dans un cas et par un défendeur insolvable dans l’autre, que s’il avait été la victime d’un seul préjudice par un défendeur solvable (108)
Under a proportionate liability regime, a plaintiff claiming damages from more than one defendant would be less likely to recover full damages by being the victim of two wrongs either of which would have been sufficient to cause the loss, one by a solvent defendant and the other by an insolvent defendant, than if he or she had been the victim of a single wrong by a solvent defendant (108)

Les États-Unis n'autorisent que les dommages-intérêts et les triples dommages-intérêts, alors que nous autorisons les dommages, les dommages-intérêts punitifs, qui constituent l'équivalent des triples dommages-intérêts, ainsi que la comptabilisation des profits, une mesure qui n'existe pas dans le régime américain.
The United States only allows damages and treble damages. We allow damages, and punitive damages—that would be the equivalent of the treble—but we also allow accounting of profits, which is something that does not exist in the U.S. system.

Dans l'intérêt d'une justice pénale efficace au sein de l’espace européen de justice, il convient que la procédure pénale ait lieu dans l'État membre le mieux placé, par exemple dans celui où la plupart des actes criminels ont été commis, dans celui où la plus grande partie du dommage a été subie ou dans celui où la personne soupçonnée ou poursuivie ou les victimes ont des intérêts importants.
It is in the interests of effective criminal justice within the European area of justice to ensure that criminal proceedings are conducted in the best-placed Member State, for example in the State where the major part of the criminality occurred, where the majority of the loss was sustained or where the suspected or accused person or victims have significant interests.

En vertu des règles nationales existantes en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation routière, lors de la quantification des dommages-intérêts accordés au titre du préjudice corporel dans les cas où l'accident survient dans un État autre que celui où la victime a sa résidence habituelle, la juridiction saisie devrait prendre en compte toutes les circonstances de fait pertinentes concernant ladite victime, y compris, notamment, les pertes totales et les coûts du traitement et des soins médicaux.
According to the current national rules on compensation awarded to victims of road traffic accidents, when quantifying damages for personal injury in cases in which the accident takes place in a State other than that of the habitual residence of the victim, the court seised should take into account all the relevant actual circumstances of the specific victim, including in particular the actual losses and costs of after-care and medical attention.

Pour autant que les mesures et arrangements issus de procédures de médiation pénale et de procédures transactionnelles obligent l'auteur de l'infraction à réparer le dommage ou à verser à la victime des dommages-intérêts, elles sont source de créances civiles, avec pour conséquence que, en ce qui concerne leur reconnaissance dans d'autres États membres, les réflexions entreprises au Livre Vert du 19 avril 2002 sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial seraient d'application [129].
As long as measures and arrangements emerging from criminal mediation and settlement procedures require the offender to compensate for the damage or pay the victim damages, the question arises whether they can be treated as equivalent to agreements covered by civil law, with the consequence that their recognition in other Member States would be governed by the rules described in the Green Paper of 19 April 2002 on alternative dispute resolution in civil and commercial law.

Les victimes d'infractions ne parviennent souvent pas à se faire indemniser par l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes, soit parce que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts, soit parce qu'il ne peut pas être identifié ou poursuivi.
Crime victims will often not be able to obtain compensation from the offender, since the offender may lack the necessary means to satisfy a judgment on damages or because the offender cannot be identified or prosecuted.

Selon ce concept, un tribunal du Royaume-Uni serait en mesure d'accorder des dommages-intérêts à une victime qui prouverait que son dommage est imputable à la négligence de la personne morale.
In accordance with this concept, the British courts would be able to grant damages to victims who can prove negligence on the part of a legal person.

Bien que l’alinéa 738(1)b) du Code criminel permette déjà à un tribunal qui inflige une peine d’exiger du contrevenant qu’il verse des dommages-intérêts à une victime de blessures corporelles, l’article 7 du projet de loi C-49 élargit cet éventuel dédommagement aux victimes ayant subi des dommages psychologiques.
While section 738(1)(b) of the Criminal Code currently allows a sentencing court to require an offender to pay restitution to a victim of bodily harm, clause 7 of Bill C-49 extends such restitution also to victims subjected to psychological harm.